Réflexe : La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits qui repose sur le principe de la volonté des parties de trouver une solution amiable à leur différend. Selon l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, la médiation peut être ordonnée par le juge, qui désigne un médiateur pour faciliter les échanges entre les parties.
Le médiateur a pour mission d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue et de prendre connaissance de tous les éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution. Cette mission est encadrée par l’article 131-1 du Code de procédure civile, qui précise que la médiation ne peut débuter qu’après le versement d’une provision à valoir sur la rémunération du médiateur, dont le montant est fixé par le juge. En l’espèce, la somme de 800 euros TTC a été déterminée, à répartir également entre les parties.
L’article 10 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle introduit également des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, stipulant que les parties bénéficiant de cette aide peuvent être dispensées du paiement de la provision. De plus, lorsque le médiateur intervient dans le cadre de l’aide juridictionnelle, sa rémunération est fixée par le magistrat taxateur en fonction des diligences effectuées.
En cas de non-versement de la provision dans le délai imparti, la désignation du médiateur devient caduque, conformément à l’article 131-2 du Code de procédure civile. Le médiateur doit également informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la médiation, ce qui est en ligne avec l’article 21 de la loi précitée. Enfin, si un accord est trouvé, les parties peuvent demander l’homologation de cet accord par la juridiction compétente, conformément à l’article 2044 du Code civil.
Résumé : Une ordonnance a été rendue pour ordonner une mesure de médiation dans le cadre d’un conflit opposant plusieurs parties. Un médiateur, désigné sous la qualité d’organisme de médiation, a été nommé pour faciliter les échanges entre les parties concernées. Sa mission consiste à entendre les différentes positions, à confronter les points de vue et à examiner tous les éléments pertinents afin de favoriser une solution amiable au litige.
Pour la rémunération du médiateur, un montant total de 800 euros TTC a été fixé, réparti également entre l’appelant et les intimés. Chaque partie doit consigner sa part dans un délai de deux mois, par chèque ou virement, auprès du médiateur. Il est précisé que la partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle est exemptée de ce paiement, conformément aux dispositions en vigueur. En cas de non-paiement de la provision par l’une des parties dans le délai imparti, la désignation du médiateur deviendra caduque et la procédure se poursuivra.
Le médiateur ne pourra entamer ses opérations qu’après réception de la provision. Il est également stipulé que toute difficulté rencontrée durant la médiation doit être signalée au juge, qui supervise le bon déroulement de la mesure. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois, avec la possibilité d’un prolongement d’une durée de trois mois sur demande du médiateur.
À l’issue de sa mission, le médiateur devra informer le juge des résultats de la médiation, qu’il s’agisse d’un accord ou d’un échec. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation de celui-ci par la juridiction compétente. L’affaire sera de nouveau examinée lors de l’audience de mise en état prévue pour le 02 avril 2026.
N° RG 25/02154 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MW4V
Minute :
ORDONNANCE
D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR
ET DE MÉDIATION
DU 20 NOVEMBRE 2025
Appel d’une décision rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE (N° RG 2022J273) en date du 20 mai 2025, suivant déclaration d’appel du 11 juin 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. MONTEIRO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEES :
S.A.S. JOHN COCKERILL SERVICES FRANCE EST anciennement dénommée CMI MAINTENANCE EST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE
Société CMI MAINTENANCE EST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE
Vu la déclaration du 11 juin 2025 par laquelle la S.A.R.L. MONTEIRO a interjeté appel de cette décision.
Vu l’article 1533 du code de procédure civile,
En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.
En outre, en application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision. Le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.
Il apparaît à l’examen des éléments du dossier que, dans l’intérêt des parties, le recours à la médiation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire.
Afin de permettre aux parties de réfléchir à l’opportunité d’une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.
En cas d’accord des parties pour recourir à la médiation avec le médiateur désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations dans les conditions énoncées au dispositif.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
PAR CES MOTIFS :
Nous Marie-Pierre FIGUET, Présidente statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit,
DONNONS INJONCTION aux parties de rencontrer :
ADEMS – CMGA
demeurant [Adresse 2]
mail : [Courriel 6]
ENJOIGNONS à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de 1 mois à compter de la date de la présente ordonnance ;
DISONS que le médiateur fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, et avec leurs conseils respectifs ;
DISONS que le médiateur aura pour mission :
– d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation,
– de recueillir l’accord ou le refus des parties sur la mise en ’uvre de cette mesure dans le délai maximum de 1 mois après la réunion d’information,
RAPPELONS que cette réunion d’information par le médiateur est obligatoire et gratuite ;
RAPPELONS que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ;
DISONS que si l’une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations ;
RAPPELONS que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;
RAPPELONS que, la décision est caduque si le consentement des parties au processus de médiation n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la présente décision ;
RAPPELONS que le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties ;
DISONS que le médiateur fera parvenir au juge l’accord signé des parties en vue de l’instauration d’une médiation.
En cas d’accord des partie pour la mesure de médiation,
ORDONNONS une mesure de médiation ;
DESIGNONS à cet effet ADEMS – CMGA en qualité de médiateur ;
DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
FIXONS à la somme de 800 euros TTC (400 euros pour l’appelant et 400 euros pour les intimés) le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être consignée par chacune des parties à parts égales, entre les mains du médiateur et ce, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, par chèque ou virement,
DISONS que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;
DISONS que lorsque le médiateur intervient au titre de l’aide juridictionnelle, sa rétribution sera fixée par le magistrat taxateur en fonction des diligences effectuées,
DISONS qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;
RAPPELONS que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;
DISONS que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure ;
FIXONS la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;
RAPPELONS que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur ;
RAPPELONS que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;
RAPPELONS qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord ;
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 02 avril 2026 ;
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente