1) Le référé est une procédure rapide permettant d’obtenir, devant le président du tribunal de commerce, des mesures provisoires ou conservatoires lorsque la situation l’exige. Il vise à prévenir un dommage imminent, faire cesser un trouble manifestement illicite, conserver ou établir une preuve, ou encore obtenir une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Son office est borné par l’urgence, l’évidence et l’absence de contestation sérieuse, sans trancher le fond du droit.
2) Le cadre légal principal repose sur les textes du Code de procédure civile relatifs aux référés, notamment les référés de droit commun et spécialisés. En matière commerciale, ces règles se combinent avec la compétence matérielle des juridictions commerciales, fondée sur l’article L.721-3 du Code de commerce. En parallèle, la compétence de principe du tribunal judiciaire est énoncée par l’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, mais elle cède lorsque la loi attribue le litige au tribunal de commerce. Les textes de référence cités par la doctrine et la jurisprudence incluent notamment: « tribunal judiciaire compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales sauf attribution » au sens de l’« article L.211-3 COJ », et « tribunal de commerce compétent pour les contestations entre commerçants, actes de commerce, sociétés commerciales » au sens de l’« article L.721-3 Code de commerce ».
3) La procédure de référé commercial est ouverte à toute partie ayant intérêt à agir (commerçants, sociétés commerciales, artisans, établissements de crédit, etc.) lorsque le litige relève de la compétence consulaire. Les décisions intervenant en référé ont autorité relative (provisoire) et sont exécutoires à titre provisoire, sans préjuger du fond, sous réserve des voies de recours.
4) Le juge des référés du tribunal de commerce est compétent lorsque le litige entre dans le champ de l’« article L.721-3 Code de commerce » (contestations entre commerçants, actes de commerce entre toutes personnes, sociétés commerciales). A contrario, si le litige n’entre pas dans ce périmètre, c’est le juge des référés du tribunal judiciaire qui demeure compétent par application de l’« article L.211-3 COJ ». La détermination de la juridiction compétente est une étape-clé du succès du référé, à soulever in limine litis en cas d’exception.
5) La jurisprudence récente illustre ce partage. Lorsqu’un litige oppose deux sociétés commerciales au titre d’un contrat ou d’une facture, la compétence du juge des référés commercial est retenue; à l’inverse, le juge des référés civil doit se déclarer incompétent. Voir notamment: Incompétence du tribunal en matière commerciale confirmée et Incompétence du tribunal en matière commerciale confirmée : Questions / Réponses juridiques, qui rappellent l’éviction des écritures tardives et la compétence du tribunal de commerce pour régler le fond.
6) À l’inverse, certains contentieux appellent la compétence du juge des référés civils pour ordonner des mesures d’instruction sur le fondement de l’« article 145 CPC » lorsque le litige commercial ne relève pas du périmètre consulaire strict (ex. acte isolé non rattachable à l’activité). Voir: Compétence du juge des référés civils pour ordonner une expertise judiciaire en matière commerciale – Tribunal judiciaire d’Amiens, 8 octobre 2025, RG n° 25/00252. et le format Q/R associé Compétence du juge des référés civils : Questions/Réponses juridiques sur l’expertise judiciaire en matière commerciale.
7) L’urgence: lorsque la sauvegarde d’un droit requiert une mesure immédiate. Le président peut ordonner toutes mesures nécessaires sans préjudice du fond (ex. injonction de faire cesser une atteinte). En pratique, il faut établir l’urgence par des pièces datées et concordantes (mises en demeure, échanges, attestations).
8) Le trouble manifestement illicite et le dommage imminent: autorisent le juge à prescrire des mesures propres à faire cesser l’atteinte ou à prévenir la réalisation d’un préjudice irréversible. La charge de la preuve pèse sur le demandeur, qui doit caractériser l’évidence de l’illicéité ou l’imminence du dommage.
9) L’obligation non sérieusement contestable: le président peut allouer une provision au créancier si la créance ressort clairement des pièces, sans contestation sérieuse. Illustration: en référé commercial, la production de devis acceptés, bons de commande, livraisons et factures impayées permet d’obtenir une provision. Voir: Condamnation pour créances impayées et dommages-intérêts en référé commercial – Tribunal de commerce d’Évry, 8 octobre 2025, RG n° 2025R00167.
10) Les mesures d’instruction in futurum (article 145 CPC): lorsque des motifs légitimes justifient, avant tout procès, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Même si le fond relève du commerce, l’instruction peut parfois être portée devant le juge civil selon la nature de l’acte et la qualité des parties (cf. décisions Amiens précitées).
11) Intérêt à agir et qualité des parties: démontrer la qualité de commerçant, l’existence d’un acte de commerce ou d’une contestation relative à une société commerciale pour asseoir la compétence du tribunal de commerce. En présence d’une clause attributive de compétence ou d’arbitrage, vérifier son opposabilité (notamment à la caution non professionnelle).
12) Preuve et contradictoire: les pièces doivent être communiquées en temps utile. La communication la veille de l’audience est susceptible d’être écartée pour atteinte au contradictoire. La jurisprudence récente a écarté des conclusions tardives la veille de l’audience, rappelant l’exigence de l’article 15 CPC sur l’égalité des armes; voir: Incompétence du tribunal en matière commerciale confirmée et Incompétence du tribunal en matière commerciale confirmée : Questions / Réponses juridiques.
13) Mesure adaptée et proportionnée: calibrer la demande à l’office du juge des référés (provisoire, conservatoire, cessation d’un trouble, provision) sans préjuger du fond. L’exécution provisoire est de droit en référé; préparer l’exécution (astreinte, signification rapide, saisies conservatoires si nécessaire).
14) Exception d’incompétence: elle doit être soulevée in limine litis, de manière motivée, en indiquant la juridiction compétente (commerce ou judiciaire), à peine d’irrecevabilité. La motivation s’appuie sur la nature de l’acte, la qualité des parties, et les textes: « article L.721-3 Code de commerce » pour la compétence commerciale; « article L.211-3 COJ » pour le juge de droit commun. Pour un panorama, voir: Incompétence du juge des référés en matière commerciale et le Q/R associé Incompétence du juge des référés en matière commerciale : Questions / Réponses juridiques.
15) Articulation avec le fond: la décision de référé n’a pas autorité de chose jugée au principal. Elle peut être suivie d’une action au fond devant le tribunal de commerce compétent (ex. recouvrement intégral de créances, responsabilité contractuelle), ou d’une expertise judiciaire si nécessaire. Voir les guides de compétence récents: Le tribunal de commerce : compétences et procédures et Le tribunal du commerce : quand le saisir ?.
16) Saisine: par assignation en référé à jour fixe ou à bref délai, devant le président du tribunal de commerce territorialement compétent (domicile du défendeur, lieu d’exécution de la prestation ou stipulation contractuelle valable). Vérifier les règles locales du greffe (créneaux d’audience, délais de communication).
17) Dossier de pièces: contrats, CGV, bons de commande, bons de livraison, factures, relances et mises en demeure, échanges e-mails, attestations, extraits Kbis, preuves du trouble/dommage, attestations techniques, et, le cas échéant, clauses de compétence ou d’arbitrage. Les pièces doivent être numérotées, listées et communiquées contradictoirement.
18) Plaidoirie et conclusions: structurer par demandes principales et subsidiaires (cessation de trouble, provision, astreinte, expertise, mesures conservatoires), en rattachant chaque prétention à son fondement légal. En matière de créances, chiffrer précisément la provision et justifier l’absence de contestation sérieuse, comme illustré par la décision d’Évry précitée. Pour un guide opérationnel: Le tribunal de commerce : compétences et procédures et Tribunal commercial : comment le saisir ?.
19) Communication tardive écartée: la veille de l’audience, les conclusions et pièces peuvent être exclues des débats pour atteinte au contradictoire. Décision rappelant la rigueur du contradictoire et la compétence du commerce pour le fond: Incompétence du tribunal en matière commerciale confirmée.
20) Provision en présence d’une créance non sérieusement contestable: octroi d’une provision sur factures impayées, refus de dommages-intérêts pour résistance abusive en référé, car excédant l’office du juge de l’évidence: Condamnation pour créances impayées et dommages-intérêts en référé commercial – Tribunal de commerce d’Évry, 8 octobre 2025, RG n° 2025R00167.
21) Expertise in futurum et compétence: si le litige n’entre pas dans le périmètre consulaire (acte isolé), le juge des référés civil peut ordonner une mesure d’instruction « article 145 CPC » malgré la coloration commerciale du fond: Compétence du juge des référés civils pour ordonner une expertise judiciaire en matière commerciale – Tribunal judiciaire d’Amiens, 8 octobre 2025, RG n° 25/00252. et Compétence du juge des référés en matière d’expertise judiciaire et litige commercial entre commerçants – Tribunal judiciaire d’Amiens, 8 octobre 2025, RG n° 25/00252.