Le courtage matrimonial (intermédiation en vue de rencontres) est une activité de services principalement B2C, impliquant des enjeux fiscaux (TVA, impôt), sociaux (statut du dirigeant), contractuels (abonnements, acomptes, garanties) et de conformité comptable.
Dès l’immatriculation, l’accompagnement d’un expert-comptable aide à cadrer la structure juridique, la TVA et les modalités d’abonnement/encaissement, ainsi qu’à sécuriser la lettre de mission et les conditions de vente. Voir Courtage matrimonial: expert-comptable dès le démarrage ?.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties (art. 1103 C. civ.) et s’exécutent de bonne foi (art. 1104 C. civ.).
En courtage matrimonial, ces principes structurent la facturation (conditions de prix, modalités de paiement, remboursement/avoir, pénalités) et la relation d’abonnement. Jurisprudence utile en matière de courtage et d’exécution contractuelle: Résiliation d’un contrat de courtage matrimonial – Questions / Réponses juridiques et Résiliation d’un contrat de courtage matrimonial validée : Questions / Réponses juridiques.
Pour une activité de services, une facture doit comporter notamment: identité et adresse du prestataire et du client, n° SIREN/SIRET, n° de TVA intracommunautaire (si assujetti), date d’émission, n° de facture séquentiel, description précise de la prestation, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, total HT et TTC, conditions et date d’exigibilité, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement si client professionnel. Référentiel TVA et encadrement des services: Liste des services et ventes soumises à TVA.
– Abonnements/forfaits: préciser la période couverte, la nature des prestations incluses/exclues, les modalités de renouvellement, d’arrêt et de remboursement.
– Acomptes: indiquer le montant encaissé, le solde, et l’impact TVA (exigibilité).
– Clauses “satisfait ou remboursé” ou garanties: conditionner clairement l’application (ex. seuil de rencontres), afin d’éviter des demandes infondées; voir Obligation de moyens et preuve des manquements dans un contrat de service matrimonial.
Les prestations de courtage matrimonial relèvent en principe du taux normal de TVA (20 %), sauf cas particuliers. Vérifier l’assujettissement, les seuils de franchise en base et les obligations de facturation TVA. Guide pratique: Liste des services et ventes soumises à TVA. L’expert-comptable peut sécuriser le régime choisi, dès le démarrage: Courtage matrimonial: expert-comptable dès le démarrage ?.
Pour les prestations de services, la TVA devient exigible en principe lors des encaissements (acomptes, paiements échelonnés, renouvellement d’abonnement). Il convient de:
– Dater précisément les encaissements,
– Différencier facture d’acompte et facture de solde,
– Décrire les prestations couvertes par la période d’abonnement.
En cas d’erreur de facturation (taux, assiette, commission), elle ne justifie pas le non‑paiement de la créance dès lors que le contrat est établi; voir la décision relative à la TVA et aux commissions: Conflit commercial autour de la facturation et de la concurrence : Questions / Réponses juridiques.
Même avant l’entrée en vigueur complète des obligations d’e‑facturation et de e‑reporting B2B, il est prudent d’anticiper: choix d’un outil conforme, numérotation continue, intégrité et authenticité, mentions TVA structurées (taux/lignes), archivage probant, mapping des flux (B2B, B2C).
– Mettre à jour les CGV et le process de facturation en cohérence avec le paramétrage e‑facture,
– Distinguer clairement B2C (facture remise au consommateur sur demande) et B2B (obligations renforcées),
– Mettre en place un contrôle interne: rapprochement commandes/abonnements – factures – encaissements – TVA collectée, et piste d’audit fiable.
La facturation au forfait d’une prestation de services est licite si le contrat décrit la nature des prestations, le périmètre, la durée, les exclusions, ainsi que les modalités de révision/avenant en cas de dépassement. Recommandations et mises en garde pour les relations B2B: Facturer au forfait une prestation de services administratifs : légal ou non ?.
– Lettre de mission: préciser la base de calcul (forfait/temps passé), le budget, le décompte des diligences, les livrables, les conditions de facturation complémentaires/avenants; voir les enseignements jurisprudentiels sur l’encadrement du budget et la transparence: Honoraires contestés : surfacturation et contrat mal compris – Questions / Réponses juridiques et Honoraires et interprétation des prestations avocat-client : Questions / Réponses juridiques.
– CGV: stipuler les modalités de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire (clients pro), droit de rétractation/conditions de remboursement le cas échéant, et la procédure de réclamation.
Le courtier est tenu d’une obligation de moyens; la résolution du contrat suppose une inexécution suffisamment grave, et les garanties de remboursement ne jouent que si leurs conditions sont remplies. La jurisprudence rappelle la nécessité d’un seuil contractuel clair et de preuves: Obligation de moyens et preuve des manquements dans un contrat de service matrimonial.
Le dol (manœuvres déterminantes) peut entraîner la nullité si l’intention de tromper est prouvée. En matière de pratiques commerciales, les omissions substantielles sont sanctionnées. Utile pour encadrer la communication commerciale et les promesses de résultats en courtage: Résiliation d’un contrat de courtage matrimonial validée : Questions / Réponses juridiques.