En février 2024, l’époux a assigné la société devant le Tribunal Judiciaire, demandant la cessation des nuisances, l’installation d’un limitateur de bruit, des dommages et intérêts de 9 000 €, ainsi que le rejet des demandes reconventionnelles de la société. Cette dernière a, de son côté, demandé le déboutement de l’époux, arguant qu’aucun dépassement des normes sonores n’était prouvé, et a formulé des demandes reconventionnelles concernant des arbres plantés sur la propriété de l’époux.
Le tribunal a examiné les éléments de preuve, notamment des constatations d’un commissaire de justice, qui ont révélé des nuisances sonores anormales et des copeaux de bois volants. Il a été établi que les nuisances excédaient les inconvénients normaux du voisinage, justifiant ainsi la demande de l’époux. Le tribunal a ordonné à la société de cesser ses nuisances sonores et d’installer un limitateur de bruit, tout en condamnant la société à verser 9 000 € à l’époux pour préjudice.
Concernant les demandes reconventionnelles, le tribunal a rejeté celles relatives à l’abattage des arbres, mais a ordonné à l’époux de couper les branches dépassant sur la parcelle de la société. Enfin, la société a été condamnée à payer 3 000 € au titre des frais de justice.. Consulter la source documentaire
L’article 544 du Code Civil stipule que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». En matière de troubles du voisinage, l’article R 1336-5 du Code de la Santé Publique précise qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ».
De plus, l’article R 1336-7 du même code indique que l’atteinte à la tranquillité est caractérisée lorsque l’émergence excède 5 décibels (A) en période diurne et 3 décibels (A) en période nocturne. Ces articles établissent un cadre légal pour évaluer si les nuisances sonores constituent un trouble anormal du voisinage.
L’article L 112-16 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule que « les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé, ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence de l’activité les occasionnant ».
Cette théorie de l’antériorité implique que si l’activité générant des nuisances existait avant l’acquisition de la propriété par le plaignant, ce dernier ne peut pas revendiquer de réparations, à condition que l’activité se poursuive dans les mêmes conditions. Dans le cas présent, la société MENUISERIE DU FOREZ n’a pas prouvé que son exploitation se poursuivait dans les mêmes conditions qu’au moment de l’acquisition par l’acheteur.
L’article R 1336-7 du Code de la Santé Publique précise que l’émergence sonore est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, incluant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel. Pour qu’une nuisance sonore soit considérée comme anormale, il faut que l’émergence dépasse les seuils de 5 décibels (A) en période diurne et 3 décibels (A) en période nocturne.
Dans cette affaire, les constatations effectuées par un commissaire de justice ont révélé des niveaux sonores allant jusqu’à 65 dB, ce qui dépasse largement les seuils réglementaires, établissant ainsi la présence d’un trouble anormal du voisinage.
L’acheteur a réclamé 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison des troubles anormaux du voisinage. Ce montant est justifié par l’intensité et la durée des nuisances sonores, qui ont été qualifiées de permanentes et de forte intensité.
Le tribunal a reconnu que ces nuisances constituaient un trouble anormal du voisinage, ce qui permet à l’acheteur de demander réparation pour le préjudice de jouissance, conformément aux principes établis par la jurisprudence en matière de troubles du voisinage.
L’article 671 du Code Civil stipule que « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine […] qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ».
L’article 672 précise que le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée. L’article 673 ajoute que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Dans cette affaire, la société MENUISERIE DU FOREZ a demandé l’arrachage des arbres plantés à moins de deux mètres de la limite, mais l’acheteur a prouvé que ces arbres existaient avant l’acquisition de sa propriété, ce qui pourrait invoquer la prescription trentenaire.
La prescription trentenaire est un principe selon lequel un droit peut être éteint par l’écoulement d’un certain délai, en l’occurrence 30 ans. Dans le cadre des articles 671 et 672 du Code Civil, si les arbres ont été plantés depuis plus de 30 ans, le voisin ne peut pas exiger leur arrachage, sauf preuve d’une modification des conditions d’exploitation.
Dans cette affaire, l’acheteur a démontré que les arbres avaient un âge minimum d’une centaine d’années, ce qui le protège contre la demande d’arrachage formulée par la société MENUISERIE DU FOREZ, en invoquant la prescription trentenaire.
La société MENUISERIE DU FOREZ a formulé des demandes reconventionnelles sur la base des articles 671, 672 et 673 du Code Civil, en soutenant que les arbres de l’acheteur étaient plantés à une distance inférieure à celle légalement requise. Elle a demandé l’arrachage des arbres ou, à défaut, leur élagage.
Cependant, le tribunal a constaté que les arbres étaient présents avant l’acquisition de la propriété par l’acheteur, ce qui a conduit à débouter la société MENUISERIE DU FOREZ de sa demande d’abattage, tout en faisant droit à la demande d’élagage si les branches dépassaient sur leur propriété.