Troubles de voisinage > Trouble anormal
La recevabilité de l’action indemnitaire des copropriétaires – Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/07085 : Le moyen d’irrecevabilité est déclaré irrecevable, faute pour le défendeur d’avoir saisi le juge de la mise en état d’un incident. Les copropriétaires pouvaient en outre agir pour obtenir réparation de dommages affectant exclusivement leurs parties privatives, l’expertise ayant écarté toute atteinte aux parties communes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble anormal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.