Réflexe : L’article 145 du code de procédure civile stipule que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Cette disposition impose deux conditions pour que le juge puisse ordonner une mesure d’instruction : l’absence de procès en cours et l’existence d’un motif légitime.
Il est précisé que, bien que l’article 145 ne requière pas que le demandeur prouve le bien-fondé de l’action pour laquelle la mesure d’instruction est sollicitée, l’action envisagée ne doit pas être manifestement vouée à l’échec. En l’espèce, le demandeur, M. [U] [S], a produit divers éléments de preuve pour objectiver les nuisances qu’il subit, notamment des constats d’huissier, un diagnostic de toiture et une étude acoustique.
La jurisprudence a établi que le respect de la réglementation en matière de nuisances ne préjuge pas de l’existence de troubles anormaux de voisinage. Ainsi, même si la société SAS Les établissements [B] soutient que ses activités respectent les normes applicables, cela ne suffit pas à écarter la possibilité de troubles anormaux de voisinage, surtout en raison de l’évolution de l’activité de l’entreprise depuis la construction de l’immeuble de M. [S].
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles, lorsque celle-ci a dû engager des frais pour défendre ses droits. Dans le cadre de la procédure d’appel, la cour a confirmé que, dans l’état actuel de la procédure, aucune des parties n’avait gagné ou perdu, justifiant ainsi le rejet des demandes fondées sur cet article. Toutefois, la société SAS Les établissements [B] a été condamnée à verser une somme à M. [S] pour les frais de procédure engagés en appel, en raison de l’échec de ses moyens d’opposition à la mesure d’expertise.
Ces dispositions législatives et leur interprétation par la jurisprudence illustrent les principes régissant les troubles du voisinage et les mesures d’expertise dans le cadre des litiges civils. Résumé : Un propriétaire d’immeuble a engagé une procédure contre une société spécialisée dans la fabrication de bûches de bois reconstitué, invoquant des troubles du voisinage. Le propriétaire a assigné la société en référé devant le tribunal judiciaire d’Épinal, demandant une expertise pour prouver les nuisances causées par l’activité de la société, ainsi qu’une indemnisation au titre des frais de justice. En réponse, la société a demandé le rejet de la demande d’expertise et a sollicité une condamnation du propriétaire pour les frais irrépétibles.
Le président du tribunal a ordonné une expertise, désignant un expert pour évaluer les nuisances alléguées. Il a également imposé au propriétaire de consigner une somme pour couvrir les frais de l’expert et a mis les dépens à sa charge, tout en déboutant les parties de leurs demandes d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société a interjeté appel, contestant la nécessité de l’expertise et arguant que la demande du propriétaire était vouée à l’échec.
Dans ses conclusions, la société a demandé l’infirmation de l’ordonnance et la condamnation du propriétaire à lui verser une somme pour les frais d’appel. De son côté, le propriétaire a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale et une indemnisation pour les frais d’appel.
La cour a examiné la demande d’expertise, rappelant que celle-ci peut être ordonnée si un motif légitime existe et qu’aucun procès n’est en cours. Elle a conclu que le propriétaire avait justifié un motif légitime pour l’expertise, confirmant ainsi l’ordonnance du tribunal. Concernant les dépens et les frais, la cour a également condamné la société à verser une somme au propriétaire pour les frais de procédure, tout en maintenant la charge des dépens à la société.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D’APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /25 DU 20 NOVEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/00897 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FRN2
Décision déférée à la cour :
Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire d’EPINAL, R.G. n° 24/301, en date du 09 avril 2025,
APPELANTE :
LES ETABLISSEMENTS [B]
Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS D'[Localité 6] sous le n° 325 509 31, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉ :
Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (70), domicilié [Adresse 2]
Représenté par Me Laurent MORTET de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d’EPINAL
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 16 Octobre 2025, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l’issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2025, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Novembre 2025, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [S] est propriétaire d’un immeuble qu’il a fait construire sur un terrain situé [Adresse 3], terrain anciennement cadastré section BC n°[Cadastre 5].
Sa voisine directe est la SAS Les établissements [B], spécialisée dans la fabrication de bûches de bois reconstitué.
Invoquant l’existence de troubles du voisinage, M. [S] a assigné en référé la SAS Les établissements [B] devant le président du tribunal judiciaire d’Epinal par acte du 25 novembre 2024.
M. [S] a demandé au tribunal d’ordonner la réalisation d’une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et la condamnation de la SAS Les établissements [B] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS Les établissements [B] a demandé au tribunal de débouter M. [S] de sa demande d’expertise et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance de référé en date du 9 avril 2025, le président du tribunal judiciaire d’Epinal a notamment :
– ordonné une expertise,
– commis pour y procéder M. [I] [H],
– ordonné à M. [S] de consigner la somme de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 1er juillet 2025,
– rappelé les dispositions de l’article 271 du code de procédure civile,
– dit que l’expert pourra, en cas de besoin et conformément à l’article 278 du code de procédure civile, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un
domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties,
– dit que l’expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal, en deux exemplaires, dans le délai de huit mois à compter du jour où il aura été avisé du versement de la consignation et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d’un pré-rapport, dont copie sera adressée à la présente juridiction, et à la suite duquel l’expert répondra aux dires et observations des parties,
– désigné le juge chargé des expertises du présent tribunal pour surveiller les opérations d’expertise et ordonner toutes mesures utiles,
– mis provisoirement les dépens à la charge de M. [U] [S],
– débouté les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,
– rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration au greffe en date du 22 avril 2025, la SAS Les établissements [B] a interjeté appel en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance rendue le 9 avril 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Epinal en ce qu’elle a ordonné une expertise, commis pour y procéder M. [H], en ce qu’elle a fixé la mission de l’expertise et débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées le 19 septembre 2025, la SAS Les établissements [B] demande à la cour de :
– infirmer l’ordonnance rendue par le juge des référés près du tribunal judiciaire d’Epinal en date du 9 avril 2025 n° RG 24/00301.
Et statuant à nouveau,
– rejeter la demande d’expertise présentée par M. [S],
– condamner M. [S] à verser à la SAS Les établissements [B] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles pour la présente procédure d’appel, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [S] aux entiers dépens de l’appel.
La société Etablissements [B] expose à l’appui de son appel que l’expertise n’aurait pas dû être ordonnée par le premier juge car :
– la demande d’expertise est sollicitée en vue d’une action qui est manifestement vouée à l’échec,
– la mesure sollicitée n’est pas susceptible de rapporter une preuve utile à la résolution du litige.
Par conclusions déposées le 23 août 2025, M. [S] demande à la cour de :
– confirmer l’ordonnance dont appel du président du tribunal judiciaire d’Epinal du 9 avril 2025 en toutes ses dispositions ;
Ajoutant à l’ordonnance,
– condamner la société Etablissements [B] à verser à M. [S] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à titre d’indemnité d’appel,
– condamner la société Etablissements [B] aux entiers dépens d’appel.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
DEBOUTE la société Etablissements [B] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société Etablissements [B] à payer à M. [U] [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société Etablissements [B] aux dépens d’appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la cour d’appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Minute en six pages.