Troubles de voisinage > Trouble anormal
La preuve du lien causal entre travaux et désordres – Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/07085 : L’expertise judiciaire, corroborée par un constat antérieur aux travaux et plusieurs rapports de visite, établit que les fissures et l’affaissement sont apparus après la suppression de cloisons devenues porteuses. La localisation des désordres au droit des travaux et l’absence d’atteinte aux parties communes conduisent à retenir la responsabilité exclusive du copropriétaire intervenant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble anormal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.