Les éléments présentés au tribunal indiquent que la société avait accumulé des privilèges généraux pour un montant total de 638 767 euros, ce qui témoigne de son incapacité à faire face à ses créances fiscales et sociales. L’analyse de la situation financière de la société a révélé qu’elle ne pouvait pas couvrir son passif exigible avec son actif disponible, conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce. En conséquence, le tribunal a constaté que la société était en état de cessation des paiements.
Lors de l’audience, le président de la société n’a pas comparu, et aucun représentant du personnel n’était présent. Le Ministère Public a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Après délibération, le tribunal a décidé d’ouvrir une telle procédure, établissant une période d’observation de six mois, jusqu’au 8 avril 2026.
Le tribunal a également nommé un juge commissaire, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire pour assister la société dans sa gestion. Il a fixé la date de cessation des paiements au 28 mai 2025 et a invité le personnel à désigner un représentant. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur les créances. Les créanciers ont été informés qu’ils avaient deux mois pour déclarer leurs créances.
Le tribunal a également appliqué les dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, qui prévoit la mise en place d’une période d’observation lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cette période permet d’évaluer les perspectives de redressement de l’entreprise et de protéger les intérêts des créanciers. En outre, l’article L 621-4 du Code de Commerce impose l’invitation du Comité Social et Économique ou des salariés à désigner un représentant, garantissant ainsi la participation des employés dans le processus de redressement.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à surveiller régulièrement la santé financière de votre entreprise et à anticiper les difficultés de trésorerie en mettant en place des mesures préventives adaptées.
Numéro de Minute : 2025P02519
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P01829
Le 8 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR
LE MINISTERE PUBLIC
[Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS ACTION INCENDIE SURETE A.I.S. Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 850441296 / N° de Gestion : 2024 B 3278 Représentant Légal : M. [S], [D] [G] [Adresse 4] non comparant
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Hervé BARDIN M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 30 Septembre 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D’OFFICE
N° de PC : 2025J01870
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 30 Septembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 8 Septembre 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS ACTION INCENDIE SURETE A.I.S. ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 27 Août 2025, montre que la société a fait l’objet de 3 inscriptions le 28 Mai 2025 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 638 767€. Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;
Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.
La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 850441296 / N° de Gestion : 2024 B 3278 a pour activité : Surveillance, Gardiennage, sureté, protection de tous sites, télésurveillances. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
A l’audience de Chambre du Conseil du 30 Septembre 2025 :
M. [S], [D] [G] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Monsieur le Procureur requiert un redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Octobre 2025 à 14h00.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de SIX mois.
N° de PC : 2025J01870
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société
SAS ACTION INCENDIE SURETE A.I.S.
Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 850441296 / N° de Gestion : 2024 B 3278 Activité : Surveillance, Gardiennage, sureté, protection de tous sites, télésurveillances Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 8 Avril 2026.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Pascal BENGUIGUI.
Mandataire Judiciaire : Me [H] [Z] [Adresse 6]. ;
Administrateur Judiciaire : SELARL FHB prise en la personne de Me [E] [O] [Adresse 3]. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.
Commissaire-priseur : la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 28 Mai 2025 la date de cessation des paiements motivée par une inscription non recouvrée.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l’affaire à l’audience du 09/12/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
Mme Brigitte MORIT, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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