En réponse à cette situation, la société Vert Marine a engagé des actions judiciaires contre le groupe Récréa, soutenant que l’application de la convention collective des espaces de loisirs et culturels était inappropriée. Le tribunal de commerce du Puy en Velay, saisi par Vert Marine, a rendu un jugement le 4 avril 2025, déclarant recevable l’exception d’incompétence soulevée par ADL, tout en maintenant sa compétence sur l’affaire et en renvoyant le dossier pour plaidoirie au fond.
La société ADL a interjeté appel de ce jugement, demandant à la cour de surseoir à statuer en attendant des décisions de la Cour de cassation sur des questions de prescription soulevées dans des affaires similaires. En parallèle, Vert Marine a contesté la recevabilité de l’appel d’ADL, arguant que celui-ci portait sur des questions de compétence et de fin de non-recevoir.
Le 4 septembre 2025, la cour a statué sur la recevabilité de l’appel. Elle a déclaré l’appel d’ADL recevable concernant la compétence du tribunal, mais irrecevable en ce qui concerne la recevabilité de l’action de Vert Marine. La cour a également constaté le désistement d’ADL sur la question de compétence et a rejeté les demandes de frais présentées par les deux parties, ordonnant que chaque partie supporte ses propres dépens.
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Troisième chambre civile et commerciale
Jour fixe
ARRET N°379
DU : 05 Novembre 2025
N° RG 25/00747 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GLMS
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Arrêt rendu le cinq Novembre deux mille vingt cinq
Sur appel d’un jugement du tribunal de commerce du Puy en Velay, en date du 04 avril 2025, enregistrée sous le n° [Immatriculation 4]
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Rémédios GLUCK, Greffier, lors de l’appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT lors du prononcé
ENTRE :
Société A.D.L ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR ([Adresse 7])
SAS immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 488 530 759
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentants : Me Christophe CABANES de la SELARL CABANES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – et Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
Société VERT MARINE
SAS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 384 425 476
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – et Me Jérôme DEREUX, de la SARL CARNO AVOCATS, avocats au barreau de Rouen
INTIMÉE
DEBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2025 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 804 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 05 Novembre 2025.
ARRET :
Prononcé publiquement le 05 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La société Action Développement Loisir, dont le nom commercial est « Espace Recréa » (ci-après « ADL Recréa » ou « Espace Recréa ») exploite, pour le compte de personnes publiques et après mise en concurrence, des équipements récréatifs et de loisirs, et notamment des centres aquatiques sur tout le territoire national. Le contrat confiant cette exploitation résulte d’une procédure de mise en concurrence encadrée par les règles de la commande publique.
La société Vert Marine exploite, pour le compte de personnes publiques, des équipements récréatifs et de loisirs et notamment des centres aquatiques sur tout le territoire national.
Ces deux sociétés sont régulièrement en concurrence sur des appels d’offre.
Le 16 décembre 2019, à la suite d’un appel d’offres, la communauté de communes « Marchées du Velay Rochebaron » (ci-après « l’autorité délégante » ou « la personne publique ») a confié, par un contrat de délégation de service public, à la société ADL Recréa l’exploitation du centre aquatique de la collectivité à compter du 6 janvier 2020 pour une durée de cinq ans. La société Vert Marine avait participé à la procédure de mise en concurrence.
La société Vert Marine a diligenté sur l’ensemble du territoire nationale des actions judiciaires à l’encontre des sociétés du groupe Récréa au motif que celles-ci auraient commis un acte de concurrence déloyale en privilégiant l’application de la convention collective des espaces de loisirs et culturels (ci-après « convention collective ELAC ») au lieu de la convention collective nationale du sport (ci-après « la CCNS »).
Dans ce contexte, le tribunal de commerce du Puy en Velay saisi par la société Vert Marine a suivant jugement du 4 avril 2025 :
-déclaré recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société Action Développement Loisir,
-retenu sa compétence et jugé l’action recevable comme non prescrite,
-sursis à statuer sur les autres demandes et renvoyé l’affaire pour plaidoirie au fond le 4 juillet 2025.
La SAS ADL Action Développement Loisir ([Adresse 7]) a relevé appel de ce jugement le 25 avril 2025.
Sur requête déposée le 25 avril 2025, et par délégation du premier président de la cour d’appel de Riom, la présidente de la troisième chambre civile et commerciale a autorisé la SAS ADL Action Développement Loisir ([Adresse 7]) à faire délivrer assignation à jour fixe à la société Vert Marine pour l’audience du 4 septembre 2025.
Par acte du 27 mai 2025, la SAS ADL a fait assigner la société Vert Marine pour ladite audience.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 3 septembre 2025, la SAS ADL demande à la cour de :
Juger recevable et bien fondé son appel,
Y faisant droit :
Surseoir à statuer dans l’attente des arrêts que doit prochainement rendre la Cour de cassation sur le moyen fondé sur la prescription de l’action déjà soulevé dans les contentieux comparables initiés par la société Vert Marine contre d’autres filiales du groupe Recréa,
A défaut :
Infirmer le jugement rendu le 4 avril 2025 par le tribunal de commerce du Puy en Velay en ce qu’il a considéré non prescrite l’action de la société Vert Marine ;
Juger irrecevable la demande de la société Vert Marine comme étant prescrite et débouter cette dernière de l’ensemble de ses demandes ;
Condamner la société Vert Marine à lui payer respectivement la somme de 10.000 leuros « chacune » au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Aux termes de conclusions notifiées le 3 septembre 2025, la société Vert Marine demande à la cour de :
A titre principal :
– juger irrecevable l’appel-compétence de la société Action Développement Loisir ;
Subsidiairement :
-juger l’appel irrecevable en ce qu’il porte sur un jugement tranchant une fin-de-non-recevoir et juger irrecevable la demande de sursis à statuer ;
A défaut, débouter la société DS en sa demande de sursis à statuer ;
Sur la prescription
– confirmer le jugement en ce qu’il a considéré l’action recevable comme non prescrite
En conséquence, rejeter le moyen tiré de la prescription de l’action en concurrence déloyale soulevé par la société ADL ;
-la juger recevable à agir en concurrence déloyale à l’encontre de la société ADL ;
– infirmer le jugement en ce qu’il a réservé les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner l’appelante à lui verser une somme de 25.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel et de première instance.
En tout état de cause renvoyer l’évocation de l’affaire devant le tribunal de commerce du Puy en Velay.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens exposés au soutien de leurs demandes.
Par ces motifs :
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt contradictoire, mis à disposition des parties au greffe de la cour ;
Déclare recevable l’appel formé par la société Action Développement Loisir ([Adresse 7]) à l’encontre du jugement querellé en ce qu’il déclare le tribunal de commerce du Puy en Velay Compétent ;
Déclare irrecevable l’appel formé par la société Action Développement Loisir ([Adresse 7]) à l’encontre du jugement querellé en ce qu’il déclare l’action de la société Vert Marine recevable ;
Constate que la société Action Développement Loisir ([Adresse 7]) se désiste de son appel portant sur la compétence du tribunal de commerce du Puy en Velay ;
Rejette les demandes présentées par la SAS Action Développement Loisir ([Adresse 7]) comme par la SAS Vert Marine sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Le greffier La présidente
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