L’autorité des ordonnances de référé – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 26/52032

L’autorité des ordonnances de référé – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 26/52032 : Selon l’article 488 du Code de procédure civile, une ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée et ne peut être modifiée qu’en présence de circonstances nouvelles. Des études techniques nouvelles relatives à la ligne de cuisson et aux conduits caractérisent une telle circonstance.