Le CNAPS a alors interjeté appel de ce jugement, demandant son annulation et le rejet de la demande de l’agent. Il a également sollicité que ce dernier soit condamné à verser une somme de 1 000 euros pour les frais de justice. Le CNAPS a soutenu que le jugement était irrégulier en raison de signatures manquantes et que le tribunal avait erré en annulant sa décision, arguant que les faits reprochés à l’agent étaient incompatibles avec l’exercice de ses fonctions.
En défense, l’agent a contesté la recevabilité de la requête du CNAPS, affirmant que celui-ci n’avait pas respecté les procédures internes nécessaires pour interjeter appel. Il a également soutenu que les condamnations étaient anciennes et n’avaient pas eu d’impact sur son comportement professionnel, ayant exercé son métier de manière satisfaisante depuis plusieurs années.
La cour a finalement rejeté la requête du CNAPS, confirmant que le tribunal administratif avait correctement évalué la situation. Elle a également ordonné au CNAPS de verser 2 000 euros à l’agent pour couvrir ses frais de justice, soulignant que ce dernier n’était pas la partie perdante dans cette affaire.
L’article R. 741-7 du code de justice administrative précise que la minute de la décision doit être signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. Dans cette affaire, la minute du jugement contesté était conforme à cette exigence, ce qui a conduit à écarter le moyen d’irrégularité soulevé par le CNAPS.
Les frais de l’instance sont régis par l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que la partie perdante doit supporter les frais exposés par l’autre partie. Dans ce cas, le CNAPS a été condamné à verser une somme à M. A… en raison de sa position de partie perdante.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à veiller à la régularité des décisions administratives et à s’assurer que les motifs de refus de délivrance de cartes professionnelles soient fondés sur des éléments actualisés et pertinents.
CAA de NANCY –
4ème chambreN° 23NC01139Inédit au recueil Lebon
Lecture du
mardi
07 octobre 2025
PrésidentM. NIZET
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité.
Par un jugement n° 2201769 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision et a enjoint au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité dans un délai de deux mois.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse de la SELARL Centaure Avocats, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 23 mars 2023 ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. A… ;
3°) de mettre à la charge de M. A… une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
– le jugement est irrégulier en ce que la minute ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;
– c’est à tort que le tribunal a annulé la décision du 9 juin 2022 au motif qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que les faits opposés à M. A… seraient incompatibles avec l’exercice de ses fonctions ;
– aucun des autres moyens présentés en première instance par M. A… n’est fondé.
Par des mémoires en défense, enregistré les 11 et 17 juin 2024, M. A…, représenté par Me Maamouri, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
– la requête est irrecevable faute pour le Conseil national des activités privées de sécurité de justifier de ce que, en application de l’article R. 632-3 du code de la sécurité intérieure, son conseil d’administration a adopté une délibération l’autorisant à interjeter appel du jugement attaqué ;
– le moyen tiré de l’irrégularité du jugement manque en fait ;
– c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation ;
– subsidiairement, cette décision est entachée d’incompétence de son auteur ;
– elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’aucune procédure contradictoire préalable n’a été respectée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
– le code de la sécurité intérieure,
– le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de M. Lusset,
– les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique,
– et les observations de Me Morel, avocate du Conseil national des activités privées de sécurité.
Considérant ce qui suit :
1. M. A…, agent de sécurité privée employé en contrat à durée indéterminée depuis le 1er juillet 2020, a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le 21 avril 2022. Par une décision du 9 juin 2022, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer cette carte. Le CNAPS fait appel du jugement du 23 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision.
Sur la régularité du jugement contesté :
2. Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : » Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience « . Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement est signée par les magistrats et le greffier d’audience. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement manque en fait et doit être écarté.
Sur le bien-fondé du moyen d’annulation retenu par le tribunal :
3. Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : » Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : 1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ; (…) « .
4. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de renouveler la carte professionnelle d’agent de sécurité de M. A…, le CNAPS s’est fondé sur les condamnations de l’intéressé par le tribunal de grande instance d’Epinal le 3 avril 2019 à une amende de 150 euros assortie d’une suspension de son permis de conduire pendant deux mois pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique commis le 1er septembre 2017, et le 26 avril 2019 à une amende de 250 euros assortie d’une suspension de son permis de conduire pendant six mois pour des faits similaires commis le 19 janvier 2019. Toutefois, aussi regrettables qu’ils soient, la commission de ces faits datait respectivement de 5 et 3 ans et demi à la date de la décision attaquée, et n’ont pas été réitérés depuis. Il est également constant que le tribunal de grande instance d’Epinal s’en est tenu à des peines d’amendes modérées et à des suspensions de son permis de conduire de deux à six mois. En outre, comme l’ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que M. A… exerce une activité d’agent de sécurité depuis le 2 janvier 2018, et qu’il donne entière satisfaction dans l’exercice de ses fonctions, les attestations produites à cet égard faisant état de ses capacités de discernement et de son sérieux. Dans ces conditions, compte tenu d’une part, de la nature et de l’ancienneté des faits reprochés au requérant, du comportement irréprochable de ce dernier depuis leur commission et du faible trouble à l’ordre public qu’ils ont généré et d’autre part de la circonstance qu’il n’est pas établi qu’ils seraient incompatibles avec l’exercice des fonctions d’agent de sécurité, le CNAPS n’est pas fondé à soutenir que c’est par un motif erroné que le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 9 juin 2022.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par M. A…, que le CNAPS n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 9 juin 2022.
Sur les frais de l’instance :
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. A…, qui n’est pas la partie perdante, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête du Conseil national des activités privées de sécurité est rejetée.
Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera la somme de 2 000 euros à M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au Conseil national des activités privées de sécurité et à M. B… A….
Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Nizet, président,
M. Barteaux, président-assesseur,
M. Lusset, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.
Le rapporteur,
Signé : A. LussetLe président,
Signé : O. Nizet
La greffière,
Signé : F. Dupuy
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy
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N° 23NC01139