En réponse à cette ordonnance, la personne concernée a déposé un pourvoi devant le Conseil d’État, enregistrant plusieurs mémoires complémentaires. Elle a demandé l’annulation de l’ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, ainsi que le versement d’une somme de 3 000 euros à titre de frais de justice.
L’examen du dossier a révélé que la notification de la demande de la commune à la personne concernée avait eu lieu après la lecture de l’ordonnance contestée. Cela a soulevé des questions sur la régularité de la procédure, car l’instruction n’avait pas été contradictoire. En conséquence, la personne concernée a pu soutenir que l’ordonnance avait été rendue de manière irrégulière, justifiant ainsi sa demande d’annulation.
Le Conseil d’État a décidé d’annuler l’ordonnance du 5 mai 2025, renvoyant l’affaire au tribunal administratif de Bastia pour un nouvel examen. En revanche, il a rejeté la demande de la personne concernée concernant le remboursement des frais de justice à la charge de la commune. Cette décision a été notifiée aux parties impliquées, marquant ainsi une étape importante dans la résolution de ce litige administratif.
Conseil d’État –
2ème chambreN° 504872ECLI:FR:CECHS:2025:504872.20251024Inédit au recueil Lebon
Lecture du
vendredi
24 octobre 2025
RapporteurMme Pierra Mery
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La commune de Villanova (Corse-du-Sud) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’enjoindre à Mme A… B…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre diverses mesures nécessaires pour faire cesser les désordres résultant du ruissellement d’eaux usées constaté en contrebas de son habitation.
Par une ordonnance n° 2500533 du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 17 juin et 16 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de renvoyer l’affaire devant le juge des référés du tribunal administratif de Bastia ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villanova la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
– les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman, avocat de Mme B… et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de Villanova ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme B… se pourvoit en cassation contre une ordonnance du 5 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia, saisi par le maire de la commune de Villanova sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qui lui a enjoint de mettre un terme aux rejets de pollution sur la voie publique causés par une défaillance de son système d’assainissement collectif.
2. Il ressort des pièces du dossier que la demande de la commune de Villanova devant le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a été notifiée le 19 mai 2025 à Mme B…, postérieurement à la date de lecture de l’ordonnance attaquée. Par suite, Mme B… est fondée à soutenir que, l’instruction de l’affaire n’ayant pas été contradictoire, cette ordonnance a été rendue au terme d’une procédure irrégulière et à en demander l’annulation.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Villanova la somme que demande Mme B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
————–
Article 1er : L’ordonnance du 5 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Villanova.
ECLI:FR:CECHS:2025:504872.20251024