Le 4 novembre 2024, la société anonyme a informé le débiteur par lettre recommandée qu’une aide sociale avait été accordée et que la dette locative s’élevait à 7044,28 euros. Par la suite, le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à une audience prévue le 8 septembre 2025, avec notification faite quinze jours avant. Lors de cette audience, le débiteur a annoncé sa décision de renoncer à la procédure de surendettement, précisant qu’il avait quitté son logement et résidait désormais chez l’un de ses enfants. La société anonyme, représentée par son conseil, a pris acte de cette nouvelle situation et a actualisé le montant de ses créances.
L’affaire a été mise en délibéré pour une décision à rendre le 6 octobre 2025. Le juge a constaté le désistement du débiteur de sa demande de surendettement, entraînant l’extinction de la procédure. En conséquence, le litige a été jugé sans substance, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public. Le jugement a été rendu public et mis à disposition au greffe, le 6 octobre 2025.. Consulter la source documentaire
La procédure de surendettement des particuliers est régie par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation. Selon l’article L. 711-1, « les personnes physiques qui ne peuvent faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles peuvent demander à bénéficier d’une procédure de traitement de leur surendettement ».
Cette procédure vise à protéger les débiteurs en difficulté financière et à permettre un rétablissement de leur situation. L’article L. 711-2 précise que la demande de surendettement doit être déposée auprès de la commission de surendettement des particuliers, qui examine la recevabilité de la demande.
La commission de surendettement, conformément à l’article L. 711-3 du Code de la consommation, a pour mission d’examiner les demandes de surendettement et de proposer des solutions adaptées. Elle peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, comme le stipule l’article L. 711-4, lorsque la situation du débiteur est jugée irrémédiablement compromise.
Dans le cas présent, la commission a déclaré la demande recevable et a recommandé une procédure de rétablissement personnel, ce qui montre son rôle d’évaluation et de proposition de solutions pour le débiteur en difficulté.
La renonciation à la procédure de surendettement a des conséquences juridiques importantes. Selon l’article L. 711-6 du Code de la consommation, « le débiteur peut renoncer à la procédure de surendettement à tout moment ». Cette renonciation entraîne l’extinction de la procédure, comme cela a été constaté dans le litige, où le débiteur a informé la juridiction de sa décision de se désister.
L’extinction de la procédure signifie que le débiteur n’est plus protégé par les dispositions de la loi sur le surendettement, et les créanciers peuvent alors reprendre leurs actions pour recouvrer les créances.
Les créanciers ont un rôle actif dans la procédure de surendettement, comme le précise l’article L. 711-5 du Code de la consommation. Ils sont informés des décisions prises par la commission de surendettement et peuvent faire valoir leurs droits lors des audiences.
Dans le cas présent, la SA [11] a été notifiée de la recommandation de la commission et a pu se faire représenter lors de l’audience, ce qui illustre leur droit à l’information et à la participation dans le processus.
Concernant le traitement des dépens, l’article 696 du Code de procédure civile stipule que « les dépens sont laissés à la charge de la partie qui succombe ». Cependant, dans le cas présent, il a été décidé que les dépens seraient laissés à la charge du Trésor Public, ce qui est une disposition particulière dans le cadre des procédures de surendettement, permettant d’alléger la charge financière pour le débiteur.
Cette décision souligne l’importance de la protection des débiteurs en difficulté et la volonté de ne pas aggraver leur situation financière par des frais supplémentaires.