Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

14 Septembre 2026

1re chambre civile
53B

N° RG 20/03404 – N° Portalis DBYC-W-B7E-IYY4

AFFAIRE :

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] ENSEIGNANT La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ENSEIGNANT,

C/

[A] [M]
[Z] [G]

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente

ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge

ASSESSEUR : Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 03 Février 2025
Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Louise MIEL, Vice présidente ,
par sa mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.

Jugement rédigé par Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
.

-2-

ENTRE :

DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] ENSEIGNANT La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ENSEIGNANT,
[Adresse 2].
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

ET :

DEFENDEURS :

Madame [A] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Monsieur [Z] [G]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Maître Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE:

Selon une offre acceptée le 23 janvier 2007, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Enseignant a consenti à Monsieur [Z] [G] et à Madame [A] [M] les prêts immobiliers suivants :

-un prêt n°0160 0142565 01 d’un montant nominal de 40 000 euros sur 180 mois avec un taux nominal fixe de 3,60 %, un TEG de 3,66 %, un taux de période 0,3090 % et une mensualité assurance comprise de 302,56 euros.

-un prêt n°0160 0142565 02 d’un montant nominal de 136 250 euros sur 300 mois avec un taux nominal variable de 4,10 %, un TEG de 4,12 %, un taux de période 0,3433 % et des mensualités assurance comprise de 144 euros sur 48 mois puis de 684 euros sur 24 mois, puis de 887 euros sur 108 mois et enfin de 1 189,68 euros sur 120 mois.

-un prêt n°0160 0142565 03 d’un montant nominal de 14 250 euros sur 72 mois avec un taux nominal fixe de 0,0 % avec des mensualités assurance comprise de 203,14 euros.

Le 5 août 2016, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] Enseignant a consenti à Monsieur [G] et Madame [M] un avenant au prêt n°0160 0142565 02 consistant en un prêt n°0160 0142565 09 d’un montant de 157 141,74 euros sur 210 mois, au taux nominal fixe de 4,10 % avec un TEG de 4,10 %, un taux de période de 0,3417% et des mensualités assurance comprise de 57,10 euros pendant 6 mois, puis de 886,11€ pendant 84 mois et de 1 411,48 euros pendant 120 mois.

Le 29 août 2016, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] Enseignant a consenti à Monsieur [G] et Madame [M] un avenant au prêt n°0160 0142565 01 modifiant ainsi les modalités de remboursement du prêt.

Le 17 novembre 2016, Madame [M] et Monsieur [G] ont vendu le bien financé par lesdits crédits pour un montant de 150 000 euros selon acte authentique de la SCP [H] [N] [I], notaire à LA HAYE (50).
Par acte en date du 27 juin 2017, Monsieur [G] et Madame [M] ont assigné la Caisse de Crédit Mutuel Rennes Enseignant devant le tribunal de grande instance de Cherbourg aux fins de la voir condamner à les indemniser de différents chefs de préjudice.

Par jugement en date du 11 mars 2019 le tribunal de grande instance de Cherbourg a:

-condamné la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Enseignant à verser aux requérants la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts du fait d’un manquement à son devoir de mise en garde en 2007 et 2016 ;
-réputé non écrite la stipulation d’anatocisme du prêt 01 et du prêt 02 devenu 09 suite à l’avenant du 5 août 2016 ;
-condamné la caisse à communiquer un nouveau tableau d’amortissement pour chaque prêt ;
-condamné la caisse à rembourser les intérêts trop perçus pour chaque prêt.

Par courriers recommandés en date du 17 mars 2020 adressés à Madame [M] et Monsieur [G], la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] Enseignant a prononcé la déchéance des prêts n° 01 et 09 en application de la clause d’exigibilité prévue à l’article 8 point 7 du contrat du 23 janvier 2007 qui prévoit l’exigibilité des sommes lorsque le bien financé par les prêts est vendu sans que ces prêts ne soient remboursés avec le prix de vente et les a mis en demeure de régler, sous huitaine, les sommes suivantes :

-8 233,74 euros au titre du prêt 01 ;
-144 414,60 euros au titre du prêt 09.

Ces mises en demeure sont restées vaines.

*

Par acte d’huissier de justice du 16 juin 2020, la Caisse de Crédit Mutuel de Rennes Enseignant a fait assigner Monsieur [G] et Madame [M] devant le tribunal judiciaire de Rennes.

Après qu’une ordonnance de clôture a été prononcée le 15 février 2024 et que l’affaire a été plaidée à l’audience du 3 février 2025, le tribunal a réouvert les débats par jugement du 20 mars 2025 afin d’inviter les parties à présenter leurs observations sur l’éventuelle prescription biennale de l’action en paiement de la Caisse de Crédit Mutuel de Rennes Enseignant.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 18 août 2025, la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] Enseignant demande au tribunal de :

– A titre principal :

-DECLARER recevable, car non prescrite, son action en paiement ;
-DEBOUTER Monsieur [G] et Madame [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
-CONDAMNER solidairement Monsieur [G] et Madame [M] à lui régler les sommes suivantes :
-au titre du prêt 01 : 9.661,12 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,60 % à compter du 6 juillet 2023 et jusqu’au parfait paiement ;

-au titre du prêt 09 : 166.163,96 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,10 % à compter du 6 juillet 2023 et jusqu’au parfait paiement.

A titre subsidiaire :

-PRONONCER la résiliation du contrat souscrit le 23 janvier 2007 12
-CONDAMNER en conséquence solidairement Monsieur [G] et Madame [M] à lui verser :

-au titre du prêt 01 : 9.661,12 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,60 % à compter du 6 juillet 2023 et jusqu’au parfait paiement ;
-au titre du prêt 09 : 166.163,96 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,10 % à compter du 6 juillet 2023 et jusqu’au parfait paiement.
En tout état de cause :
-CONDAMNER solidairement Madame [M] [A] et Monsieur [G] [Z] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNER solidairement les mêmes aux entiers dépens ;
-DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La caisse expose, pour faire échec à la prescription de son action opposée par les défendeurs, qu’elle a été empêchée d’agir jusqu’au prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Cherbourg.

Elle soutient que son action en déchéance du terme était subordonnée à la confirmation par le tribunal de ce que le contrat de prêt du 5 août 2016 était bien un avenant au contrat du 23 janvier 2007 et non un nouveau contrat.
Le jugement ayant été rendu le 11 mars 2019, la caisse estime que le délai biennal expirait le 11 mars 2021 et que ses demandes développées dans son assignation du 16 juin 2020 sont donc parfaitement recevables.

Elle poursuit en s’estimant bien fondée à invoquer la clause d’exigibilité contenue dans l’offre de prêt du 23 janvier 2027 en cas de vente du bien financé par les crédits consentis, cette clause n’ayant pas été modifiée par les avenants régularisés postérieurement.

A titre subsidiaire, la caisse sollicite la résiliation du contrat de prêt au visa de l’ancien article 1184 du code civil. Elle fait grief aux défendeurs d’avoir vendu le bien acquis sans rembourser, grâce au produit de cette vente, les crédits octroyés.

La caisse réfute encore avoir manqué à son devoir d’information et de conseil en proposant la souscription d’un avenant le 5 août 2016.

Elle indique que s’agissant d’un avenant qui ne constituait pas un nouveau crédit, elle n’était pas débitrice de ce devoir d’information et qu’elle avait déjà été condamnée au titre du contrat initial par le tribunal de grande instance de Cherbourg sur ce fondement.

La caisse s’oppose à la demande de limitation des sommes dues au titre des prêts sollicitée par les défendeurs. Aucun accord amiable n’a été conclu entre les parties selon la caisse dans la mesure où Madame [M] n’aurait pas formalisé les modalités de règlement.

Enfin la caisse s’oppose à l’octroi de délais de paiement faisant valoir que Monsieur [G] et Madame [M] ne justifiaient pas de difficultés financières.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 17 juillet 2025, Monsieur [G] et Madame [M] demandent au tribunal de :

In limine litis
-JUGER prescrite l’action en paiement engagée par la Caisse de Crédit Mutuel Enseignant de [Localité 1] Enseignant à l’encontre de Monsieur [G] et Madame [M] par assignation du 16 juin 2020 ;
-DECLARER la Caisse de Crédit Mutuel Enseignant de [Localité 1] Enseignant irrecevable en ses demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [G] et Madame [M] ;
-CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel Enseignant de [Localité 1] Enseignant à payer à Monsieur [G] et Madame [M] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
A titre principal
-DEBOUTER la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Enseignant de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur [G] et Madame [M] ;
A titre subsidiaire
-LIMITER à la somme maximale de 99.886,70 euros le montant des condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de Monsieur [G] et Madame [M] ;
-ACCORDER à Monsieur [G] et Madame [M] les délais de paiement prévus à l’article 1343-5 du Code civil et notamment le report de deux années du paiement des sommes dues ;
-ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En réponse à la demande d’observations du tribunal lors de la réouverture des débats le 20 mars 2025, Monsieur [G] et Madame [M] soulèvent l’irrecevabilité de l’action en recouvrement de la Caisse de Crédit Mutuel Enseignant de Rennes Enseignant.

Ils font valoir que la caisse ne conteste pas avoir eu connaissance de la vente en novembre 2016 du bien financé, date qui constitue selon eux le point de départ de la prescription biennale.

Ils estiment que la caisse ne justifie pas d’un empêchement d’agir au sens de l’article 2234 du code civil pas plus que d’une suspension de la prescription.

Pour faire échec sur le fond à la demande en paiement, les défendeurs soutiennent à titre principal que la caisse ne peut valablement se fonder sur la clause d’exigibilité car la caisse n’aurait pas débloqué les fonds suite à la régularisation de l’avenant du 5 août 2016.

A titre subsidiaire, ils sollicitent la limitation des sommes réclamées par la caisse. Un accord serait intervenu selon les défendeurs le 7 août 2020 moyennant le versement de la somme de 99.886,70 euros pour solde de tout compte.

Madame [M] soutient que cet accord n’a pu être concrétisé en raison d’un refus fautif de la caisse de lever l’interdiction bancaire qui la frappait. Ainsi Madame [M] n’aurait pas été mise en mesure de financer l’accord trouvé

Il est renvoyé aux écritures visées pour plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de ces prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

*

Le 19 mars 2026, la clôture de l’instruction et le dépôt du dossier au greffe avant le 15 juin 2026 ont été ordonnés par le juge de la mise en état, les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

A l’audience du 15 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS

Le présent jugement est contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des demandes de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Enseignant

L’article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels et sont, comme tels, soumis à la prescription de l’article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation (Civ 1ère., 9 avril 2014, pourvoi n° 12-27.614).
L’article 2234 du code civil dispose que « la prescription ne joue pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».

L’impossibilité d’agir doit être caractérisée et est appréciée strictement.

Pour que la prescription soit suspendue sur le fondement de l’article 2234, il faut démontrer un empêchement légal, conventionnel ou de force majeure, objectif et caractérisé, comparable par exemple à l’interdiction des voies d’exécution résultant d’une décision de recevabilité en matière de surendettement (article L. 722-2 du code de la consommation).

En l’espèce, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Enseignant fonde son action sur l’application d’une clause d’exigibilité du capital restant dû en raison de la vente du bien objet du financement.

Le 15 juillet 2016, Madame [M] a informé la Caisse de son projet de vente en lui adressant, par courriel, le mandat de vente.

Ledit bien a été vendu le 17 novembre 2016 et le prix de 150.000 euros a été versé sur le compte de Madame [M] ouvert à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Enseignant.

Pour faire échec à la prescription biennale de l’article L218-2 du code de la consommation, la demanderesse indique avoir été contrainte d’attendre l’issue de la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Cherbourg alors même que les consorts [G]/[M] soutenaient dans le cadre de cette instance que l’avenant constituait un nouveau prêt.

Le tribunal constate qu’il s’agit d’un choix procédural de la part de la caisse qui ne démontre pas une impossibilité qui résulterait de la loi, de la convention ou de la force majeure.

En effet, il était légalement possible pour la caisse de solliciter à titre reconventionnel, devant le tribunal de grande instance de Cherbourg saisi par assignation du 27 juin 2017, la déchéance du terme prévue dans le contrat du 23 janvier 2007.

Tout comme il lui était loisible d’assigner dans le délai de deux ans suite à la vente du bien le 17 novembre 2016, dont elle ne conteste pas avoir été informée, et de solliciter, si elle l’estimait nécessaire, le sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal de grande instance de Cherbourg.

Le tribunal relève que l’action en responsabilité de la banque formée par les consorts [G]/[M] devant le tribunal de grande instance de Cherbourg n’a pas interrompu la prescription de l’action de la banque en paiement du solde des prêts.
Ainsi l’assignation dans le cadre de la présente instance ayant été délivrée le 16 juin 2020, soit plus de deux ans après la vente du bien qui fonde ses demandes, l’action de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Enseignant est prescrite et ses demandes seront déclarées irrecevables.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

En application de cet article, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Enseignant qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [G] et de Madame [M] les frais non compris dans les dépens que ceux-ci ont été contraints d’exposer pour faire valoir leurs droits.

Il convient de leur allouer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Enseignant sera condamnée au paiement de cette somme.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DECLARE irrecevables, comme prescrites, les demandes formées par Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Enseignant à l’encontre de Monsieur [Z] [G] et de Madame [A] [M] ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes ;

CONDAMNE la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Enseignant le numéro de SIREN 451 271 365 à payer à Monsieur [Z] [G] et Madame [A] [M] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Enseignant portant le numéro de SIREN 451 271 365 aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE