Le vol AT667 a été annulé deux heures avant le départ, ce qui a conduit les passagers à solliciter une indemnisation. La société RAM n’ayant pas fourni la notice d’information requise, la société UPCLAIM a demandé une indemnisation de 400,00€ par passager, ainsi que d’autres montants pour des frais liés à la résistance abusive de la société RAM. Après plusieurs audiences, la société RAM n’a pas comparu, ce qui a conduit le tribunal à examiner uniquement les arguments de la société UPCLAIM.
Le tribunal a constaté que la société UPCLAIM avait correctement cédé les créances des passagers et a jugé que la société RAM devait indemniser la société UPCLAIM à hauteur de 1.600,00€ pour l’annulation du vol, conformément à l’article 7 du Règlement européen. Cependant, la demande d’indemnisation pour défaut de remise de la notice informative a été déclarée irrecevable, car les cessions de créances ne l’incluaient pas.
Concernant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, le tribunal a estimé que la société UPCLAIM n’avait pas prouvé un préjudice distinct, la condamnation aux dépens a été mise à la charge de la société RAM. En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la société UPCLAIM pour l’indemnisation liée à l’annulation du vol, tout en rejetant certaines de ses autres demandes.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 1ère Chambre
N° RG : 2025F00387
DEMANDEUR
SAS UPCLAIM [Adresse 3] comparant par Me Régis PIHERY du cabinet SELARL REDLINK [Adresse 2]
DEFENDEUR
SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC [Adresse 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Paul GALLI en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en dernier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Paul GALLI, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société UPCLAIM se déclare créancière de la société SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYALE AIR MAROC, ci-après nommée RAM, de la somme de 2.400,00€ au titre de diverses indemnités suite à l’annulation d’un vol en date du 14 juillet 2024 affrété par cette dernière.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la société UPCLAIM a assigné la société RAM, demandant au Tribunal de :
Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n° 261/2004,
Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999,
Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces communiquées et la jurisprudence,
Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE AIR MAROC à régler à la société UPCLAIM la somme de 1.600,00€ au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement,
Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE AIR MAROC à régler à la société UPCLAIM la somme de 800,00€ au titre des dispositions de l’article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative,
Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE AIR MAROC à régler à la société UPCLAIM la somme de 250,00€ au titre de sa résistance abusive,
Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE AIR MAROC à régler à la société UPCLAIM la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE AIR MAROC aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 8 avril 2025 à laquelle la société RAM n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 27 mai 2025 avec avis d’audience aux parties.
A l’audience collégiale du 27 mai 2025 à laquelle la partie défenderesse n’a toujours pas comparu, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 17 juin 2025 pour audition des parties.
A son audience du 17 juin 2025, la société UPCLAIM ayant demandé un renvoi, le Juge chargé d’instruire l’affaire l’a renvoyée au 8 juillet 2025.
A son audience du 8 juillet 2025, le Juge chargé d’instruire l’affaire a entendu la société UPCLAIM, seule présente et déposant l’ensemble de ses pièces, en sa plaidoirie. Puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 7 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
En application des dispositions de l’article 455 du CPC, il est renvoyé aux écritures de la société UPCLAIM, soutenues à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 8 juillet 2025 pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions.
La société UPCLAIM expose que :
Elle est spécialisée dans la fourniture d’une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l’exercice de leurs droits au titre du Règlement européen.
M. [U] [D], Mme [I] épouse [D] et M. [Z] [D] agissant tant son leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Mme [P]
[D], ci-après les PASSAGERS, ont réservé auprès de la société JANCARTHIER VOYAGES, ci-après JANCARTHIER, un voyage avec la société RAM afin d’effectuer un vol AT667 prévu pour décoller de l’aéroport de [Localité 5]-[Localité 4] le 14 juillet 2024 à 20h45 et arriver à l’aéroport de [Localité 6] au MAROC le 14 juillet 2024 à 22h30. La réservation des PASSAGERS a été confirmée par leur numéro de PNR, ME4KOQ.
Elle déclare que le vol AT667 a été annulé deux heures avant le départ.
Le Règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 et 7 l’indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol, les PASSAGERS arrivant à leur destination avec un retard de plus de 3 heures et le vol étant supérieur à 1.500km et inférieur à 3.500km.
L’article 14 du Règlement précise que le transporteur aérien qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol doit présenter à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il doit présenter également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. La société RAM a omis de remettre cette notice.
Elle rappelle que le vol AT667 est au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un état membre de l’Union Européenne et qu’il entre de plein droit dans le champ d’application du dispositif d’indemnisation forfaitaire instauré par le Règlement européen. En conséquence, elle sollicite la condamnation de la société RAM à lui régler la somme de 400,00€ par PASSAGER au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement ainsi que la somme de 200,00€ par PASSAGER au titre des dispositions de l’article 14.2 du Règlement.
Elle fait observer que la cession des créances d’indemnisation est valable même si la créance est incertaine mais déterminable. Le 16 juillet 2024, une première cession de créances est intervenue entre les PASSAGERS et la société JANCARTHIER concernant les indemnisations à venir. Le 20 juillet 2024, une seconde cession des mêmes créances est intervenue entre la société JANCARTHIER et la société UPCLAIM. La société UPCLAIM a alors sollicité, par email en date du 21 juillet 2024, auprès de la société RAM, les indemnités forfaitaires prévues par le Règlement européen. En l’absence de réponse, par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 août 2024, elle a mis en demeure la société RAM afin de lui verser la somme de 1.600,00€ en application du Règlement. Cette mise en demeure est restée infructueuse, ce qui l’a contrainte à saisir le Tribunal.
L’inertie de la société RAM à proposer spontanément une indemnisation pour une annulation du vol a été préjudiciable pour les PASSAGERS. En effet, en l’absence de réponse de la société RAM et pour obtenir l’indemnisation du préjudice consécutif à l’annulation du vol, elle a été contrainte d’assigner la société RAM en justice. Cette inertie préjudiciable caractérise une résistance abusive. En conséquence, elle sollicite la condamnation de la société RAM à lui régler la somme de 250,00€ pour résistance abusive.
A l’appui de sa demande, la société UPCLAIM verse aux débats 7 pièces.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Dit la société UPCLAIM fondée à agir pour les demandes d’indemnités au titre de l’article 7 du Règlement européen,
Dit la société UPCLAIM non fondée à agir pour les demandes au titre de l’article 14 du Règlement européen et la-dit irrecevable en ces demandes,
Condamne la société SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC à payer à la société UPCLAIM la somme de 1.600,00 euros au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004 pour annulation du vol, majorée d’intérêt aux taux légaux à partir de la date du présent jugement.
Déboute la société UPCLAIM de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,
Condamne la société SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC à payer la société UPCLAIM une somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du CPC et déboute la société UPCLAIM du surplus de sa demande formée de ce chef,
Condamne la société SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC aux dépens,
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros TTC (dont 20% de TVA).
6 ème et dernière page.