Le tribunal a rendu sa décision en février 2025, rejetant la demande de reconnaissance de la servitude, mais reconnaissant la responsabilité civile d’un des voisins pour avoir causé un préjudice à la résidente. Ce dernier a été condamné à verser une somme pour réparer le préjudice moral, ainsi qu’à payer les frais de justice. La résidente a ensuite interjeté appel, demandant la révision de la décision concernant la servitude et la réfection de la passerelle.
Dans ses arguments, la résidente a souligné que la passerelle, détruite par le voisin, était située sur le terrain d’un tiers et qu’elle avait été construite pour permettre l’accès à sa propriété. Elle a également mentionné qu’une mise en demeure avait été adressée aux voisins pour la réfection de la passerelle, sans réponse de leur part. Cependant, le tribunal d’appel a confirmé le jugement de première instance, estimant que la résidente n’avait pas qualité pour demander la réfection d’un ouvrage qui ne lui appartenait pas. En conséquence, elle a été condamnée aux dépens d’appel, et la décision initiale a été maintenue dans son intégralité.
N° de minute : 2025/254
COUR D’APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 23 Octobre 2025
Chambre Civile
N° RG 25/00086 – N° Portalis DBWF-V-B7J-VUA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Février 2025 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :24/01763)
Saisine de la cour : 31 Mars 2025
APPELANT
Mme [O] [F] veuve [T]
née le 08 Septembre 1965 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Olivier MAZZOLI de la SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
M. [N] [C] et Mme [G] [C]
Tous deux demeurant [Adresse 4]
Tous deux non comparant, ni représenté.
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 28 Août 2025, en audience publique, devant la cour composée de :
M. François GENICON, Président de chambre, président, rapporteur,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.
Greffier lors des débats : Mme Sabrina VAKIE
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
23.10.2025 : Expéditions : – Me [J] ;
– M. et Mme [C] (LS) ;
– Copie CA ; Copie TPI.
ARRÊT :
– contradictoire,
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
– signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Mme [O] [F] veuve [T] réside au [Adresse 1] sur la commune de [Localité 5] ; elle a pour voisins M. [N] [C] et Mme [G] [C].
Exposant que ces derniers ont détruit l’ouvrage permettant d’utiliser la servitude de passage dont elle bénéficie d’une part, et entravé l’accès à sa boite aux lettres avant de la dégrader, Mme [F] a, par requête introductive d’instance enregistrée le 5 août 2024, fait citer les consorts [C] devant le tribunal de première instance de Nouméa à qui elle demande de :
– Constater l’existence d’une servitude d’accès,
– Ordonner à M. [N] [C] et à Mme [G] [C] de restaurer l’accès par la réfection du pont détruit à leurs frais, avec exécution provisoire à compter de la signification de la décision sous peine d’une astreinte définitive de 50.000 XPF par jour de retard,
– Condamner solidairement M. [N] [C] et Mme [G] [C] à payer à Mme [F] veuve [T] la somme de 200.000 XPF au titre de son préjudice moral,
– Condamner solidairement M. [N] [C] et Mme [G] [C] à payer à Mme [F] veuve [T] la somme de 250.000 XPF sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile locale,
– Condamner solidairement M. [N] [C] et Mme [G] [C] aux entiers dépens,
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le 17 février 2025, le tribunal a rendu la décision dont la teneur suit :
– REJETTE les demandes relatives à la servitude de passage,
– CONSTATE que M. [N] [C] a commis une faute à l’égard de Mme [O] [F] veuve [T] qui engage sa responsabilité civile à l’égard de cette dernière,
– CONDAMNE M. [N] [C] à payer à Mme [O] [F] veuve [T] la somme de 200.000 F CFP (deux cent mille francs pacifiques) à titre de réparation du préjudice subi,
– REJETTE toute autre demande,
– ORDONNE l’exécution provisoire,
– CONDAMNE M. [N] [C] aux dépens,
– CONDAMNE M. [N] [C] à payer à Mme [O] [F] veuve [T] la somme de 200.000 F CFP (deux cent mille francs pacifiques) au titre des frais irrépétibles.
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a estimé qu’il ne disposait pas d’assez d’éléments pour établir l’existence et l’assiette de la servitude litigieuse et qu’il ne pouvait constater la méconnaissance d’un droit ou l’existence d’une obligation par les défendeurs diminuant la servitude ou la rendant plus incommode pour le fonds dominant.
Mme [F] a fait appel de cette décision et demande à la cour de :
– CONFIRMER le jugement en ce qu’il a accordé la somme de 200.000 F CFP à Mme [T] en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de la destruction de sa boite aux lettres ;
– CONFIRMER le jugement en ce qu’il a accordé la somme de 200.000 F CFP au titre des frais irrépétibles à Mme [T] ;
– INFIRMER partiellement le jugement rendu en date du 17 février 2025 par le Tribunal de première instance de Nouméa n° 25/54, sous l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/01763 en ce qu’il a rejeté ses demandes de remise en état du pont détruit sur le fondement de l’article 1382 du code civil ;
Et statuant à nouveau
– CONDAMNER M. [N] [U] et Mme [G] [C] à prendre en charge les frais de réfection de la passerelle qu’ils ont détruite sous astreinte de 50.000 F CFP par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt d’appel ;
– CONDAMNER M. [N] [C] et Madame [G] [C] à verser à Madame [T] la somme de 250.000 F CFP par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt d’appel.
M. et Mme [C] n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.
Vu les conclusions de Mme [A] du 14 mars 2025 auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments de cette partie ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du tribunal de première instance du 17 février 2025 en toutes ses dispositions.
Condamne Mme [A] aux dépens d’appel.
Le greffier, Le président.