L’essentiel
L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire d’user de ses parties privatives et communes sans porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. La juridiction retient ici la responsabilité exclusive du copropriétaire ayant fait supprimer des cloisons devenues porteuses, dès lors que l’expertise et les constats établissent l’apparition des désordres après les travaux et leur localisation au droit de ceux-ci. L’action des copropriétaires est déclarée recevable, le moyen d’irrecevabilité n’ayant pas été soumis au juge de la mise en état et les dommages concernant exclusivement les parties privatives.
L’indemnisation est limitée aux travaux validés par l’expert, à quinze jours d’indisponibilité du logement et à un préjudice moral établi par les tracas et inquiétudes subis. Les intérêts courent à compter du jugement sur le fondement de l’article 1231-7 du Code civil. Le responsable supporte les dépens, incluant les frais d’expertise, ainsi qu’une indemnité de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En résumé
- Responsabilité de plein droit retenue pour trouble anormal du voisinage.
- Suppression de cloisons porteuses imputée aux désordres privatifs.
- Expertise judiciaire et constat antérieur déterminants pour le lien causal.
- Indemnisation réduite aux réparations validées et quinze jours d’indisponibilité.
- Préjudice moral fixé à 2 000 euros, dépens et article 700 accordés.
Contexte de l’affaire
Un constat d’huissier antérieur aux travaux décrit un appartement exempt des désordres litigieux. Une expertise amiable puis une expertise judiciaire concluent que la suppression de cloisons devenues porteuses, sans précautions suffisantes, a provoqué une déformation du plancher et les désordres affectant les parties privatives. L’expert exclut toute atteinte aux parties communes et écarte les décollements de joints de la cuisine, imputés au vieillissement du produit.
Les copropriétaires sollicitent l’indemnisation des travaux, d’un trouble de jouissance, d’un préjudice moral et de frais de maîtrise d’œuvre. Le tribunal retient un trouble anormal du voisinage et la responsabilité de plein droit du copropriétaire à l’origine des travaux. Il accorde le coût des réparations validées, quinze jours de privation de jouissance et 2 000 euros au titre du préjudice moral, avec intérêts à compter du jugement.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Caractériser des désordres excédant les inconvénients normaux du voisinage.
- Établir l’apparition des désordres après le commencement des travaux.
- Démontrer un lien direct entre les travaux et les dommages privatifs.
- Écarter une atteinte aux parties communes par l’analyse technique.
- Évaluer les réparations sur la base des travaux validés par l’expert.
- Justifier séparément la privation temporaire de jouissance et le préjudice moral.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Rapport d’expertise judiciaire constatant fissures, affaissements et décollements.
- Procès-verbal d’huissier du 20 décembre 2018 antérieur aux travaux.
- Rapport de visite de l’agence AEC du 28 septembre 2020.
- Rapport d’expertise amiable du 29 septembre 2020.
- Devis de réparation et honoraires de maîtrise d’œuvre validés par l’expert.
Conséquences pratiques
- Prise en charge des travaux validés avec TVA applicable à leur réalisation.
- Indemnisation limitée à quinze jours d’inhabitabilité du logement.
- Versement de 2 000 euros au titre du préjudice moral.
- Paiement des dépens, frais d’expertise et 3 500 euros au titre de l’article 700.
- Rejet des désordres de crédence et de la perte de jouissance prolongée.
Checklist pour Avocats
À faire
- Faire établir un constat avant le commencement des travaux.
- Mandater rapidement un expert pour documenter les désordres.
- Relier techniquement chaque dommage aux travaux réalisés.
- Chiffrer séparément réparations, jouissance et préjudice moral.
- Reprendre chaque demande chiffrée dans le dispositif des conclusions.
À éviter
- Invoquer une atteinte aux parties communes sans preuve technique.
- Réclamer une TVA non justifiée par les pièces produites.
- Inclure des désordres imputables au vieillissement des matériaux.
- Évaluer une perte de jouissance sans démontrer l’inhabitabilité.
- Soulever tardivement une irrecevabilité hors incident de mise en état.
FAQ / Q-R juridiques
La responsabilité de plein droit pour trouble anormal du voisinage
La responsabilité fondée sur les articles 544 et suivants du Code civil et l’article 1253 du même code ne suppose pas la preuve d’une faute. Elle exige toutefois un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et un lien direct entre ce trouble et le fait du voisin. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fonde également l’obligation du copropriétaire de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.
La preuve du lien causal entre travaux et désordres
L’expertise judiciaire, corroborée par un constat antérieur aux travaux et plusieurs rapports de visite, établit que les fissures et l’affaissement sont apparus après la suppression de cloisons devenues porteuses. La localisation des désordres au droit des travaux et l’absence d’atteinte aux parties communes conduisent à retenir la responsabilité exclusive du copropriétaire intervenant.
La recevabilité de l’action indemnitaire des copropriétaires
Le moyen d’irrecevabilité est déclaré irrecevable, faute pour le défendeur d’avoir saisi le juge de la mise en état d’un incident. Les copropriétaires pouvaient en outre agir pour obtenir réparation de dommages affectant exclusivement leurs parties privatives, l’expertise ayant écarté toute atteinte aux parties communes.