Troubles de voisinage > Trouble manifestement illicite
La recevabilité des actions fondées sur un trouble de voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 26/52032 : L’article 750-1 du Code de procédure civile n’impose pas de tentative préalable de résolution amiable lorsque l’action repose sur la violation du règlement de copropriété et des articles 8, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965. L’irrecevabilité soulevée à ce titre est donc écartée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.