Le juge des référés a rendu une ordonnance le 2 avril 2024, déboutant la société Actérim de toutes ses demandes et lui ordonnant de verser une somme à la société Atérim au titre des frais de justice. Insatisfaite, la société Actérim a interjeté appel de cette décision. Les parties ont ensuite accepté une médiation, qui n’a cependant pas abouti à un accord.
Dans le cadre de l’appel, la société Actérim a demandé l’infirmation de l’ordonnance initiale et a réclamé des mesures pour faire cesser l’usage de la dénomination Atérim, tandis que la société Atérim a demandé la confirmation de l’ordonnance et a réclamé des dommages-intérêts.
Le tribunal a examiné les arguments des deux sociétés, notamment la similitude des dénominations et la nature de leurs activités. Il a conclu que, bien que les noms soient phonétiquement proches, les différences visuelles et la nature distincte des activités des deux sociétés ne justifiaient pas un risque de confusion. En conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance initiale, condamnant la société Actérim aux dépens de l’appel et à verser une somme à la société Atérim.. Consulter la source documentaire
La société Actérim [Localité 5] fonde sa demande sur l’article 873 du code de procédure civile, qui stipule :
« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Cet article permet au juge des référés d’intervenir pour protéger les droits d’une partie lorsque celle-ci subit un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. La société Actérim [Localité 5] soutient qu’il existe un risque de confusion entre ses dénominations sociales, ce qui pourrait lui causer un préjudice.
La concurrence déloyale est régie par l’article 1240 du code civil, qui énonce :
« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Dans le cadre de la concurrence déloyale, la faute peut résulter de comportements contraires aux usages dans la vie des affaires, notamment l’adoption d’une dénomination identique ou similaire à une dénomination sociale antérieure pour des activités similaires. Cela peut créer un risque de confusion pour un client d’attention moyenne, ce qui est précisément ce que la société Actérim [Localité 5] allègue contre la société Atérim [Localité 5].
Le juge des référés a pour rôle de statuer rapidement sur des demandes urgentes, comme le précise l’article 873 du code de procédure civile. Il doit examiner si le trouble est manifestement illicite et si la demande de la partie requérante est fondée. Dans cette affaire, le juge a estimé que la société Actérim [Localité 5] n’avait pas démontré l’existence d’un trouble illicite manifeste, ce qui a conduit à son déboutement.
Le risque de confusion est évalué en fonction de plusieurs critères, notamment la similitude phonétique et visuelle des dénominations, ainsi que la nature des activités exercées. Dans cette affaire, bien que les dénominations « Actérim » et « Atérim » présentent des similitudes, le juge a noté que la prononciation et les éléments visuels (couleurs, typographie) étaient suffisamment distincts pour ne pas créer de confusion pour un client normalement attentif.
La spécialisation des activités des deux sociétés a été un facteur déterminant dans la décision du juge. La société Actérim [Localité 5] a été incapable de prouver qu’elle exerçait une activité similaire à celle de la société Atérim [Localité 5], qui se concentre sur le placement de personnel intérimaire local, tandis que la première se spécialise dans le recrutement de personnel étranger. Cette distinction a conduit le juge à conclure que les activités des deux sociétés étaient dissemblables, ce qui a renforcé l’absence de risque de confusion.
Les preuves jouent un rôle crucial dans l’établissement de la réalité des faits allégués. Dans cette affaire, la société Actérim [Localité 5] n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier son activité dans la région nantaise, contrairement à la société Atérim [Localité 5], qui a démontré son implantation locale. Le juge a noté que la société Actérim n’avait présenté qu’un seul contrat pour un intérimaire de nationalité française, tandis que les autres documents fournis étaient en grande partie liés à des intérimaires de nationalité roumaine.
L’ordonnance du juge des référés a débouté la société Actérim [Localité 5] de toutes ses demandes et a ordonné à celle-ci de verser à la société Atérim [Localité 5] une somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été confirmée en appel, ce qui signifie que le juge a considéré que la société Actérim n’avait pas réussi à établir l’existence d’un trouble illicite manifeste ou d’un dommage imminent.
Approfondir ce sujet :