La cour a également noté que les démarches pour assurer l’exécution de la mesure d’éloignement étaient en cours et que des perspectives réelles d’éloignement existaient. Ces éléments ont conduit la cour à conclure que la menace à l’ordre public était suffisamment caractérisée pour justifier une prolongation de la rétention. En conséquence, la cour a décidé d’infirmer l’ordonnance initiale et de statuer à nouveau sur la situation du dirigeant.
Ainsi, la cour a ordonné la prolongation de la rétention du dirigeant dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours. De plus, elle a prescrit la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général. La notification de cette ordonnance a été effectuée, précisant que celle-ci n’était pas susceptible d’opposition et que le pourvoi en cassation était ouvert, avec un délai de deux mois pour sa formulation.
De plus, l’article L. 552-1 du même code précise que la rétention peut être prolongée si les diligences pour assurer l’exécution de la mesure d’éloignement se poursuivent et que les perspectives d’éloignement sont réelles. Dans cette affaire, la cour a constaté que les diligences étaient en cours, ce qui a renforcé la légitimité de la prolongation de la rétention.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à veiller à la régularité de votre situation administrative et à respecter les lois en vigueur concernant l’ordre public.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 11 novembre 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06204 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHSP
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 novembre 2025, à 16h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-anne Baulon, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
représenté par Me Xavier Termeau du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [F] [G]
né le 23 Août 1998 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 4], faute d’adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,
ORDONNANCE :
– réputée contradictoire,
– prononcée en audience publique,
– Vu l’ordonnance du 09 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de l’administration, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 10 novembre 2025, à 10h53, par le conseil du préfet du Val-de-Marne;
– Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;
SUR QUOI,
C’est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale alors que la menace à l’ordre public est amplement caractérisée dans cette procédure dès lors que, comme le retient cette cour par ordonnance du 1er novembre dernier ayant acquis autorité de chose jugée » le FAED de l’intéressé comporte 8 signalements pour des faits de vols simple, en réunion, dans un lieu de transport (5), violence sur personne dépositaire de l’autorité publique, outrage, port d’arme de catégorie [2], qu’il a été condamné à une peine de 15 mois d’emprisonnement par le tribunal de Créteil le 7 avril 2025 et écroué ; ces éléments récents permettent de caractériser outre la menace pour l’ordre public, sa persistance » ; par ailleurs, les diligences aux fins d’assurer l’exécution de la mesure d’éloignement se poursuivent et les perspectives d’éloignement sont réelles’; il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance querellée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l’ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [F] [G] dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 11 novembre 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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