(1) En 2025, le contentieux et la pratique devant l’INPI en matière de marques sont gouvernés par un double corpus de règles : celles du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et, pour le contentieux porté devant les cours d’appel, celles du Code de procédure civile (CPC). Une veille attentive des délais, des mentions obligatoires et des exigences de représentation est indispensable pour garantir la recevabilité des démarches et sécuriser les droits de marque.
(2) Cet article synthétise, de façon opérationnelle, les règles clefs applicables aux recours contre les décisions de l’INPI, au renouvellement et à la cession des marques, et à la procédure devant les juridictions, en s’appuyant sur des textes et décisions récents. Pour aller plus loin, voir notamment : Recours contre les décisions de l’INPI : Guide essentiel, Recours contre les décisions de l’INPI : Guide et enjeux, Mentions impératives des recours INPI, Recours INPI : le piège de la caducité, Cour d’appel de Paris, 21 février 2025, RG n° 23/17752, Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2025, RG n° 24/06945, Cour de cassation, 6 mars 2024, L’INPI a l’obligation de constituer Avocat, Caducité du recours en annulation pour non-respect des délais de notification à l’INPI – Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2025, RG n° 24/06953, Cession et renouvellement de marque : agir suffisamment tôt, Renouvellement de Marque : Importance et Délai de Grâce, Cassation de l’irrecevabilité du renouvellement de marque en raison d’une impossibilité juridique – Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2025, 24-10.651, Publié au bulletin..
(3) Le recours contre une décision du Directeur général de l’INPI obéit à un délai bref et impératif. À compter de la notification de la décision, le délai d’appel est d’un mois : le non-respect de ce délai entraîne l’irrecevabilité du recours. Voir notamment la synthèse pratique : Délai de recours : une leçon sur la rigueur des procédures – Questions / Réponses juridiques. se référant à l’alinéa pertinent de l’article R.411-21 CPI.
(4) La déclaration de recours doit impérativement comporter des mentions précises (profession, nationalité, date et lieu de naissance du requérant, etc.), sous peine d’irrecevabilité d’office selon l’article R.411-21 CPI. Cette exigence formaliste est rappelée par la pratique et la doctrine récente : Recours contre les décisions de l’INPI : Guide essentiel, Mentions impératives des recours INPI, Recours contre les décisions de l’INPI : Guide et enjeux.
(5) Après la déclaration d’appel, le demandeur doit déposer ses conclusions au greffe ET les notifier au Directeur général de l’INPI dans les délais de l’article R.411-29 CPI (généralement trois mois), à peine de caducité du recours, et respecter, le cas échéant, les prescriptions de l’article R.411-34 CPI. La jurisprudence en a tiré des conséquences strictes : Cour d’appel de Paris, 21 février 2025, RG n° 23/17752, Caducité du recours en annulation pour non-respect des délais de notification à l’INPI – Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2025, RG n° 24/06953, et l’analyse didactique : Recours INPI : le piège de la caducité.
(6) En pratique, les cours vérifient non seulement le dépôt au greffe, mais aussi la notification à l’INPI dans le même délai. À défaut de preuve de cette notification, le recours est déclaré caduc, quand bien même des conclusions auraient été transmises à la cour dans le délai.
(7) La représentation par avocat devant la cour d’appel, dans le cadre des recours INPI, constitue une condition de validité de la saisine en vertu des articles R.411-20 et R.411-22 CPI. L’absence de constitution d’avocat emporte l’irrecevabilité de la saisine, comme l’a rappelé la décision : Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2025, RG n° 24/06945.
(8) Lorsque l’INPI est partie défenderesse (par exemple dans une action indemnitaire incidente), il est également tenu de constituer avocat et de respecter les délais de l’article 909 CPC, à peine d’irrecevabilité de ses conclusions, conformément à l’article 899 CPC.
De l’idée au certificat d’enregistrement : stratégie, dépôt, budget, délais, défense et exploitation en France, dans l’Union européenne et à l’international.
Marque : signe servant à distinguer vos produits/services. Elle peut être verbale (nom), figurative (logo), semi-figurative, sonore, multimédia, de position, de motif, etc.
But : obtenir un monopole d’exploitation dans des classes de produits/services et un territoire, valoriser l’actif (licence, cession, levée de fonds) et lutter contre la contrefaçon/oppositions.
Conditions de validité • Distinctive, licite, non descriptive/trompeuse, disponible. Pensez recherche d’antériorités et libellés précis en classes de Nice.
Cap 2026 • Harmonisez marque + noms de domaine + comptes sociaux + charte d’usage. Anticipez l’usage sérieux (preuve dès le lancement).
| Phase | Action clé | Livrable |
|---|---|---|
| Stratégie | Ciblage territoire (FR/UE/Intl), produits/services, calendrier | Plan de classes + pays + budget |
| Disponibilité | Recherche d’antériorités (marques, sociétés, domaines) | Rapport d’antériorités |
| Dépôt | INPI (FR), EUIPO (UE) ou OMPI (système de Madrid) | Accusé de réception (date de priorité) |
| Publication | Ouverture du délai d’opposition | Journal officiel / Bulletin |
| Enregistrement | Certificat + mise en place de la surveillance | Titre (10 ans, renouvelable) |
Astuce 2026 • Réservez les noms de domaine et handles sociaux avant publication. Configurez une veille marques/domaines dès le dépôt.
| Office | Portée territoriale | Dépôt en ligne | Points de vigilance |
|---|---|---|---|
| INPI (France) | France | Oui | Opposition en 2 mois; usage sérieux après 5 ans; veille nationale |
| EUIPO (UE) | 27 États membres | Oui | Une opposition valable dans 1 État peut bloquer tout l’enregistrement UE |
| OMPI (Madrid) | International (pays désignés) | Oui | Examen par chaque office national; coûts/délais variables par pays |
| Type | Exemples | Atout principal |
|---|---|---|
| Verbale | Nom, slogan distinctif | Protection large, indépendante du style graphique |
| Figurative / Logo | Symbole, lettrage stylisé | Impact visuel, complément de la verbale |
| Sonore / Multimédia | Jingle, animation | Différenciation forte en pub/apps |
| De position / Motif | Placement distinctif, pattern | Protection de signatures design |
Montants indicatifs à vérifier sur les sites officiels avant dépôt (barèmes susceptibles d’évoluer en 2026).
| Option | Frais initiaux (indicatifs) | Délai typique (sans opposition) |
|---|---|---|
| France (INPI) | À partir d’environ 190–210 € (1 classe) + supplément par classe | 4–6 mois |
| Union européenne (EUIPO) | À partir d’environ 850–1 000 € (1 classe) + suppléments | 4–8 mois |
| International (OMPI – Madrid) | Frais de base OMPI (CHF) + taxes par pays désigné | Variable selon pays (6–18 mois+) |
Les durées courent à partir du dépôt. La publication ouvre un délai d’opposition (FR/UE généralement 2 à 3 mois).
Usage et déchéance • L’absence d’usage sérieux pendant 5 ans peut conduire à la déchéance. Conservez des preuves d’usage (factures, publicités, captures, catalogues).
Stratégique 2026 • Combo gagnant : marque verbale (large) + marque figurative (logo). Ajoutez une charte d’usage et des clauses de licence (territoire, contrôle qualité, durée).
Si votre marché est national, commencez par la France (INPI). Si vous visez plusieurs pays européens, la marque de l’UE (EUIPO) peut être plus efficiente. Pour d’autres zones (US, UK, CN…), utilisez Madrid (OMPI) pour désigner les pays utiles.
L’essentiel : présent + 2–3 ans. Trop large = coûts + risque de déchéance partielle. Trop restreint = redépôts. Rédigez des libellés précis et exploitables.
Oui, s’il est distinctif (au-delà d’une simple accroche promotionnelle). Les slogans purement laudatifs/descriptifs sont refusés.
Après enregistrement effectif dans le territoire concerné. Avant, préférez “TM”. L’usage indu de ® est déconseillé.
Analyse de la portée, échanges amiables, limitation du libellé, arguments (absence de confusion), éventuellement accord de coexistence. La négociation est souvent clé.
10 ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans, sous réserve du paiement des taxes.
Mots-clés utiles : droit des marques 2026, protéger sa marque, dépôt INPI 2026, EUIPO 2026, OMPI Madrid 2026, recherche d’antériorités, classes de Nice, opposition marque, contrefaçon, douanes, licence de marque, renouvellement marque.