Réflexe : L’article 795 du code de procédure civile stipule que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition et ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles peuvent être appelées dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer, ainsi que dans les quinze jours suivant leur signification, lorsque le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort et qu’elles concernent des provisions accordées au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 789 du même code précise que le juge de la mise en état est compétent pour allouer une provision pour le procès et accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En vertu de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. L’article 1792-1 élargit cette responsabilité à tout architecte, entrepreneur ou technicien lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Le rapport d’expertise judiciaire a établi que les désordres affectant l’immeuble rendaient celui-ci impropre à sa destination, ce qui engage la responsabilité de la société [P] [X] en tant qu’entreprise générale. Cette société est donc tenue de réparer les dommages matériels et immatériels, conformément aux articles 1792 et 1792-1 du code civil.
L’assurance dommages-ouvrage, régie par l’article 1792-1, a pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages de nature à engager la responsabilité des constructeurs, sans recherche de responsabilité. Cette assurance est attachée à l’ouvrage et bénéficie au maître de l’ouvrage, ainsi qu’aux propriétaires successifs.
La question de l’existence d’un préjudice immatériel, tel que les pertes de loyers subies par la SCI [Adresse 9] en raison des désordres, est considérée comme non sérieusement contestable, soutenue par des attestations et le rapport d’expertise. Le juge de la mise en état a donc évalué le montant de la provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice immatériel à une somme déterminée, confirmant ainsi la décision initiale.
Les sociétés [P] [X] et SMA, dont le recours a été déclaré irrecevable ou rejeté, sont condamnées aux dépens d’appel, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, et à verser une somme à la SCI [Adresse 9] en application de l’article 700 du même code. Résumé : La SCI [Adresse 9] a conclu un contrat le 31 mars 2016 avec un groupement constitué d’une entreprise générale et d’un architecte pour la construction d’un immeuble de bureaux et de commerces à Sérezin du Rhône, pour un montant de 2 150 000 euros hors taxes. L’entreprise générale était responsable de l’exécution des travaux, tandis que l’architecte devait superviser les études et la réception des travaux. Un avenant a permis à l’architecte de continuer sous une nouvelle dénomination. Des sous-traitants ont été engagés pour des travaux spécifiques.
Le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage, incluant des garanties complémentaires. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves en mai et juin 2017, mais des désordres, notamment des infiltrations, ont été constatés par la suite. En juin 2021, un expert a été désigné pour évaluer les dommages. En mai 2023, la SCI a assigné plusieurs parties, y compris l’assureur, l’entreprise générale et l’architecte, devant le tribunal pour obtenir réparation.
La SCI a demandé des provisions pour couvrir ses préjudices matériels et financiers. En mars 2024, le juge a accordé des provisions à la SCI, condamnant plusieurs parties à payer des montants spécifiques. L’entreprise générale et son assureur ont interjeté appel, contestant la décision et demandant le rejet des demandes de la SCI, tout en sollicitant une garantie de leur assureur pour les préjudices immatériels.
La SCI a, de son côté, demandé la confirmation de l’ordonnance et des indemnités pour les pertes de loyers dues aux désordres. L’assureur a demandé la confirmation du rejet des demandes des appelants. La cour a déclaré irrecevable l’appel concernant certaines dispositions, a confirmé l’ordonnance pour le surplus, et a condamné les appelants aux dépens.
N° RG 24/03155 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PTHD
Ordonnance du
Juge de la mise en état de [Localité 10]
du 11 mars 2024
RG : 23/04272
S.A. SMA
S.A.S. [P] [X] ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT
C/
S.C.I. [Adresse 9]
LLOYD’S INSURANCE COMPANY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 20 Novembre 2025
APPELANTES :
S.A. SMA ès-qualités d’assureur de la SAS [P] [X] ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT
[Adresse 7]
[Localité 6]
S.A.S. [P] [X] ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentées par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
assistées de Me Laurent BURGY, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
S.C.I. [Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1792
assistée de Me Marie-Françoise ROUX-FRANCOIS, avocat au barreau de LYON
LLOYD’S INSURANCE COMPANY
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, toque : 704
* * * * * *
Date de clôture de l’instruction : 30 Septembre 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Octobre 2025
Date de mise à disposition : 20 Novembre 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
– Joëlle DOAT, présidente
– Evelyne ALLAIS, conseillère
– Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Suivant marché en date du 31 mars 2016, la SCI [Adresse 9] a confié au groupement constitué de la société [P] [X] et de la société [S] [J] Architecte (devenue la société Atelier d’Architecture du Confluent, puis la société Urbin Lyon) l’exécution des travaux de conception et de construction du bâtiment tous corps d’état de la ’construction d’un immeuble de bureaux et commerces à Sérezin du Rhône (69)’, le prix de la construction étant fixé à la somme de 2 150 000 euros hors taxes.
La société [P] [X], entreprise générale mandataire du groupement, avait une mission d’exécution des travaux, d’organisation, de pilotage et de coordination.
La société [S] [J] Architecte devait assurer la mission d’étude d’avant-projet, de projet définitif de direction d’exécution des contrats de travaux des études architecturales d’exécution et d’assistance au maître d’ouvrage pour la réception des travaux et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Il a été convenu par avenant du 1er mars 2017 que la société Atelier d’Architecture du Confluent poursuivrait l’exécution des travaux dans les droits et conditions fixés par les pièces contractuelles en lieu et place de M. [S] [J].
Des contrats de sous-traitance ont été conclus avec la société MJP Bardage pour le lot ’bardage façade-isolation extérieure’ et avec la société Solbos pour le lot ’menuiseries extérieures’.
Le maître de l’ouvrage a souscrit une police d’assurance dommages ouvrage auprès de la Lloyd’s de Londres, désormais Lloyd’s Insurance Company, le 26 juillet 2016.
Outre la garantie obligatoire dommages ouvrage, le contrat comporte les garanties complémentaires de bon fonctionnement sur les biens d’équipement et dommages immatériels, à concurrence de 15 % du coût total de la construction épuisables.
Les travaux ont fait l’objet de deux procès-verbaux de réception dressés les 3 mai 2017 et 2 juin 2017, avec réserves.
Des désordres, en particulier des infiltrations, ont été constatés, postérieurement à la réception.
A la demande de la SCI [Adresse 9], le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance en date du 7 juin 2021, a désigné M. [Z] [E] en qualité d’expert.
L’expert a déposé son rapport le 18 avril 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2023, la SCI La Tour Noire a fait assigner la société Lloyd’s Insurance Company, assureur dommages ouvrage, la société Chubb European Group SE, la société [P] [X] et son assureur, la société SMA, la société Atelier d’Architecture du Confluent, désormais société Urbin Lyon, et son assureur la Mutuelle des Architectes Français (MAF), la société Solbos et son assureur, la société Gan Assurances, et la société MJP Bardage et son assureur devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
Par conclusions d’incident notifiées le 27 octobre 2023 et le 15 janvier 2024, la SCI [Adresse 9] a sollicité l’octroi d’une provision d’un montant de 55 068,76 euros HT à valoir sur la réparation de ses préjudices matériels et d’une provision de 110 780 euros HT à valoir sur la réparation de son préjudice financier, outre la somme de 20 000 euros à titre de provision ad litem.
Par ordonnance en date du 11 mars 2024, le juge de la mise en état a :
– condamné in solidum les sociétés Lloyd’s Insurance Company, dans la limite de
13 213,04 euros, [P] [X], SMA et MJP Bardage à payer à la SCI [Adresse 9] la somme de 33 358,76 euros hors taxes à titre de provision à valoir sur la réparation de son dommage matériel
– condamné la société [P] [X] à garantir la société Lloyd’s Insurance Company du paiement de cette somme
– condamné in solidum les sociétés [P] [X], SMA et MJP Bardage à payer à la SCI [Adresse 9] une provision de 63 871,20 euros à valoir sur son préjudice financier et une provision ad litem d’un montant de 5 000 euros
– ordonné une expertise complémentaire confiée à M. [Z] [E]
– rejeté tout autre demande,
– réservé les dépens.
La société SMA et la société [P] [X] ont interjeté appel de cette ordonnance, le 10 avril 2024, à l’égard de la SCI [Adresse 9] et de la sociéyé Lloyd’s Insurance Company, appel limité aux dispositions qui les ont condamnées in solidum à payer à la SCI [Adresse 9] une provision de 63 871,20 euros à valoir sur le préjudice financier de celle-ci et une provision ad litem de 5 000 euros, et qui ont rejeté toute autre demande (notamment leur demande de condamnation de la société Lloyd’s à les garantir de toutes condamnations susceptibles d’être mises à leur charge au titre des préjudices immatériels).
La société [P] [X] et la société SMA demandent à la cour :
– d’infirmer l’ordonnance :
* en ce qu’elle les a condamnées in solidum à payer à la SCI [Adresse 9] une provision de 63 871,20 euros et une provision ad litem 5 000 euros
* en ce qu’elle a rejeté toutes leurs autres demandes (notamment leur demande de condamnation de la société LLOYD’S à les relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d’être mises à leur charge au titre des préjudices immatériels),
statuer à nouveau,
à titre principal,
– de rejeter les demandes de la SCI [Adresse 9] comme se heurtant à l’existence de nombreuses contestations sérieuses,
– de rejeter toutes les demandes de condamnation formées à leur encontre par la SCI La Tour Noire et la compagnie Lloyd’s Insurance Company
à titre subsidiaire, dans le cas ou elles seraient condamnées,
– de condamner la société Lloyd’s Insurance Company à les garantir de toutes condamnations susceptibles d’être mises à leur charge au titre des préjudices immatériels
en tout état de cause,
– de condamner la SCI [Adresse 9] à leur payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Elles soutiennent que :
– une provision ne peut être accordée au créancier que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce
– la société la Tour Noire a accordé des remises totalement discrétionnaires à ses locataires (entre 13% et 24% de remise)
– or, elle a le même dirigeant que celui de la société Actanot, locataire cette société, laquelle a bénéficié de la remise la plus importante
– une telle réduction n’apparaît pas justifiée au regard des désordres subis
– par ailleurs, la société Gadet, autre locataire de l’immeuble, laquelle n’a subi aucun désordre, a néanmoins obtenu une remise
– elles ne peuvent pas être tenues de réductions qui relèvent d’une décision commerciale pour un montant sans lien avec les préjudices subis par les locataires
– la période d’indemnisation sollicitée est de 59 à 63 mois, alors que l’assureur dommages-ouvrage a l’obligation de préfinancer des travaux efficaces et pérennes destinés à mettre fin aux désordres et qu’elles ne sont pas responsables de l’absence de réalisation de travaux de reprise dans ce long délai.
La SCI [Adresse 9] demande à la cour :
– de confirmer l’ordonnance
– de condamner la société [P] [X] et son assureur, la société SMA ou toute autre partie succombante aux dépens de première instance et d’appel lesquels pourront être recouvrés par Maître Séverine Martin pour ceux la concernant, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile
– de condamner la société [P] [X] et son assureur, la société SMA, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.
Elle soutient que :
– elle justifie d’un préjudice locatif du fait des désordres et de l’inconfort engendré à hauteur de la somme de 91 049,56 euros, arrêtée à mars 2022, préjudice qui a été évalué par l’expert judiciaire à la somme de 88 280 euros
– le montant des remises consenties sur plusieurs années est incontestable et dûment justifié
– le fait que le bailleur et le preneur aient le même dirigeant ne change rien au fait qu’il s’agit de personnes morales distinctes
– elle n’a pas pu assumer financièrement des réparations qui auraient dû être préfinancées par l’assureur dommages-ouvrage et elle n’est pas responsable de cette carence de l’assureur
– elle est fondée à obtenir une provision ad litem.
La société Lloyd’s Insurance Company demande à la cour :
– de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté toute autre demande des sociétés [P] [X] et SMA (notamment leur demande aux fins d’être garanties par elle de toutes condamnations susceptibles d’être mises à leur charge au titre des préjudices immatériels
– de rejeter les demandes formulées à son encontre
en toute hypothèse :
– de condamner les sociétés [P] [X] et SMA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Bourgeois de la SELARL PVBF, avocat sur son affirmation de droit.
Elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2025.
A l’audience, la cour soulève d’office la question de la recevabilité de l’appel en ce qui concerne la disposition de l’ordonnance qui a condamné in solidum les sociétés [P] [X] et SMA à payer à la SCI [Adresse 9] une provision ad litem.
Les parties indiquent oralement qu’elles n’ont pas d’observations à présenter.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement, dans les limites de l’appel :
DECLARE irrecevable l’appel dirigé contre la disposition de l’ordonnance qui a condamné in solidum les sociétés [P] [X] et SMA à payer à la société SCI [Adresse 9] une provision ad litem
CONFIRME l’ordonnance pour le surplus
Y AJOUTANT,
REJETTE la demande des sociétés SMA et [P] [X] dirigée contre la société Lloyd’s Insurance Company
CONDAMNE in solidum les sociétés SMA et [P] [X] aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés pour ceux qui concernent la société Lloyd’s Insurance Company par Maître Bourgeois de la SELARL PVBF, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile
CONDAMNE in solidum les sociétés SMA et [P] [X] à verser à la société SCI [Adresse 9] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel
REJETTE les demandes de la société Lloyd’s Insurance Company et des sociétés SMA et [P] [X] fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE