En réponse à cette situation, la société Vert Marine a engagé des actions judiciaires contre le groupe Récréa, soutenant que l’application de la convention collective des espaces de loisirs et culturels était inappropriée. Le tribunal de commerce du Puy en Velay, saisi par Vert Marine, a rendu un jugement le 4 avril 2025, déclarant recevable l’exception d’incompétence soulevée par ADL, tout en maintenant sa compétence sur l’affaire et en renvoyant le dossier pour plaidoirie au fond.
La société ADL a interjeté appel de ce jugement, demandant à la cour de surseoir à statuer en attendant des décisions de la Cour de cassation sur des questions de prescription soulevées dans des affaires similaires. En parallèle, Vert Marine a contesté la recevabilité de l’appel d’ADL, arguant que celui-ci portait sur des questions de compétence et de fin de non-recevoir.
Le 4 septembre 2025, la cour a statué sur la recevabilité de l’appel. Elle a déclaré l’appel d’ADL recevable concernant la compétence du tribunal, mais irrecevable en ce qui concerne la recevabilité de l’action de Vert Marine. La cour a également constaté le désistement d’ADL sur la question de compétence et a rejeté les demandes de frais présentées par les deux parties, ordonnant que chaque partie supporte ses propres dépens.. Consulter la source documentaire
La procédure de mise en concurrence a été initiée par la communauté de communes « Marchées du Velay Rochebaron », qui a confié à la société ADL Recréa l’exploitation d’un centre aquatique par un contrat de délégation de service public. Cette décision a été prise suite à un appel d’offres, conformément aux règles de la commande publique, notamment celles énoncées dans le Code de la commande publique (articles L. 2121-1 et suivants). La société Vert Marine, ayant également participé à cet appel d’offres, a contesté cette attribution en invoquant des actes de concurrence déloyale.
L’action en concurrence déloyale est fondée sur l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La société Vert Marine allègue que la société ADL Recréa a favorisé l’application de la convention collective ELAC au détriment de la CCNS, ce qui constituerait une pratique déloyale. La jurisprudence a précisé que la concurrence déloyale peut être caractérisée par des actes contraires aux usages du commerce ou par des manœuvres frauduleuses.
Le tribunal de commerce a déclaré recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société ADL Recréa, mais a retenu sa compétence pour juger l’affaire. Il a également jugé l’action de la société Vert Marine recevable et non prescrite, conformément à l’article 2224 du Code civil, qui fixe le délai de prescription à cinq ans pour les actions en responsabilité délictuelle. Le tribunal a ensuite sursis à statuer sur les autres demandes, renvoyant l’affaire pour plaidoirie au fond.
La société ADL Recréa a interjeté appel du jugement du 4 avril 2025, soutenant que l’action de la société Vert Marine était prescrite. Elle a demandé à la cour de surseoir à statuer en attendant les décisions de la Cour de cassation sur des questions de prescription soulevées dans des affaires similaires. L’article 2241 du Code civil précise que « l’instance est suspendue lorsque la décision d’une juridiction supérieure est nécessaire pour trancher le litige ».
La société Vert Marine conteste la recevabilité de l’appel en arguant que le jugement attaqué a tranché à la fois une question de compétence et une fin de non-recevoir. Selon les articles 83 à 89 du Code de procédure civile, seuls les jugements statuant exclusivement sur la compétence peuvent faire l’objet d’un appel. La société Vert Marine soutient que le tribunal a statué sur des questions qui ne justifient pas un appel immédiat, ce qui pourrait rendre l’appel irrecevable.
Les articles 83 et 544 du Code de procédure civile sont cruciaux pour déterminer la recevabilité de l’appel. L’article 83 stipule que « lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel ». L’article 544 précise que les jugements partiels ou ceux qui tranchent une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d’appel. En l’espèce, le jugement du tribunal ne met pas fin à l’instance, ce qui pourrait affecter la possibilité d’un appel immédiat.
La décision de la Cour de cassation du 25 juin 2025 a retenu la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître des actions en concurrence déloyale entre sociétés commerciales, lorsque les faits reprochés sont relatifs à l’attribution d’un contrat public. Cette décision a conduit la société ADL Recréa à abandonner son exception d’incompétence, ce qui a des implications sur la recevabilité de l’appel et sur la gestion des frais de justice, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.
L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui perd est condamnée aux dépens ». Dans cette affaire, l’équité commande de laisser chaque partie supporter ses propres dépens, en raison du désistement de la société ADL sur la question de la compétence. Cela signifie que chaque partie devra assumer ses frais de défense, sans que l’une d’elles ne soit condamnée à payer les dépens de l’autre.
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