Réflexe : L’engagement de caution est régi par les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, qui stipulent que la caution s’engage à exécuter l’obligation d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. En vertu de l’article L.332-1 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Le dol, qui peut affecter le consentement d’une partie à un contrat, est défini à l’article 1137 du Code civil. Cet article précise que le dol est constitué par des manœuvres ou des mensonges destinés à obtenir le consentement de l’autre partie, ainsi que par la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. La charge de la preuve du dol incombe à la partie qui l’invoque.
Concernant le devoir de mise en garde, la jurisprudence a établi que le banquier est tenu d’informer et de conseiller la caution non avertie lorsque l’engagement n’est pas adapté à ses capacités financières ou qu’il existe un risque d’endettement excessif. Cette obligation découle de la nécessité de protéger les cautions qui ne disposent pas des compétences nécessaires pour évaluer les implications de leur engagement.
La proportionnalité de l’engagement de caution est appréciée au moment de la conclusion de l’acte, et la banque n’est pas tenue de vérifier la situation financière de la caution si celle-ci a rempli une fiche de renseignements patrimoniaux certifiée exacte. En cas de contestation, il appartient à la caution de prouver que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Les articles 700 et 456 du Code de procédure civile prévoient la possibilité pour le juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par l’autre partie, ainsi que la nécessité de motiver les décisions judiciaires. Résumé : La Caisse de Crédit Mutuel d’Entre Loire et Rhône a accordé un prêt professionnel de 25 000 euros à la société Carrosserie [M] Garage, gérée par un dirigeant et une dirigeante, le 18 juillet 2019. Ce prêt, destiné à financer les besoins de trésorerie de la société, a été garanti par un engagement de caution solidaire des gérants pour un montant de 18 000 euros. Peu après, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire en septembre 2020. La Caisse de Crédit Mutuel a alors déclaré sa créance et mis en demeure les gérants de régler leur obligation de garantie.
Les gérants ont contesté cette mise en demeure, affirmant qu’ils n’avaient pas l’intention de répondre favorablement. En conséquence, la Caisse de Crédit Mutuel a assigné les gérants en justice. Le tribunal de commerce a confirmé la validité de l’engagement de caution et a condamné les gérants à payer la somme due, ainsi que des intérêts et des dépens. Les gérants ont interjeté appel, soutenant que leur consentement avait été vicié par un dol, et que la banque avait manqué à ses obligations d’information et de mise en garde.
En appel, les gérants ont affirmé que leur engagement était disproportionné par rapport à leurs biens et revenus, et que la banque n’avait pas vérifié leur situation financière. Cependant, la Caisse de Crédit Mutuel a démontré qu’elle avait connaissance de la situation de la société et que les gérants avaient rempli une fiche de patrimoine avant de s’engager. Le tribunal a conclu que les gérants ne pouvaient pas être considérés comme profanes, étant donné leur expérience dans la gestion d’entreprise. La cour a donc confirmé la décision initiale, condamnant les gérants à supporter les dépens et à verser une indemnité à la banque.
N° RG 22/03890 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OKND
Décision du
Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE
Au fond
du 03 mars 2022
RG :
ch n°
[M]
[M]
C/
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ENTRE LOIRE ET RHONE SAI NT-VICTOR-SUR-RHINS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 20 Novembre 2025
APPELANTS :
Monsieur [R] [M],
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (69),
de nationalité française,
demeurant [Adresse 9]
([Localité 5]
ET
Madame [F] [M],
née [E] le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 14] (69),
de nationalité française,
demeurant [Adresse 9]
([Localité 5]
Représentés par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654
INTIMEE :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ENTRE LOIRE ET RHONE ’ [Localité 13],
société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le numéro 349 053 140, dont le siège social est [Adresse 8] à [Localité 6] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
sis [Adresse 4]
([Localité 3]
Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538
******
Date de clôture de l’instruction : 14 Mars 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Septembre 2025
Date de mise à disposition : 13 Novembre 2025 puis prorogé au 20 novembre 2025, les parties ayant été avisées
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
– Sophie DUMURGIER, présidente
– Aurore JULLIEN, conseillère
– Viviane LE GALL, conseillère
assistés pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière
A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
La Caisse de Crédit Mutuel d’Entre Loire et Rhône ’ [Localité 13] (ci-après la Caisse de Crédit Mutuel) comptait parmi sa clientèle la société Carrosserie [M] Garage dont les gérants étaient M. [R] [M] et Mme [F] [E], épouse [M].
Par contrat du 18 juillet 2019, la Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la société Carrosserie [M] Garage un prêt professionnel d’un montant de 25 000 euros, au taux fixe de 1,10 % et remboursable en 60 mensualités.
Ce concours était destiné à financer le besoin de trésorerie de la société.
Le même jour, Mme et M. [M] se sont portés cautions solidaires à concurrence de 18 000 euros pour une durée de cinq ans.
Par jugement du 19 septembre 2019, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Carrosserie [M] Garage.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 novembre 2019, la Caisse de Crédit Mutuel a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire de la société Carrosserie [M] Garage.
Puis, par courriers recommandés avec accusé de réception du 12 novembre 2019, la Caisse de Crédit Mutuel a rappelé aux cautions la teneur de leurs engagements.
Par jugement du 17 septembre 2020, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société Carrosserie [M] Garage a été convertie en procédure de liquidation judiciaire.
Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 9 octobre 2020, la Caisse de Crédit Mutuel a mis en demeure les époux [M] de satisfaire à leur obligation de garantie en réglant la somme de 18 000 euros.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 octobre 2020, M. et Mme [M] ont informé la banque qu’ils n’entendaient pas donner une suite favorable à cette demande.
Par acte introductif d’instance du 22 février 2022, la Caisse de Crédit Mutuel a fait assigner les époux [M] devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.
Par jugement contradictoire du 3 mars 2022, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a :
rejeté toute autre demande,
déclaré recevable et bien fondée la demande de la Caisse de Crédit Mutuel d’Entre Loire et Rhône ’ [Localité 13],
débouté M. et Mme [M] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
condamné solidairement M. et Mme [M] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel :
1° la somme de 18 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2020, date de la mise en demeure,
2° la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
3° les entiers dépens de l’instance liquidés en ce qui concerne le jugement à la somme de 60,22 euros TTC.
Par déclaration reçue au greffe le 30 mai 2022, M. [R] [M] et Mme [F] [M] ont interjeté appel de ce jugement, portant sur l’ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.
***
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 décembre 2022, M. et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles 1130 du code civil, de :
réformer le jugement dont appel,
à titre principal,
dire et juger que le consentement des époux [M] a été vicié,
dire et juger que l’acte de caution dont se prévaut la Caisse de Crédit Mutuel est nul et non avenu,
à titre superfétatoire,
dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel a manqué à ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde,
dire et juger que ces fautes ont causé un préjudice à M. et Mme [M],
condamner la Caisse de Crédit Mutuel à payer à M. et Mme [M] la somme de 18 000 euros de dommages et intérêts, et ordonner le cas échéant une compensation judiciaire,
à titre subsidiaire,
enjoindre à la Caisse de Crédit Mutuel de communiquer le dossier de renseignements de caution,
dire et juger que le cautionnement litigieux est disproportionné,
dire et juger de façon subséquente que les cautions sont déchargées,
condamner la Caisse de Crédit Mutuel à payer à M. et Mme [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d’instance.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 octobre 2022, la Caisse de Crédit Mutuel demande à la cour de :
confirmer en tous ses points le jugement dont appel,
y ajoutant,
condamner in solidum M. et Mme [M] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 mars 2023, les débats étant fixés au 17 septembre 2025.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, dans les limites de l’appel,
Confirme, dans son intégralité, la décision déférée,
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [R] [M] et Mme [F] [E] épouse [M] à supporter les entiers dépens de la procédure d’appel,
Condamne in solidum M. [R] [M] et Mme [F] [E] épouse [M] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel d’entre Loire et Rhône ’ [Localité 12], la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente