AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 15 Octobre 2026

N° RG 25/00932 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OAXD
Code affaire : 88G

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 08 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026.

Demandeur :

Monsieur [U] [O]
58 rue de la Maisonneuve
44350 GUERANDE
Représenté par Maître Maud SCHROETTER, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE, substituée par Maître Karine VONCQ, avocate au même barreau

Défenderesse :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE
22 rue de Malville
44937 NANTES CEDEX 9
Représentée par M. [N], audiencier dûment mandaté à cet effet

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [O] est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Le 7 avril 2025 il a contesté le montant de l’AAH qui lui était versé et a sollicité de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique une révision de ses droits sur les cinq dernières années.

En l’absence de réponse de cette caisse, monsieur [U] [O] a saisi la commission de recours amiable par courrier du 10 juin 2025.

Par courrier du 20 novembre 2025, la CAF de Loire-Atlantique lui a notifié le rejet de sa demande.

Par requête expédiée le 12 août 2025, monsieur [U] [O] a saisi le tribunal.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 8 septembre 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES.

Monsieur [U] [O] demande au tribunal de :

– Infirmer la décision de la Commission de Recours Amiable de la CAF de LOIRE- ATLANTIQUE en ce qu’elle a rejeté le recours de Monsieur [O] au titre de l’allocation adulte handicapé différentielle.

– Juger Monsieur [O] bien-fondé dans son recours.

– Condamner la CAF de LOIRE-ATLANTIQUE à recalculer les droits de Monsieur [O] au titre de l’Allocation adulte handicapé différentielle en tenant compte des revenus perçus, après déduction des abattements auxquels Monsieur [O] est éligible.

– Condamner la CAF de LOIRE-ATLANTIQUE à verser à Monsieur [O] les sommes dues au titre de la période du 12 février 2023 et jusqu’à la date du jugement à intervenir, pour mémoire et à parfaire.

– Juger que cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir et que la juridiction de céans se réservera compétente pour liquider l’astreinte.

– Condamner la CAF de LOIRE-ATLANTIQUE à verser à Monsieur [O] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens de l’instance.

La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique demande au tribunal de débouter monsieur [U] [O] de l’ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire limiter les demandes à la prescription biennale.

Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de monsieur [U] [O] transmises le 20 août 2026, aux conclusions de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique reçues le 6 août 2026 au greffe du tribunal, et à la note d’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur le calcul du montant de l’AAH

Monsieur [U] [O] fait valoir que le calcul de l’allocation adulte handicapé différentielle doit tenir compte des revenus perçus au titre des pensions de vieillesse après prise en compte des abattements réglementaires.

La CAF expose que l’application d’un abattement sur les pensions perçues aurait pour effet de porter le montant de l’AAH partielle et de la pension perçue à un montant supérieur au montant de l’AAH à taux plein en contravention avec le principe de subsidiarité de l’AAH posé par l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L.821-1 du code de la sécurité sociale précise :

« (…) Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L.815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d’une tierce personne visée à l’article L.355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L.434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation. Le droit à l’allocation aux adultes handicapés demeure ouvert lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné à l’article L.351-1-5 et tant qu’il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l’article L. 351-8.

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L.815-1 est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés. (…) »

L’article R.821-4 du code de la sécurité sociale précise :

«  II. – La condition de ressources s’apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours de l’année civile de référence mentionnée à l’article R.532-3.

Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R.532-3 à R.532-7, sous réserve de l’application des articles R.821-4-3, R.821-4-4, D.821-9 et D.821-10, ainsi que des dispositions suivantes :

1° Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes :

a) Les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 199 septies du code général des impôts lorsqu’elles ont été constituées en faveur d’une personne handicapée ou, dans la limite d’un montant fixé par décret, lorsqu’elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ;

b) La prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d’accompagnement par le travail mentionnée à l’article R.243-6 du code de l’action sociale et des familles ;

c) Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l’article 4-3 et au 2° de l’article 12 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre gratuit perçues par l’allocataire ;

3° L’abattement prévu à l’article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides n’est pas applicable aux revenus d’activité professionnelle perçus par l’allocataire.

III. – Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l’allocation servie au titre de chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, sous réserve de l’application des articles R.532-4 à R.532-7, R.821-4-3, R.821-4-4, D.821-9 et D.821-10, ainsi que, en cas de modification de la situation familiale en cours de période de paiement, des dispositions prévues à l’article L.552-1. »

L’article R.532-3 du code de la sécurité sociale précise :

Les ressources retenues sont celles perçues pendant l’année civile de référence.L’année civile de référence est l’avant-dernière année précédant la période de paiement.

Sous réserve des dispositions des articles R.532-4 à R.532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu d’après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l’exclusion des revenus des enfants ayant fait l’objet d’une imposition commune et après :
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l’article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l’article 158 du code général des impôts ;

b) L’abattement mentionné à l’article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.

Sont également prises en considération :

1° Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, l’indemnité journalière mentionnée au 2° de l’article L.431-1 ;

2° Les rémunérations mentionnées à l’article 81 quater du code général des impôts ;

Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée et mentionnées à l’article 199 septies du code général des impôts.

Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l’article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d’une année antérieure à celle qui est prise en considération.

Lorsque les ressources de l’année de référence de l’allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d’une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d’évolution en moyenne annuelle de l’indice général des prix à la consommation des ménages pour l’année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l’année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

En application de ces textes, la CAF de Loire-Atlantique doit procéder au versement à monsieur [U] [O] de l’allocation handicapé différentielle en tenant compte de l’abattement mentionné à l’article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.

Il sera donc fait droit à la demande de monsieur [U] [O] de voir condamner la CAF à recalculer ses droits à ce titre.

Il n’apparaît cependant pas opportun de condamner la CAF à une astreinte. Monsieur [U] [O] sera débouté de cette demande.

Sur la prescription

La CAF fait valoir que que si le tribunal accepte les demandes de monsieur [U] [O] , ces dernières doivent être limitées à la prescription spéciale de deux ans prévue à l’artcile L.821-5 du code de la sécurité sociale.

Monsieur [U] [O] expose que cette prescription ne peut courir que pour la période antérieure à la saisine du pôle social soit pour la période antérieure au 12 août 2023. Il indique en outre que ce n’est qu’à compter de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence le 7 février 2025 qu’il a été informé de l’erreur de calcul imputable à la CAF de Loire-Atlantique de sorte que le délai de prescription ne peut commencer à courir qu’à compter de cette date et été interrompu le 12 août 2025.

L’article L.821-5 du code de la sécurité sociale précise :

« L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L.581-1 et L.581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article L.553-2. En cas de non-paiement des frais d’entretien de la personne handicapée, la personne physique ou morale ou l’organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l’allocation que celle-ci lui soit versée directement.

L’action de l’allocataire pour le paiement de l’allocation se prescrit par deux ans. (…) »
L’article 2241 du code civil précise :

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »

L’article 2234 du code civil indique :

« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »

En l’espèce, la demande en justice a interrompu le délai de prescription.

Mais les dispositions de l’article 2234 du code civil ne sont pas applicable au cas présent puisque monsieur [U] [O] n’a pas été dans l’impossibilité d’agir puisque les dispositions réglementaires étaient applicables.

Dans ces conditions la prescription biennale s’applique pour la période antérieure au 12 août 2023, la saisine du pôle social étant intervenue le 12 août 2025.

Sur les autres demandes

La CAF devant être regardée comme la partie succombante, dans le cadre de la présente instance, elle en supportera les dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Dans le cas présent, il n’apparaît pas inéquitable d’accueillir, en partie, monsieur [U] [O], qui a exposé des frais irrépétibles dans le cadre de la présente instance, dans sa demande de condamnation de la CAF, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal entend faire droit à cette demande à hauteur de la somme de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d’appel rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique à recalculer les droits de monsieur [U] [O] au titre de l’allocation adulte handicapé différentielle en tenant compte des revenus perçus après déduction des abattements auxquels monsieur [U] [O] est éligible,

CONDAMNE la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique à verser à monsieur [U] [O] les sommes dues à compter du 12 août 2023,

CONDAMNE la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique aux dépens ;

CONDAMNE la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique à verser à monsieur [U] [O] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai de UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE