Réflexe : L’article L.111-2-1 du code de la sécurité sociale établit le caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale, affirmant que chacun contribue au financement de cette protection en fonction de ses ressources. Ce principe est fondamental dans l’organisation du système de sécurité sociale français, qui repose sur la solidarité nationale.
Les articles L.723-1 et L.723-2 du code rural et de la pêche maritime précisent que les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des professions agricoles. Ces caisses, dotées de la personnalité morale, sont soumises aux dispositions du code de la sécurité sociale et ont pour mission de recouvrer les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole.
L’article L.725-3 du même code stipule que les caisses de MSA peuvent recouvrer les cotisations et les majorations de retard par le biais de contraintes, qui ont les mêmes effets qu’un jugement en l’absence d’opposition du débiteur. Cette procédure de contrainte est précédée d’une mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, qui impose que le cotisant soit informé de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
La jurisprudence de la Cour de cassation précise que la mise en demeure et la contrainte doivent permettre au débiteur de connaître ces éléments, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice. En cas de contestation, le débiteur doit être en mesure de comprendre la nature des cotisations réclamées, la période concernée, ainsi que le montant dû.
Les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, qui concernent l’assurance, excluent expressément les régimes de sécurité sociale du champ d’application de ces textes, comme l’a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision du 26 mars 1996. Cette exclusion est fondée sur le principe de solidarité qui sous-tend les régimes de sécurité sociale, permettant aux États membres de maintenir des systèmes d’assurance obligatoires sans être contraints par les règles de libre circulation des services.
Ainsi, la MSA Poitou, en tant qu’organisme de sécurité sociale, ne relève pas des dispositions des directives précitées, et son action de recouvrement des cotisations est conforme aux règles nationales établies par le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime.
Résumé : Le 3 janvier 2019, la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) Poitou a notifié à un exploitant agricole une contrainte pour le recouvrement de cotisations sociales et de majorations de retard, s’élevant à 19.281,89 euros, concernant les années 2016 et 2017. En réponse, l’exploitant a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal de grande instance de Niort, soulevant des questions de constitutionnalité et demandant son annulation.
Le 7 février 2022, le tribunal a rendu un jugement qui a validé partiellement la contrainte, en la limitant à 7.287 euros pour l’année 2016, tout en rejetant les demandes de l’exploitant concernant la jonction des dossiers, la transmission de questions prioritaires de constitutionnalité, et la communication de pièces. L’exploitant a interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 7 mars 2022.
Lors de l’audience de la cour d’appel de Poitiers, l’exploitant a demandé l’infirmation du jugement, notamment en ce qui concerne la validation de la contrainte et le rejet de ses demandes de communication de pièces. La MSA Poitou, quant à elle, a demandé la confirmation du jugement initial et a soulevé un appel incident pour obtenir la validation intégrale de la contrainte.
La cour a examiné la demande de jonction, mais a conclu qu’elle n’était pas opportune, les dossiers ayant des objets distincts. Concernant la question préjudicielle soulevée par l’exploitant, la cour a estimé qu’elle n’était pas pertinente, les directives européennes invoquées ne s’appliquant pas au régime de sécurité sociale français.
Finalement, la cour a infirmé le jugement de première instance en ce qu’il validait partiellement la contrainte, et a validé celle-ci pour son montant total de 19.281,89 euros, condamnant l’exploitant à régler cette somme à la MSA Poitou. Les demandes accessoires de l’exploitant ont été rejetées, et il a été condamné aux dépens.
ARRET N° 307
N° RG 22/00735
N° Portalis DBV5-V-B7G-GP7B
[V]
C/
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025
Décision déférée à la cour : jugement du 7 février 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT.
APPELANT :
Monsieur [E] [V], comparant,
né le 6 septembre 1957 à [Localité 6] (27)
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Assisté de Me Ana Cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocate au barreau de BORDEAUX ;
INTIMÉE :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Marion LE LAIN, substituée par Me Christelle BRAULT, de la SELARL 1927 AVOCATS, avocates au barreau de POITIERS.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s’y étant pas opposés, l’affaire a été débattue le 7 janvier 2025, en audience publique, devant :
Madame Ghislaine BALZANO, conseillère qui a présenté son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, présidente,
Madame Ghislaine BALZANO, conseillère,
Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE ; lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.
ARRÊT :
– CONTRADICTOIRE
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile que l’arrêt sera rendu le 27 mars 2025. A cette date le délibéré a été prorogé au 20 novembre 2025.
– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 3 janvier 2019, la caisse de la mutualité sociale agricole (ci-après MSA) Poitou a notifié à M. [E] [V] une contrainte émise le même jour au titre des cotisations sociales et majorations de retard des années 2016 et 2017 pour un montant total de 19.281,89 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2019, M. [V] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal de grande instance de Niort en soulevant plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité et en sollicitant son annulation.
Par jugement rendu le 7 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Niort a :
dit n’y avoir lieu à jonction des dossiers enregistrés sous les numéros 19/00013 et 19/00014 ;
dit n’y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation pour transmission au Conseil Constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. [V] concernant l’article L.111-1 du code de la sécurité sociale ;
dit n’y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation pour transmission au Conseil Constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. [V] concernant les articles L.723-1, L.723-2 et L.725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre de la liberté d’adhésion et d’assurance, ainsi que de la passation de marché public de services ;
dit n’y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation pour transmission au Conseil Constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. [V] concernant l’article L.723-2 du code rural et de la pêche maritime au titre du principe d’égalité et du droit de propriété ;
rejeté la demande de sursis à statuer ;
rejeté la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne ;
débouté M. [V] de sa demande de communication de pièces ;
validé la contrainte du 3 janvier 2019 pour un montant de 7.287 euros au titre des cotisations de l’année 2016 ;
condamné M. [V] à verser à la MSA Poitou la somme de 7.287 euros au titre des cotisations pour l’année 2016 ;
dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
rappelé que la décision était exécutoire de droit à titre provisoire.
M. [V] a interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 7 mars 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 15 mars 2022.
Les parties ont été convoquées à l’audience de la chambre sociale de la cour d’appel de Poitiers du 7 janvier 2025.
A cette audience, M. [V], représenté par son conseil, s’en est remis à ses conclusions reçues par RPVA le 25 octobre 2024 et visées par le greffe à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, aux termes desquelles il demande à la cour d’appel de :
infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :
rejette la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union Européenne ;
le déboute de sa demande de communication de pièces ;
valide la contrainte du 3 janvier 2019 pour un montant de 7.287 euros au titre des cotisations de l’année 2016 ;
la condamne à verser à la MSA Poitou la somme de 7.287 euros au titre des cotisations pour l’année 2016 ;
dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile (en ce qu’il le déboute) ;
Statuant à nouveau,
ordonner la jonction des recours portant les numéros RG 22/00735 et 22/00736,
enjoindre à l’intimée d’avoir à :
justifier de sa forme juridique précise et de sa personnalité morale ;
justifier de sa date d’immatriculation ;
justifier d’un agrément lui permettant de pratiquer une activité d’assurance ;
verser aux débats un contrat ou un acte d’adhésion la liant à l’appelant ;
verser aux débats tous les documents et éléments d’information et calcul permettant à l’appelant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son éventuelle obligation (la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période concernée et le détail des montants en principal, intérêts et autres),
surseoir à statuer sur le surplus en attendant cette communication ;
Subsidiairement, pour le cas où la cour ne ferait pas droit à la précédente demande,
Et en tout état de cause,
Avant dire droit sur le fond,
Vu l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le mémoire annexé,
transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : « Les dispositions des articles L.111-2-1 du code de sécurité sociale et L.723-1, L.723-2 et L.725-3 du code rural français satisfont-elles à toutes les conditions requises pour justifier la notion d’intérêt général permettant de déroger aux dispositions des directives 92/49/CE et 92/96/CE ’ » ;
surseoir à statuer jusqu’à décision définitive sur le renvoi préjudiciel ;
Subsidiairement, pour le cas où la cour ne ferait pas droit à la précédente demande,
Et en tout état de cause,
annuler la contrainte litigieuse,
opposer une fin de non-recevoir à la demande de validation de la contrainte par la MSA Poitou ;
En tout état de cause,
débouter l’intimée de toutes demandes, fins et conclusions contraires à celles de l’appelant et notamment de sa demande de validation de la contrainte litigieuse,
condamner l’intimée à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner l’intimée aux entiers dépens.
La MSA Poitou s’en est remise à ses conclusions reçues par RPVA le 21 novembre 2024 et visées par le greffe à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, aux termes desquelles elle demande à la cour :
A titre principal,
de confirmer purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
de débouter M. [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre incident,
de réformer le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas validé intégralement la contrainte du 3 janvier 2019 eu égard à la violation des dispositions de l’article 5 du code de procédure civile par les premiers juges ;
Statuant de nouveau,
de condamner M. [V] à régler à la MSA Poitou la somme de 19.281,89 euros au titre des cotisations impayées des années 2016 et 2017, des majorations et des pénalités de retard ;
En tout état de cause :
de condamner M. [V] à payer à la MSA Poitou la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
de condamner M. [V] aux entiers dépens d’appel dont distraction est requise dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Marion Le Lain, avocat ;
de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette la demande de jonction,
Infirme le jugement rendu le 7 février 2022 (RG 19/00013) par le pôle social du tribunal judiciaire de Niort en ce qu’il a :
validé la contrainte du 3 janvier 2019 pour un montant de 7.287 euros au titre des cotisations de l’année 2016,
condamné M. [E] [V] à verser à la MSA Poitou la somme de 7.287 euros au titre des cotisations pour l’année 2016,
Statuant à nouveau sur ces seuls chefs,
Valide la contrainte du 3 janvier 2019 pour l’intégralité de son montant, soit 19.281,89 euros, au titre des cotisations impayées des années 2016 et 2017 et des majorations de retard,
Condamne M. [E] [V] à payer à la caisse de mutualité sociale agricole Poitou la somme de 19.281,89 euros au titre des cotisations impayées des années 2016 et 2017 et des majorations de retard,
Confirme le jugement en ses autres dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne M. [E] [V] aux entiers dépens de première instance et d’appel,
Rejette la demande de distraction des dépens fondée sur l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne M. [E] [V] à payer à la caisse de mutualité sociale agricole Poitou la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que la demande relative à l’exécution provisoire de droit est sans objet.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,