Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2025, RG n° 24/14186

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025

(n° 141/2025, 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/14186 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4LI

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 12 juillet 2024 du Président du tribunal judiciaire de Paris – RG n° 24/02731

APPELANTES

AIS

Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n° 529 642 597, agissant en la personne de Maître [H] [O] es qualité de liquidateur désigné par jugement en date du 2 juillet 2024 par la Chambre Commerciale du tribunal judiciaire de Saverne, dont le siège social est situé

[Adresse 9]

[Adresse 12]

[Localité 4]

MJE.

Société d’exercice libéral par action simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n° 840 727 143, agissant en la personne de Maître [H] [O] es qualité de liquidateur de la société AIS désigné par jugement en date du 2 juillet 2024 par la Chambre Commerciale du tribunal judiciaire de Saverne, domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentées en tant qu’avocat constitué par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque K 111

Ayant pour avocat plaidant Me Adeline HAHN-ROLLET de la SELARL LE DISCORDE – DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

NLSTAR LIMITED

Société à responsabilité limitée de droit chypriote, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 3] (CHYPRE)

Représentée en tant qu’avocat constitué par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque L 75

Ayant pour avocat plaidant Me Eric BALMITGERE du CABINET JURIDIQUE FISCAL P. E. BALMITGERE, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Mmes Isabelle DOUILLET et Valérie DISTINGUIN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

– Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

– Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société AIS est une filiale française de la société 3 Pro Invest, elle-même filiale de la société JMB Holding France détenue par M. [B] [U] et sa famille (ci-après le groupe [U]). Immatriculée en 2011, elle a notamment pour activité l’import, l’export, le négoce et le commerce international de produits. Elle approvisionne la société Laboratoires SVM en matières premières et emballages, pour son activité de fabrication et de conditionnement de produits alimentaires à visée diététique.

La société chypriote NL Star Ltd est une filiale de la société 2ID, holding luxembourgeoise tête du groupe de sociétés détenues par M. [K] [G] (ci-après le groupe [G]). Elle détient 80 % du capital de la société Laboratoires SVM. Ce groupe a pour activité la conception et la distribution, de compléments alimentaires, de substituts de repas, de boissons énergétiques et d’autres produits à visée diététique. La filiale a été ouverte pour déposer et détenir les marques sous lesquelles les produits sont distribués en Europe.

Elle est notamment titulaire des marques suivantes :

marque semi-figurative de l’Union européenne «ENERGY DIET » n°4140621, enregistrée le 26 novembre 2004 pour désigner des produits en classes 5, 29, 30 et 32.

marque verbale de l’Union européenne ENERGY DIET n°9456708, enregistrée le 19 octobre 2010 pour désigner des produits en classes 5, 29, 30 et 32.

La société Laboratoires SVM, initialement détenue à 100 % par le groupe [U], a fait l’objet d’une cession majoritaire le 26 avril 2017 à hauteur de 80% au profit du groupe [G].

À partir de 2022, un contentieux s’est développé autour de la gestion de la société Laboratoire SVM, de la répartition des rôles au sein de la gouvernance et de la nature des contrats conclus avec les entités liées au groupe [U].

Dans un contexte d’accusation de détournement de clientèle et de marge commerciale, les sociétés du groupe [G] reprochent à la société AIS la commercialisation de produits sous la marque «ENERGY DIET» dans plusieurs pays de l’Union européenne par l’intermédiaire de son site internet, sans versement de redevances à la société NL Star Ltd.

Par requête du 19 décembre 2023, les sociétés Laboratoires SVM, 2ID et NL Star Ltd ont saisi le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris afin d’être autorisées à faire pratiquer une saisie-contrefaçon au siège social de la société AIS, alléguant une contrefaçon par celle-ci des marques de l’Union européenne «ENERGY DIET» n°4140621 et n° 9456708 enregistrées respectivement le 26 novembre 2004 et le 19 octobre 2010.

Par ordonnance du 21 décembre 2023, signifiée à la société AIS le 29 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la saisie-contrefaçon.

Par actes du 28 février 2024, la société AIS a fait assigner les sociétés Laboratoires SVM, 2ID et NL Star Ltd devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris en rétractation de l’ordonnance du 21 décembre 2023 et restitution de pièces saisies.

Par ordonnance contradictoire rendue le 12 juillet 2024, dont appel, le tribunal judiciaire de Paris a :

rétracté l’ordonnance rendue le 21 décembre 2023 en ce qu’elle a autorisé les sociétés Laboratoires SVM et 2ID à faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société AIS ;

dit n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance rendue le 21 décembre 2023 en ce qu’elle a autorisé la société NL Star ltd à faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société AIS ;

ordonné la remise à la société NL Star ltd par le commissaire de justice instrumentaire des pièces placées sous séquestre lors des opérations de saisie-contrefaçon réalisées dans les locaux de la société AIS;

rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.153-8 du code de commerce, les éléments sous séquestre y seront maintenus jusqu’à l’expiration du délai d’appel ou jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel à intervenir si un appel est interjeté ;

déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles de provision sur dommage;

condamné la société AIS aux dépens de l’instance ;

condamné la société AIS à payer à la société NL Star ltd la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société AIS a été admise au bénéfice d’une procédure de liquidation judiciaire, selon jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne du 2 juillet 2024. La Selas MJE, prise en la personne de Me [H] [W] désigné ès-qualités de liquidateur judiciaire, est appelante.

Par déclaration du 26 juillet 2024, les sociétés AIS et Selas MJE ont interjeté appel de la décision.

Dans leurs dernières conclusions transmises le 23 mai 2025, les sociétés AIS et SELAS MJE demandent à la cour de :

Vu l’article L716-4-7 du CPI,

infirmer l’ordonnance de référé rétractation rendue le 12.07.2024 en ce qu’elle a :

dit n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance rendue le 21.12.2023 en ce qu’elle a autorisé la société NL STAR LTD à faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société AIS,

ordonné la remise à la société NL STAR LTD par le commissaire de justice instrumentaire des pièces placées sous séquestre lors des opérations de saisie-contrefaçon réalisées dans les locaux de la société AIS,

condamné la société AIS aux dépens de l’instance,

condamné la société AIS à payer à la société NL STAR LTD la somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 code de procédure civile;

– Jugeant à nouveau:

A titre principal:

rétracter l’ordonnance rendue le 21 décembre 2023, sur la requête du 19.12.2023, enregistrée sous 23/3029 à la requête de la société de droit chypriote NL STAR LIMITED en ce qu’elle ne justifie être titulaire ou licenciée de la marque ERNERGY DIET sur les territoires à destination desquels les produits fournis par la société AIS sous marque distributeur sont expédiés;

rétracter l’ordonnance rendue le 21 décembre 2023, sur la requête du 19.12.2023, enregistrée sous 23/3029 à la requête de la société de droit chypriote NL STAR LIMITED en raison de la présentation déloyale et incomplète des faits allégués au soutien des mesures de saisie-contrefaçon;

rétracter l’ordonnance rendue le 21 décembre 2023, sur la requête du 19.12.2023, enregistrée sous le n° 23/3029 à la requête de la société de droit chypriote NL STAR LIMITED en raison de la contestation sérieuse existant sur le droit d’exploitation du titre de propriété industrielle litigieux;

restituer l’ensemble des pièces saisies à la société AIS, subsidiairement à la SELAS MJE, agissant par Me [H] [O], dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AIS;

condamner la société de droit chypriote NL STAR LIMITED à payer à la société AIS, subsidiairement à la SELAS MJE, agissant par Me [H] [O], dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AIS, la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile;

la condamner aux dépens de l’instance dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l’article 699 du code de procédure civile;

– à titre subsidiaire:

revêtir les pièces suivantes de la protection du secret des affaires:

les dossiers contenant pour mot clés «VIT UP»

le contrat cadre

les formules de produits, les recettes et les ingrédients

les échantillonnages saisis concernant la marque SMART GO, tout comme les produits E4G

les courriers d’avocats, les échanges avec la société SVM en tant que fournisseur de matière première, les modalités d’enregistrement des produits

les prévisionnels

les documentations techniques des emballages achetés par la société AIS aux fournisseurs

en supprimer la diffusion et l’accès aux sociétés NL STAR LIMITED, LABORATOIRES SVM et 2ID;

les restituer intégralement à la société AIS, subsidiairement à la SELAS MJE, agissant par Me [H] [O], dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AIS;

débouter la société NL STAR LIMITED de toutes ses demandes.

Dans ses dernières conclusions transmises le 7 novembre 2024, la société NLStar Ltd, demande à la cour de :

confirmer l’ordonnance N° RG 24/02731 déférée rendue le 12 juillet 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS, en qu’elle a :

dit n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance rendue le 21 décembre 2023 en ce qu’elle a autorisé la société NL Star Ltd à faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société AIS ;

ordonné la remise à la société NL Star Ltd par le commissaire de justice instrumentaire des pièces placées sous séquestre lors des opérations de saisie-contrefaçon réalisées dans les locaux de la société AIS ;

rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.153-8 du code de commerce, les éléments sous séquestre y seront maintenus jusqu’à l’expiration du délai d’appel ou jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel à intervenir si un appel est interjeté ;

condamné la société AIS aux dépens de l’instance ;

condamné la société AIS à payer à la société NL Star Ltd la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

en tout état de cause

condamner la société AIS à payer à la société NLSTAR Ltd la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de la SELARL JRF AVOCATS ASSOCIES, en application de l’article 699 du CPC

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2025.

PAR CES MOTIFS,

Confirme l’ordonnance en toutes ses dispositions critiquées,

Y ajoutant,

Alloue à la société NL Star Ltd une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens sont à la charge de la société AIS dont distraction au profit de la société JRF Avocats Associés,

Fixe au passif de la liquidation de la société AIS les créances de la société NL Star Ltd au titre des dépens de première instance et d’appel et des indemnités allouées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE