COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 07 Novembre 2025
N° 2025/483
Rôle N° RG 25/00422 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEIX
S.A.S. SAS MUSCINESI BOUTEILLE RECYCLAGE – MBR
C/
Etablissement Public L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR (« EPF PACA »)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-victor BOREL Me Xavier GOSSELIN
Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 27 Août 2025.
DEMANDERESSE
S.A.S. SAS MUSCINESI BOUTEILLE RECYCLAGE – MBR Société par actions simplifiée,, demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Jean-victor BOREL de la SELARL BOREL DEL PRETE ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Etablissement Public L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR (« EPF PACA »), demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Mickaël MOUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, Me Xavier GOSSELIN avocat au barreau de PARIS
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 11 septembre 2025 en audience publique devant
Frédéric DUMAS, Conseiller,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025 avant d’être prorogée au 7 novembre 2025.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Signée par Frédéric DUMAS, Président, et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Selon ordonnance du 3 août 2020 la juridiction de l’expropriation des Bouches-du-Rhône, statuant sur requête de l'[Adresse 6], ci-après EPF PACA, a donné acte à celui-ci de l’acquisition de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5], à [Localité 9] (13), cadastré CI [Cadastre 4], CI 34p et CI [Cadastre 1], occupé par la société par actions simplifiée, ci-après SAS, Muscinesi Bouteille Recyclage, ci-après société MBR, et compris dans la déclaration d’utilité publique du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 février 2019.
Le 5 juillet 2023 le juge de l’expropriation a fixé à la somme de 1 736 800 euros le montant de l’indemnité d’éviction revenant à la société MBR, confirmée par un arrêt du 27 juin 2024 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Cette indemnité a été versée le 2 janvier 2024 par l’EPF PACA sur le compte CARPA du conseil de la société MBR.
Par jugement du 16 juillet 2025 (N° RG 24/33) la juridiction de l’expropriation des Bouches-du-Rhône a :
– rejeté la demande de sursis à statuer,
– rejeté la demande de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne,
– rejeté la demande de saisine de la Cour de cassation pour avis,
– ordonné l’expulsion de la SAS Muscinesi Bouteille Recyclage et celle de tous occupants de son chef de 1’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 9] 13127 parcelles cadastrées CI n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 2], 15 jours après la signification de la décision à intervenir, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire,
– rejeté la demande d’astreinte,
– dit que le sort des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux est régi conformément aux dispositions des articles L. 433-l et L. 43 3-2 du code des procédures civiles,
– rejeté les demandes reconventionnelles,
– condamné la SAS Muscinesi Bouteille Recyclage à verser à l’EPF PACA la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– rejeté les autres demandes,
– condamné la SAS Muscinesi Bouteille Recyclage aux entiers dépens.
Par jugement du 16 juillet 2025 (N° RG 25/10) la juridiction de l’expropriation des Bouches-du-Rhône a :
– déclaré recevable la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
– rejeté la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
– déclaré recevable la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution,
– rejeté la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution,
– dit que la décision n’est susceptible de contestation qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.
La société MBR a, le 24 juillet 2025, interjeté appel des deux jugements rendus le 16 juillet 2025 et, par exploit du 22 août 2025, fait assigner l’EPF PACA devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence statuant en référé aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire.
Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience la société MBR demande à la juridiction du premier président de :
– à titre principal,
– rejeter l’exception d’incompétence soulevée par l’EPF PACA,
– se déclarer compétent pour connaître de la présente demande d’arrêt de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile,
– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 16 juillet 2025 par la juridiction de l’expropriation des Bouches-du-Rhône sous le numéro RG 24/00033, ayant notamment ordonné l’expulsion de la requérante,
– à titre très subsidiaire ordonner l’examen en urgence des quatre appels interjetés par la requérante à l’encontre des jugements rendus le 16 juillet 2025 par la juridiction de l’expropriation des Bouches-du-Rhône sous les n° RG 24/00033 et 25/00010, et fixer une audience à très bref délai à cette fin, en application des articles 917 et 948 du code de procédure civile,
– en tout état de cause condamner l’EPF PACA à lui verser la somme de 15 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Selon ses écritures également déposées et soutenues oralement à l’audience le défendeur conclut à ce que la juridiction de céans :
– à titre principal se déclare incompétent pour statuer sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, la déclare en conséquence irrecevable et la rejette,
– subsidiairement sur le fond la rejette,
– en tout état de cause condamne la société MBR à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Le 9 octobre 2025, soit postérieurement à l’audience du 11 septembre 2025 tenue devant le premier président de la cour d’appel statuant en référé, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Nîmes, condamnant l’EPF PACA aux dépens et à payer à la société MBR la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Déclarons être compétent pour connaître de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire présentée par la SAS Muscinesi Bouteille Recyclage,
Déboutons la SAS Muscinesi Bouteille Recyclage de ses demandes d’arrêt de l’exécution provisoire attachée aux jugements du 16 juillet 2025 rendus par la juridiction de l’expropriation des Bouches-du-Rhône et d’examen en urgence des appels à l’encontre de ces jugements,
Condamnons la SAS Muscinesi Bouteille Recyclage à payer à l’établissement public foncier [Adresse 8] la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS Muscinesi Bouteille Recyclage aux dépens,
Le Greffier Le Président