Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a également intervenu dans la procédure, soutenant que la défenderesse ne respectait pas le règlement de copropriété et demandant des mesures similaires pour garantir l’accès aux parties communes. La défenderesse, qui était représentée par un conseil lors des audiences précédentes, a comparu seule lors de la dernière audience sans déposer de conclusions.
Le tribunal a examiné la recevabilité de l’intervention du syndicat des copropriétaires, concluant qu’il avait un intérêt légitime à agir en raison des enjeux liés aux parties communes. Concernant les demandes de la plaignante et du syndicat, le tribunal a noté que les éléments de preuve fournis étaient insuffisants pour établir les troubles allégués. En particulier, les preuves de l’encombrement du jardin et des violences verbales ou physiques n’étaient pas suffisamment étayées.
Le tribunal a également souligné que la question de l’accès aux combles, qui sont considérées comme parties communes, nécessitait une expertise plus approfondie et ne pouvait pas être tranchée en référé. En conséquence, toutes les demandes ont été rejetées, et les demandeurs ont été condamnés aux dépens, sans droit à indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue exécutoire de plein droit à titre provisoire.. Consulter la source documentaire
L’intervention volontaire est régie par l’article 329 du code de procédure civile, qui stipule que « l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. »
Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a justifié son intérêt à intervenir dans la procédure, car le litige concerne en partie les parties communes de l’immeuble. Ainsi, l’intervention a été déclarée recevable par le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 329.
Les mesures en référé sont encadrées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile. L’article 834 précise que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »
L’article 835, quant à lui, indique que « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Ces articles établissent donc le cadre dans lequel le juge peut intervenir en cas d’urgence, même en présence de contestations.
Le règlement de copropriété précise que le copropriétaire du lot numéro 1, en l’occurrence, a « la jouissance exclusive et perpétuelle de la totalité du jardin entourant la maison à charge d’en assurer l’entretien de manière à conserver un bon aspect à l’ensemble de la propriété. »
Cela signifie que ce copropriétaire a des droits exclusifs sur l’utilisation et l’entretien du jardin, ce qui lui confère un pouvoir sur l’espace en question. En cas de non-respect de cette jouissance, le copropriétaire peut revendiquer ses droits en justice.
Pour établir un trouble anormal de voisinage, il est nécessaire de fournir des preuves tangibles. Dans cette affaire, le tribunal a noté que la copropriétaire majoritaire n’a pas produit de preuves suffisantes pour démontrer l’encombrement du jardin ou du chemin d’accès.
Les seules pièces versées au dossier étaient une sommation et des photographies anciennes, qui ne permettaient pas d’établir de manière évidente que les objets appartenaient à la copropriétaire défenderesse. Cela souligne l’importance de la charge de la preuve dans les litiges de voisinage, où le plaignant doit démontrer l’existence d’un trouble.
Le juge des référés a pour rôle de statuer sur des demandes urgentes, mais il ne peut pas se prononcer sur des questions de fond lorsque celles-ci sont contestées. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les troubles allégués par la copropriétaire majoritaire n’étaient pas suffisamment caractérisés, ce qui a conduit à un rejet de ses demandes.
Le juge des référés doit se limiter à des mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse, conformément à l’article 834 du code de procédure civile. En l’absence de preuves claires et précises, le juge ne peut pas ordonner les mesures demandées.
L’absence de conclusions de la copropriétaire défenderesse lors de l’audience a des implications sur la procédure. Bien que cette partie ait comparu en personne, le fait de ne pas déposer de conclusions peut affaiblir sa position, car elle ne présente pas d’arguments écrits pour contester les allégations de la copropriétaire majoritaire.
Cela souligne l’importance de la représentation légale et de la soumission de conclusions dans le cadre d’une procédure judiciaire, car cela permet de structurer les arguments et de répondre de manière formelle aux demandes adverses.