La clause pénale est la stipulation par laquelle les parties fixent à l’avance une somme due en cas d’inexécution fautive d’une obligation issue du compromis de vente.
Elle sert à sécuriser la transaction, à dissuader la défaillance et à prédéterminer l’indemnisation du préjudice sans devoir le chiffrer.
Le principe de force obligatoire des conventions commande que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » selon l’article 1103 du Code civil (voir notamment Clause pénale et conditions suspensives en vente immobilière : Questions / Réponses juridiques et Promesse de vente : défaillance et clause pénale appliquées – Questions / Réponses juridiques).
La mise en demeure est, en principe, une condition préalable à l’exigibilité de la clause pénale. La pénalité n’est due qu’après l’expiration d’un délai (dans certains cas, dix jours) suivant la mise en demeure, à défaut de quoi elle ne peut être réclamée par le créancier.
En l’absence de mise en demeure, la clause pénale est inopposable.
Cette exigence est clairement rappelée par la jurisprudence présentée dans Vente immobilière : enjeux de la clause pénale et délais – Questions / Réponses juridiques et confirmée par Clause pénale et dépôt de garantie : Questions / Réponses juridiques. ainsi que Résolution d’un contrat de vente : Questions / Réponses juridiques.
Lorsque le manquement est définitif (par exemple refus de réitérer l’acte authentique, ou renonciation expresse à l’exécution), la mise en demeure peut devenir inutile.
La renonciation à l’exécution permet de solliciter directement la clause pénale si l’inexécution est acquise, comme l’illustre l’analyse de Résolution d’un contrat de vente : Questions / Réponses juridiques et l’application d’une clause pénale après défaillance dans Inexécution d’un compromis de vente et clause pénale : Questions / Réponses juridiques.
Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité si elle est « manifestement excessive » ou « dérisoire ».
Une jurisprudence constante illustre le pouvoir de modération du juge : une clause de 25 000 euros réduite à 15 000 euros car disproportionnée par rapport au préjudice (Clause pénale et obligations contractuelles en immobilier : Questions / Réponses juridiques), ou encore confirmation d’une clause non excessive correspondant aux honoraires d’agence (20 000 euros) lorsque la vente était parfaite et l’acquéreur mis en demeure (Inexécution d’un compromis de vente et clause pénale : Questions / Réponses juridiques).
Voir aussi la réduction d’une pénalité jugée excessive et la confirmation de l’applicabilité de la clause dans Vente immobilière : enjeux de la clause pénale et appel – Questions / Réponses juridiques et Vente immobilière : enjeux de la clause pénale et erreur – Questions / Réponses juridiques.
En présence d’une condition suspensive d’obtention de prêt, la condition est réputée accomplie si la partie qui y avait intérêt a empêché son accomplissement (ex. demande de prêt non conforme au compromis, absence de démarches sérieuses).
Le bénéficiaire doit prouver des diligences réelles et conformes (montant, durée, taux). À défaut, la défaillance lui est imputée et peut enclencher la clause pénale. V. Clause pénale et conditions suspensives en vente immobilière : Questions / Réponses juridiques, Résolution d’un compromis de vente et clause pénale : Questions / Réponses juridiques, et le cas d’une SCI n’ayant pas sollicité le prêt conforme (Clause pénale et obligations contractuelles en immobilier : Questions / Réponses juridiques).
Lorsque la promesse ou le compromis devient caduc du fait de la non-réalisation d’une condition (par exemple production tardive d’un DPE prévu comme condition), la clause pénale est inapplicable car aucune inexécution fautive ne peut être retenue.
De nombreuses décisions de justice relatent la caducité pour non-respect des conditions suspensives, entraînant l’anéantissement de l’engagement et l’impossibilité d’actionner la pénalité. V. Clause pénale et caducité d’une promesse de vente : Questions / Réponses juridiques. et Caducité d’un compromis de vente et clause pénale contestée : Questions / Réponses juridiques.
En droit local (loi du 1er juin 1924), l’« article 42 » impose l’établissement d’un acte notarié dans les six mois suivant le contrat préparatoire, sous peine de caducité.
Si le délai n’est pas respecté, la promesse devient caduque et la clause pénale ne peut être exigée, à moins d’une faute caractérisée de la partie débitrice. Cette particularité est rappelée dans Vente immobilière : enjeux de la clause pénale et délais – Questions / Réponses juridiques.
La résolution peut résulter d’une clause résolutoire ou d’une notification en cas d’inexécution suffisamment grave.
Les promesses de vente prévoient souvent que la non-régularisation de l’acte authentique dans le délai emporte résolution et activation de la clause pénale. Cette mécanique contractuelle est exposée dans Promesse de vente : défaillance et clause pénale appliquées – Questions / Réponses juridiques.
Les moyens de nullité (erreur, dol, violence – articles 1130 et 1132 du Code civil) sont strictement appréciés.
À défaut de preuve de manœuvres dolosives ou d’une erreur sur une qualité essentielle, le compromis reste valable et la clause pénale peut jouer en cas de défaillance.
Les contentieux relatifs à la « vileté du prix » sont également écartés lorsque le prix, même jugé faible, reflète la réalité du bien au moment de la vente. V. Vente immobilière : enjeux de la clause pénale et prix – Questions / Réponses juridiques et Vente immobilière : enjeux de la clause pénale et prix – Questions / Réponses juridiques-2 ainsi que Résolution d’un compromis de vente et clause pénale : Questions / Réponses juridiques