Les deux femmes ont saisi le tribunal administratif de Grenoble pour demander l’annulation des deux permis, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux. Cependant, le tribunal a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable, estimant que la représentante n’avait pas la qualité pour agir au nom de l’acheteuse et que cette dernière n’avait pas d’intérêt à agir.
En réponse, les deux femmes ont interjeté appel de cette ordonnance, soutenant que la procuration notariée accordait à la représentante le mandat nécessaire pour agir en justice. Elles ont également affirmé que leur recours était recevable en raison de leur proximité avec le projet et des atteintes potentielles à leurs biens.
La commune de Morillon et l’entrepreneur ont contesté la recevabilité de l’appel, arguant que la représentante n’avait pas d’intérêt à agir et que la demande initiale était tardive. Ils ont également demandé que des frais soient mis à la charge des requérantes.
Finalement, la cour a annulé l’ordonnance du tribunal administratif, considérant que la demande de l’acheteuse était recevable. L’affaire a été renvoyée au tribunal administratif pour un nouvel examen. Les frais ont été laissés à la charge des parties.. Consulter la source documentaire
Le tribunal administratif a rejeté la demande sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Cet article stipule que « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
Ainsi, le tribunal a considéré que la demande présentée par les requérantes était manifestement irrecevable, ce qui a conduit à l’ordonnance de rejet.
L’article R. 431-2 du code de justice administrative précise que « les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat (…) ». Cet article impose donc une condition de représentation par un avocat pour la recevabilité des requêtes devant le tribunal administratif.
Dans cette affaire, bien que les requérantes aient été représentées par un avocat, la question de la qualité de Mme D… E… à agir au nom de Mme B… E… a été soulevée, ce qui a conduit à la décision de rejet. Le tribunal a jugé que Mme D… E… n’avait pas la qualité pour agir au nom de sa mère, ce qui a été un élément déterminant dans l’irrecevabilité de la demande.
L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme stipule que « les personnes qui justifient d’un intérêt à agir contre un permis de construire sont celles qui sont propriétaires de parcelles situées à proximité du terrain d’assiette du projet ». Cet article établit donc un critère d’intérêt à agir pour les recours contre les permis de construire.
Dans cette affaire, les requérantes soutiennent que Mme B… E… a un intérêt à agir en tant que propriétaire de parcelles voisines du terrain concerné par le permis de construire. Cependant, le tribunal a estimé que Mme D… E… n’avait pas qualité pour agir au nom de sa mère, ce qui a conduit à la conclusion que la demande était irrecevable.
L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme prévoit que « les recours contre les permis de construire peuvent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Cet article fixe donc un délai pour contester les permis de construire.
Les requérantes soutiennent que leur recours est recevable en vertu de cet article, en raison de l’intérêt présumé de Mme B… E… en tant que propriétaire des parcelles voisines. Toutefois, le tribunal a jugé que le recours était tardif et que Mme D… E… n’avait pas qualité pour agir, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la demande.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». Cet article permet donc de demander le remboursement des frais de justice engagés par la partie gagnante.
Dans cette affaire, les requérantes demandent une somme de 3 500 euros à la charge de la commune de Morillon et de M. C… au titre de cet article. Cependant, la commune et M. C… ont également demandé des sommes à la charge des requérantes, ce qui montre que les frais de justice sont un point de litige dans cette affaire.