Article 2234 du Code civil

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Article 2234Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

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Article L. 134-19 · Code de l'énergie

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/1465820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/14658 → Baux commerciaux → Prescription biennale : L’action engagée par la locataire en nullité de la vente conclue au bénéfice de la SCI…Cite : Article 2234
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0587520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05875 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Après le décès de son ancien époux, une créancière a poursuivi le recouvrement d’une…Cite : Article 2234
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 22/1475016 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 22/14750 → Travail / Licenciement → inaptitude : La maladie de la directrice ayant été reconnue professionnelle, la cour retient l’origine…Cite : Article 2234
Cour d'appel de Rouen, 15 octobre 2026, N° RG 25/0357115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 15 octobre 2026, N° RG 25/03571 → Travail / Licenciement → Prescription biennale : Après la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le…Cite : Article 2234
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0093215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 25/00932 → Sécurité sociale → AAH différentielle : Un allocataire a contesté le montant de son AAH différentielle et demandé la révision de…Cite : Article 2234
Cour d'appel de Basse-Terre, 14 octobre 2026, RG n° 26/0003514 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Basse-Terre, 14 octobre 2026, RG n° 26/00035 → Travail / Licenciement → exécution provisoire : La juridiction a rejeté la demande d’arrêt ou d’aménagement de l’exécution provisoire…Cite : Article 2234
Cour d'appel de Rouen, 8 octobre 2026, N° RG 25/025368 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 8 octobre 2026, N° RG 25/02536 → Travail / Licenciement → Prescription : Après la requalification de plusieurs contrats de mission en CDI, un salarié a demandé réparation de la…Cite : Article 2234
Cour d'appel de Rouen, 8 octobre 2026, N° RG 25/025008 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 8 octobre 2026, N° RG 25/02500 → Travail / Licenciement → Requalification : Un salarié mis à disposition dans la production de vaccins avait enchaîné des missions présentées…Cite : Article 2234
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/051038 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/05103 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après avoir réglé les sommes dues par un emprunteur défaillant, la caution subrogée engage…Cite : Article 2234
Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 24/010988 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 24/01098 → Copropriété → Prescription : Une société réclamait à un syndicat de copropriétaires le paiement de factures relatives au ravalement des…Cite : Article 2234
Tribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2024F012416 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2234
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/109102 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2234
Cour d'appel de Lyon, 2 octobre 2026, N° de RG 23/073512 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2234
Conseil de prud'hommes de Lyon, 2 octobre 2026, RG n° 2024-000439002 oct. 2026Conseil de prud’hommesCite : Article 2234
Cour d'appel de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0097929 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2234
Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 202408287725 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2234
Cour d'appel d'Amiens, 24 septembre 2026, RG n° 25/0333524 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2234
Tribunal judiciaire d'Auxerre, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0036924 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2234
Tribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F0010722 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2234
Tribunal judiciaire de Lyon, 21 septembre 2026, RG n° 21/0014621 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2234
Tribunal judiciaire de Lyon, 21 septembre 2026, RG n° 20/0012521 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2234
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 23/0970015 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2234
Tribunal judiciaire de Caen, 15 septembre 2026, RG n° 21/0168515 sept. 2026Tribunal judiciaire de CaenCite : Article 2234
Tribunal judiciaire de Rennes, 14 septembre 2026, N° de RG 20/0340414 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2234
Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 23-22.1083 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 2234
Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi Q 25-14.8102 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 2234
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 24-21.46018 juin 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 2234
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-11.5709 avr. 2026Cour de cassation – Chambre socialeCite : Article 2234
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 23-20.6869 avr. 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 2234

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