Cour d’appel d’Amiens, 3 novembre 2025, RG n° 25/00366

ARRET

N°1023

[H]

C/

[18] [Localité 29] [Localité 33]

Société [11] [Localité 27] [25]

Société [22] [Localité 34] [15]

Société [21]

Copie certifiée conforme délivrée à :

– M. [R] [H]

– [18] [Localité 29]

[Localité 33]

Société [11] [Localité 27] [25]

Société [22] [Localité 34] [15]

Société [21]

– Me Jean-[Localité 26] WABANT

– Me Annaïc LAVOLE

– Me Marilyne KUZNIAK

– tribunal judiciaire

Copie exécutoire :

– [18] [Localité 29]

TOURCOING

– Me Jean-[Localité 26] WABANT

– Me Annaïc LAVOLE

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2025

*************************************************************

N° RG 25/00366 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JIFW – N° registre 1ère instance : 18/00093

Jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 05 décembre 2019

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [R] [H]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représenté par Me Jean-Luc WABANT de la SARL AAGW – AVOCATS ASSOCIES GIRAUD WABANT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Krystel SCOUARNEC, avocat au barreau de LILLE

ET :

INTIMEES

[18] [Localité 29] [Localité 33]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 20]

[Localité 7]

Représentée par Mme [K] [D], munie d’un pouvoir régulier

Société [11] [Localité 27] [25]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Amélie ROHAUT, avocat au barreau d’AMIENS

Société [22] [Localité 34] [15]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Amélie ROHAUT, avocat au barreau d’AMIENS

Société [21]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 35]

[Adresse 31]

[Localité 8]

Représentée par Me Marilyne KUZNIAK, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau d’AMIENS

DEBATS :

A l’audience publique du 01 septembre 2025 devant M. Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Isabelle MARQUANT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Emeric VELLIET DHOTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe MELIN, président,

Mme Claire BERTIN, présidente,

et M. Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 03 novembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

*

* *

DECISION

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [R] [H], né le 6 juillet 1985, salarié de la société de travail temporaire [13] aux droits et obligations de laquelle viendront successivement la société [11] [Localité 27] [25], la société [14] et en dernier lieu la société [24] a été mis à disposition de la société [21], entreprise utilisatrice, en qualité d’aide maçon, pour la période du 16 au 28 septembre 2012 inclus assortie d’une période dite « de souplesses » comprise entre le 25 septembre 2012 et le 3 octobre 2012.

Le 1er octobre 2012, M. [H] a été victime d’un accident du travail ayant entraîné une fracture du poignet droit et de trois doigts de la main gauche. L’accident a été pris en charge par la [16] (la [17], ou la caisse) au titre de la législation professionnelle.

L’état de santé de l’assuré social a été déclaré consolidé le 12 mars 2014, avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 14 % au regard de séquelles à type de raideur importante de l’articulation interphalangienne au niveau du 1er rayon de la main gauche, et de douleurs du poignet droit avec impossibilité du port de charges lourdes.

M. [H] ayant saisi la [17] d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, un procès-verbal de non-conciliation a été établi en date du 12 février 2016.

Procédure :

Le 5 janvier 2018, M. [H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord afin que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement rendu le 5 décembre 2019, le tribunal de grande instance, qui avait entre-temps succédé au tribunal des affaires de sécurité sociale, a :

– déclaré l’action de M. [H] en reconnaissance de la faute inexcusable recevable, pour ne pas être prescrite,

– débouté M. [H] de l’ensemble de ses demandes,

– rejeté les demandes formées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [H] aux dépens,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée par son conseil le 11 février 2020, M. [H] a interjeté appel de l’ensemble des chefs de ce jugement.

Enrôlée sous le n°20/00661, l’affaire a été plaidée à l’audience du 20 janvier 2022.

Aux termes d’un arrêt rendu le 28 avril 2022, la présente cour a notamment :

– infirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a admis la recevabilité de l’action de M. [H],

Statuant à nouveau,

– dit que l’accident de travail du 1er octobre 2012 dont M. [H] avait été victime était la conséquence de la faute inexcusable de l’employeur,

– ordonné en conséquence la majoration au maximum de la rente allouée à M. [H] par la [19],

– dit que la [19] en application des dispositions de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale ferait l’avance des sommes dues à M. [H],

Avant dire droit sur la réparation des préjudices extra-patrimoniaux de M. [H],

– ordonné une expertise médicale judiciaire et désigné le docteur [Y] [J] pour procéder à l’expertise, avec les missions reprises à l’arrêt,

– condamné la société [21] à garantir la société [11] [Localité 27] [25], s’agissant des sommes mises à sa charge au titre de l’accident de travail dont M. [H] avait été victime le 1er octobre 2012,

– débouté la société [11] [Localité 27] [25] et la société [21] de leurs demandes au titre du remboursement de leurs frais irrépétibles,

– réservé pour le surplus les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 20 décembre 2022, le docteur [S] [W] a été désigné en lieu et place du docteur [J], lequel n’était pas en mesure d’accepter la mission.

Le docteur [W] a déposé son rapport au greffe de la cour le 31 mars 2023.

L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée à l’audience du 14 novembre 2023, elle a fait l’objet d’une radiation par ordonnance du même jour.

Elle a été réinscrite le 14 juin 2024 à la demande de M. [H], et enrôlée sous le nouveau n°25/00366.

Evoquée à l’audience de mise en état du 29 avril 2025, l’affaire a été plaidée à l’audience du 1er septembre 2025.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives déposées à l’audience, oralement soutenues, M. [H] demande à la cour de :

– le recevoir en ses demandes indemnitaires post rapport,

– juger que la rente répare uniquement la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle,

– condamner la société [11] [Localité 27] [25] – venant aux droits de la société [12] – à l’indemniser des préjudices définitifs causés par l’accident du travail et la faute inexcusable de l’employeur qui ne sont pas compris dans la rente, à savoir :

– 3 000 euros au titre du préjudice d’agrément,

– 7 905 au titre des dépenses de santé engagées par assistance d’une tierce personne,

– 2 000 euros au titre du préjudice esthétique,

– 15 000 euros au titre du préjudice moral et des souffrances endurées,

– 38 250 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

– condamner la société [11] [Localité 27] [25], venant aux droits de la société [12], au remboursement des frais irrépétibles en première instance et en cause d’appel engagés par lui à hauteur de 3 600 euros au titre des dispositions de l’article 700-2 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, la société [23], venant aux droits de la société [14], venant elle-même aux droits de la société [11] [Localité 27] [25] et de la société [12], l’employeur, demande à la cour de :

– la recevoir en son intervention volontaire,

– fixer comme suit les préjudices de M. [H] :

– au titre du préjudice d’agrément : débouté,

– tierce personne temporaire : 2 003,30 euros,

– préjudice moral : débouté,

– au titre du préjudice esthétique : 2 000 euros,

– au titre des souffrances endurées : 4 000 euros,

– au titre du déficit fonctionnel permanent : 34 500 euros,

– juger que la réparation des préjudices sera versée directement à M. [H] par la [17],

– débouter M. [H] et/ou toute autre partie de toutes leurs prétentions, plus amples ou contraires,

– réduire à de plus justes proportions la demande au titre des frais irrépétibles,

– juger ce que de droit quant aux dépens,

– rappeler que par arrêt du 28 avril 2022, la société [21] a été condamnée à garantir la société [11] [Localité 27] [25], aux droits de laquelle vient la société [23], de toutes les sommes mises à sa charge au titre de l’accident dont M. [H] a été victime le 1er octobre 2012 et au besoin l’y condamner, en ce compris les sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de ses conclusions n°2 déposées à l’audience, auxquelles elle se rapporte oralement, la société [21], entreprise utilisatrice, demande à la cour de :

– fixer comme suit les préjudices de M. [H] :

– assistance tierce personne temporaire : 2 003,30 euros,

– préjudice esthétique : 2 000 euros,

– souffrances endurées : 5 000 euros,

– déficit fonctionnel permanent : 38 250 euros,

– débouter M. [H] de ses demandes formulées au titre du préjudice d’agrément et du préjudice moral,

– débouter M. [H] de toutes ses prétentions, plus amples ou contraires,

– laisser à chacune des parties ses propres dépens d’instance.

Aux termes de ses observations formulées par courriel du 23 janvier 2025 et soutenues à l’audience, la [19], sollicite le bénéfice de son action récursoire à l’encontre de l’employeur sur les sommes dont elle sera amenée à faire l’avance au titre de la faute inexcusable de l’employeur.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour la présentation de leurs moyens respectifs.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l’arrêt du 28 avril 2022,

Déclare la société [23], venant aux droits de la société [11] [Localité 27] [25], recevable en son intervention volontaire,

Fixe les préjudices subis par M. [R] [H] à la suite de son accident du travail du 1er octobre 2012, imputables à la faute inexcusable de l’employeur, à la somme globale de 49 573,20 euros se décomposant comme suit :

2 000 euros au titre du préjudice d’agrément,

2 323,20 euros au titre de l’assistance par tierce personne, 

2 000 euros au titre des préjudices esthétiques temporaire et définitif,

5 000 euros au titre des souffrances endurées 

38 250 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

Rappelle que ces sommes portent intérêt au taux légal à compter de la date du présent arrêt,

Déboute M. [R] [H] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice moral,

Rappelle la condamnation de la société [10] [Localité 27] [25], aux droits de laquelle vient la société [23], à rembourser à la [17] [Localité 30] toutes les sommes présentes et à venir versées à M. [H] au titre de l’accident de travail dont il a été victime le 1er octobre 2012,

Rappelle la condamnation de la société [21] à garantir la société [10] [Localité 27] [25], aux droits de laquelle vient la société [23], des sommes mises à sa charge au titre de l’accident de travail dont M. [H] a été victime le 1er octobre 2012,

Condamne la société [23] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne la société [23] à verser à M. [R] [H], la somme de 2 500 en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la garantie due par la société [21] à la société [10] [Localité 27] [25], aux droits de laquelle vient la société [23], s’étend à l’indemnité de procédure et aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier, Le président,