Réflexe : La nullité d’une assemblée générale d’une association ne peut être prononcée que dans le cas d’une irrégularité de la convocation ou de l’assemblée générale, soit sanctionnée par les statuts d’une nullité, soit ayant porté atteinte au déroulement ou à la sincérité de la consultation. En l’espèce, les statuts de l’Union locale ne prévoient aucune sanction de nullité, ce qui implique que les irrégularités alléguées doivent être examinées à l’aune de leur incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation.
L’article 4 des statuts de l’Union locale stipule que les documents soumis à la discussion doivent parvenir avec la convocation au moins trente jours avant la tenue du congrès. Le non-respect de cette disposition, notamment l’absence de rapport financier joint à la convocation, constitue une irrégularité qui a eu une incidence sur la sincérité des débats et du vote. La cour a constaté que le rapport financier n’a pas été transmis aux adhérents, ce qui a empêché une discussion préalable et complète, et a ainsi justifié l’annulation du congrès.
Les articles L.2133-2 et L.2131-1 et suivants du Code du travail, ainsi que les articles 1103 et 1104 du Code civil, établissent des principes relatifs à la bonne foi et à l’exécution des obligations contractuelles, qui s’appliquent également dans le cadre des associations. Ces dispositions renforcent l’exigence de transparence et de respect des procédures internes pour garantir la légitimité des décisions prises lors des assemblées générales.
Enfin, les articles 696 et 700 du Code de procédure civile prévoient les règles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, permettant à la partie qui a gagné le procès de demander le remboursement de ses frais. Dans ce cas, l’Union locale a été condamnée à payer des frais à Mme [K] en raison de l’infirmation du jugement initial. Résumé : L’affaire concerne une association syndicale, l’Union locale des syndicats CGT de [Localité 11], qui a tenu son 10e congrès les 25 et 26 novembre 2021. Une adhérente de l’association a contesté la régularité de ce congrès en assignant l’Union locale devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Par jugement du 16 juin 2022, le tribunal a débouté l’adhérente de ses demandes, déclarant que la saisine du tribunal était irrégulière, et l’a condamnée à verser des frais à l’Union locale.
L’adhérente a interjeté appel de cette décision, demandant l’annulation du congrès et des résolutions adoptées, en raison de violations des statuts de l’association et du code du travail. Elle a également sollicité l’exécution provisoire et des frais pour ses démarches judiciaires. De son côté, l’Union locale a demandé la confirmation du jugement initial et a réclamé des frais supplémentaires à l’adhérente.
La cour a examiné les arguments des deux parties, notamment les irrégularités alléguées concernant le document d’orientation et l’absence de rapport financier lors du congrès. Il a été établi que le document discuté n’était pas celui envoyé avec les convocations, et que le rapport financier n’avait pas été transmis aux adhérents dans le délai requis. La cour a conclu que ces manquements avaient affecté la sincérité des débats et du vote, justifiant ainsi l’annulation du congrès et des résolutions adoptées.
En conséquence, la cour a infirmé le jugement du tribunal de première instance, annulé le congrès et condamné l’Union locale à payer des frais à l’adhérente, tout en lui imposant de supporter les dépens de la procédure.
N° RG 22/05561 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OOSI
Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE
Au fond du 16 juin 2022
RG : 22/00255
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025
APPELANTE :
Mme [S] [K]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (Maroc)
Maison de Madame [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre CIAMPORCERO, avocat au barreau de LYON, toque : 1978
INTIMEE :
UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 11], DU BEAUJOLAIS ET DU [Localité 10]
[Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant,toque : 1929
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL JORQUERA, avocat au barreau de GRENOBLE, toque : B31
* * * * * *
Date de clôture de l’instruction : 26 août 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 septembre 2025
Date de mise à disposition : 20 novembre 2025
Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
– Christophe VIVET, président
– Julien SEITZ, conseiller
– Emmanuelle SCHOLL, conseillère
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
L’association Union locale des syndicats CGT de [Localité 11], du Beaujolais et du Val de Saône (l’Union locale ou l’association) est composée selon ses statuts par les syndicats nationaux, départementaux, territoriaux et locaux, ainsi que par les sections syndicales et les adhérents à ses statuts. Mme [S] [K] est adhérente à l’Union locale.
Les 25 et 26 novembre 2021, l’Union Locale a tenu son 10e congrès.
Par acte de commissaire de justice du 25 février 2022, Mme [S] [K] a fait assigner l’Union locale devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône selon la procédure à jour fixe.
Par jugement contradictoire du 16 juin 2022, auquel il est renvoyé pour l’exposé intégral du litige, le tribunal a dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’organisation d’un nouveau congrès en raison de l’irrégularité de la saisine du tribunal, a débouté Mme [K] de l’ensemble de ses demandes, et l’a condamnée à payer à l’Union locale la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Mme [K] a relevé appel de cette décision selon déclaration enregistrée le 29 juillet 2022.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:
Par conclusions déposées le 18 janvier 2024, Mme [S] [K] demande à la cour d’infirmer le jugement et de statuer comme suit :
– Constater la violation des statuts de l’Union locale et des articles L.2133-2, L.21331-1 et suivants du code du travail, et 1103 et 1104 du code civil, lors du 10eme congrès des 25 et 26 novembre 2021, et en conséquence annuler le dit congrès et les résolutions, articles, amendements, modifications des statuts adoptés ou tout autres actes juridiques passés à cette occasion,
– Ordonner l’exécution provisoire ;
– Condamner l’Union locale à lui verser la somme de 4.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions déposées le 19 septembre 2023, l’Union locale demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter Mme [K] de ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé intégral de leurs prétentions et de leurs moyens.
Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance du 26 août 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort,
– Infirme le jugement prononcé le 16 juin 2022 entre les parties par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
– Annule le 10ème congrès de l’Union locale des syndicats CGT de [Localité 11], du Beaujolais et du [Localité 10] tenu les 25 et 26 novembre 2021 et les résolutions votées lors de ce congrès,
– Condamne l’Union locale des syndicats CGT de [Localité 11], du Beaujolais et du [Localité 10] aux dépens de première instance et d’appel,
– Condamne l’Union locale des syndicats CGT de [Localité 11], du Beaujolais et du [Localité 10] à payer à Mme [S] [K] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 8] le 20 novembre 2025.
Le greffier Le président
S.Polano C.Vivet