République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 06/11/2025
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MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/02984 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VT5I
Ordonnance (N° 22/05217)
rendue le 23 Mai 2024 par le juge de la mise en état de [Localité 11]
APPELANTE
La SAS Foncia [Localité 12]
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Caroline Losfeld-Pinceel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Camille Wattiez, avocat au barreau de Lille
INTIMÉ
Le [Adresse 13]
pris en la personne de son syndic, Nexity Lamy
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assisté de Me Nicolas Lebon, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
DÉBATS à l’audience publique du 24 mars 2025 tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2025 après prorogation du délibéré en date du 12 juin 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 février 2025
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EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble, dénommé la Résidence [8], est situé [Adresse 3] à [Localité 19], il est soumis au régime de la copropriété.
Jusqu’en juin 2021, la copropriété était administrée par la SAS Foncia Saint- André exerçant sous l’enseigne SIGLA.
Le 6 décembre 2014, l’assemblée générale a voté à la majorité une résolution de « refonte » du règlement de copropriété.
Il a été confié à un géomètre, le cabinet Michel [Y], la mission d’établir le nouveau règlement de copropriété.
Lors de l’assemblée générale du 9 décembre 2017, la résolution relative au nouveau règlement de copropriété a été écartée faute du quorum requis.
Certains copropriétaires ont demandé au géomètre la restitution des sommes qu’il avait perçues.
Par courrier du 28 janvier 2020, la SAS Foncia a demandé au cabinet [Y] la restitution des sommes versées.
Par acte d’huissier du 20 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires, par l’intermédiaire de son syndic, la SAS Foncia, a fait délivrer au cabinet Michel [Y] une sommation interpellative tendant à la restitution de la somme de 30 012 euros.
Lors de l’assemblée générale du 26 juin 2021, la société Nexity a été désignée en lieu et place de la SAS Foncia [Localité 12] en qualité de syndic.
Par actes d’huissier délivrés le 29 juillet 2022, le [Adresse 18] a fait assigner les sociétés Foncia [Localité 12] et Gexpeo (anciennement le cabinet Michel [Y]) devant le tribunal judiciaire de Lille, aux fins d’obtenir :
– la condamnation in solidum de la société Foncia [Localité 12] et de la société Gexpeo à verser au [Adresse 15] [Adresse 7] de [Adresse 6] la somme de 30 312 euros de dommages et intérêts au titre des manquements commis dans l’exécution de leurs missions ;
– la condamnation de la société Foncia Sant-André au paiement de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamnation de la société Gexpeo au paiement de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– la condamnation in solidum de la société Foncia [Localité 12] et de la société Gexpeo aux entiers dépens.
Par ordonnance du 14 décembre 2023, le juge de la mise en état a :
Déclaré irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société Gexpeo car prescrites
Dit que l’instance se poursuit entre : le syndicat des copropriétaires en demande et la société Foncia [Localité 12] en défense,
Condamné le syndicat des copropriétaires à supporter les dépens de l’incident,
Condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la société Gexpeo la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 17 janvier 2024 pour clôture.
Par ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, la société Foncia [Localité 12] a demandé au juge de la mise en état, au visa de l’article 2224 du code civil et des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires à son égard comme étant prescrites.
Par ordonnance du 23 mai 2024, le juge de la mise en état a :
Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires à l’égard de la société Foncia [Localité 12]
Réservé les frais et les dépens de l’incident
Pour la poursuite de l’instance :
Enjoint au défendeur de conclure au fond pour le 12 juillet 2024
Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 18 septembre 2024 pour clôture.
Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Douai le 18 juin 2024, la société Foncia [Localité 12] a interjeté appel de l’ordonnance.
Aux termes de ses dernières conclusions d’appelant notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, la société Foncia [Localité 12] demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, 1224, 1234 et 1991 et suivants du code civil de :
Infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille du 23 mai 2024 en toutes ses dispositions,
Déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires en son action contre la société Foncia [Localité 12] comme étant prescrite,
Condamner le syndicat de copropriétaires de la résidence [10] au paiement d’une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions d’intimé notifiées par RPVA le 7 août 2024, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 1993, 2224, 2225, 2234 du code civil et de la loi du 10 juillet 1965, de :
Confirmer l’ordonnance du 23 mai 2024,
Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action à l’égard de la société Foncia [Localité 12],
Déclarer recevable l’action du syndicat des copropriétaires à l’encontre de société Foncia [Localité 12],
Condamner la société Foncia [Localité 12] à payer au [Adresse 14] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamner la société Foncia [Localité 12] aux dépens
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 11 février 2025.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
INFIRME l’ordonnance rendue le 23 mai 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action du [Adresse 16] de Flandre à l’égard de la Société Foncia [Localité 12] ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
DECLARE irrecevable l’action du [Adresse 17] à l’encontre de la société Foncia [Localité 12], celle-ci étant prescrite,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la Résidence [8] aux entiers dépens, engagés en première instance et en appel,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la Résidence [8] à payer à la société Foncia [Localité 12] la somme de 1 500 euros, au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et en appel.
Le greffier
La présidente