Troubles de voisinage > Trouble anormal de voisinage
La recevabilité des preuves de nuisances – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 14 octobre 2026, RG n° 25/56630 : Les constats réalisés depuis la propriété des demandeurs ont été admis : le commissaire de justice n’a pas pénétré chez autrui et les nuisances sonores ou visuelles étaient perceptibles depuis le voisinage. Un constat non contradictoire peut être produit, mais il ne peut, seul, fonder la conviction du juge. La preuve a été jugée proportionnée au droit de démontrer le trouble.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble anormal de voisinage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.