Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 899Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.
La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.
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Code de procédure civile, article 899 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-899-du-code-de-procedure-civile/