La fédération soutenait que cette interprétation de la réglementation avait des conséquences notables sur les droits et la situation de ses membres, notamment en ce qui concerne les obligations qui leur incombaient. Elle a également demandé que l’État soit condamné à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des frais de justice.
Le Conseil d’État a examiné la requête et a rappelé que les documents émanant d’autorités publiques, tels que les circulaires et instructions, peuvent être contestés devant le juge de l’excès de pouvoir s’ils ont des effets significatifs sur les droits d’autres personnes. Cependant, il a conclu que le courrier en question ne constituait pas une décision formelle, mais plutôt une réponse à une demande d’information de la fédération. En conséquence, ce document ne pouvait pas être considéré comme ayant des effets notables sur les droits des distributeurs concernés.
Ainsi, le Conseil d’État a jugé que la requête de la fédération était manifestement irrecevable et a décidé de la rejeter. La décision a été notifiée à la fédération et à la ministre de la transition écologique, marquant la fin de cette procédure.
L’article R. 351-4 du code de justice administrative stipule que les conclusions manifestement irrecevables doivent être rejetées. En conséquence, la requête de la Fédération des distributeurs de matériaux de construction a été déclarée irrecevable, entraînant le rejet de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que les communications administratives aient un caractère décisionnel clair et soient accompagnées d’une motivation suffisante pour éviter toute ambiguïté sur leur portée.
Conseil d’État –
6ème chambreN° 496818ECLI:FR:CECHS:2025:496818.20251016Inédit au recueil Lebon
Lecture du
jeudi
16 octobre 2025
RapporteurM. Léo André
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 août 2024 et le 15 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération des distributeurs de matériaux de construction demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée par lettre du 24 juin 2024, par laquelle le directeur général de la prévention des risques a, indiqué que les distributeurs de panneaux de process avec décor dits panneaux » décor » devaient être assimilés à des metteurs en marché dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur d’éléments d’ameublement désignés au 10° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre2008 ;
– le code de l’environnement ;
– le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de M. Léo André, auditeur,
– les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. La Fédération des distributeurs de matériaux de construction demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision qu’elle estime contenue dans le courrier du 24 juin 2024 du directeur général de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
2. Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.
3. Le courrier litigieux, par lequel le directeur général de la prévention des risques a répondu à un courrier de la fédération requérante pour lui faire part de l’interprétation, par l’administration, de la réglementation relative à l’obligation de responsabilité élargie du producteur d’éléments d’ameublement ne révèle par lui-même aucune décision. Dès lors qu’il se borne à répondre à une demande d’information présentée par la fédération requérante, il ne saurait être regardé comme un document de portée générale susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation de la requérante ou de ses adhérents, notamment les distributeurs de panneaux » décor » constitués, en tout ou partie, de résidus de bois agglomérés.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la Fédération des distributeurs de matériaux de construction sont manifestement irrecevables. Par suite, la requête ne peut, en application de l’article R. 351-4 du code de justice administrative, qu’être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.
D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de la Fédération des distributeurs de matériaux de construction est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération des distributeurs de matériaux de construction et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Délibéré à l’issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d’Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur.
Rendu le 16 octobre 2025.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
Le rapporteur :
Signé : M. Léo André
La secrétaire :
Signé : Mme Magalie Café
ECLI:FR:CECHS:2025:496818.20251016