2ème Chambre

N° RG 25/05875

N° Portalis DBVL-V-B7J-WFUJ

(Réf 1ère instance : 25/01989)

Mme [A] [X] divorcée [U]

C/

M. [I] [U] [T]

Copie exécutoire délivrée

le : 20/10/2026

à :

– Me MALHERBE

– Me DUBREIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2026, devant Madame Valérie PICOT-POSTIC, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

Madame [A] [X] divorcée [U]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], TUNISIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Héloïse MALHERBE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Xavier PRUGNARD DE LA CHAISE de la SELEURL OMEGA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [I] [U] [T]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (75)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSE DU LITIGE

Mme [A] [X] et M. [V] [U] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1994, et de cette union est issu [J], né le [Date naissance 3] 1993.

Par jugement du 14 février 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a prononcé le divorce des époux et, entre autres dispositions, a débouté Mme [A] [X] de sa demande de prestation compensatoire.

Par arrêt du 22 mai 2013 signifié le 3 septembre 2013, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement, sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire, l’arrêt a condamné M. [V] [U] à verser à son ex-épouse un capital de 40 000 euros.

M. [V] [U] est décédé le [Date décès 1] 2022, laissant pour lui succéder ses trois enfants : [S] [W], [I] [U] [T] et [J] [U].

Après avoir fait signifier l’arrêt à M. [I] [U] [T] par acte du 10 mai 2023, Mme [A] [X] a engagé des mesures d’exécution forcée que celui-ci a contestées aux termes d’un exploit du 27 décembre 2024.

Alors que Mme [A] [X] a reconnu que la signification de l’arrêt réalisée par acte du 10 mai 2023 était atteinte d’une irrégularité de fond, M. [I] [U] [T] n’ayant pas, à cette date, la qualité d’héritier de la succession de M. [V] [U], faute d’avoir opté, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes a, par jugement du 19 mai 2025, annulé l’acte de signification de l’arrêt de la cour d’appel de Paris ainsi que les deux commandements aux fins de saisie-vente en date du 19 mai 2023 et du 8 juin 2023 et le procès-verbal de saisie-attribution du 22 novembre 2024.

Par acte du 26 février 2025, Mme [A] [X] a alors fait procéder à une nouvelle signification de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 mai 2013 à M. [I] [U] [T], es-qualités d’héritier de M. [V] [U].

Par acte du 10 mars 2025, Mme [A] [X] a ensuite fait délivrer à M. [I] [U] [T] un nouveau commandement de payer aux fins de saisie-vente pour avoir paiement d’une somme de 50 991,65 euros en principal, intérêts et frais.

Puis, elle a fait procéder, suivant procès-verbal du 19 mars 2025, à la saisie-attribution entre les mains du notaire chargé de la succession de M. [V] [U], pour avoir paiement d’une somme de 51 527,87 euros en principal, intérêts et frais, cette saisie ayant été dénoncée à M. [I] [U] [T] par acte du 24 mars 2025.

Invoquant la prescription de l’action en recouvrement de la créance de Mme [X] sur le fondement de l’arrêt du 22 mai 2013, M. [I] [U] [T] a alors fait assigner Mme [A] [X] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes en mainlevée de la saisie-attribution et paiement de dommages-intérêts.

Estimant que l’action de Mme [X] était manifestement prescrite au jour de la signification du procès-verbal de saisie-attribution en date du 19 mars 2025, le juge de l’exécution a, par jugement du 3 octobre 2025 :

– déclaré la contestation formée par M. [I] [U] au procès-verbal de saisie-attribution pratiqué le 19 mars 2025 à la requête de Mme [A] [X] auprès de l’étude notariale [Y] & [Y] à [Localité 3] et dénoncé le 24 mars 2025 recevable,

– ordonné la mainlevée du procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 19 mars 2025 à la requête de Mme [A] [X] auprès de l’étude [Y] & [P] à [Localité 3] et dénoncé à M. [I] [U] le 24 mars 2025,

– débouté M. [I] [U] de sa demande indemnitaire,

– condamné Mme [A] [X] à payer à M. [I] [U] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [A] [X] aux dépens,

– rappelé que le présent jugement est, de droit, assorti de l’exécution provisoire.

Par déclaration du 27 octobre 2025, Mme [A] [X] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 avril 2026, elle demande à la cour de :

Vu notamment l’article 1086 du code de procédure civile,

Vu notamment l’article L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu notamment l’article 2244 du code civil,

Vu notamment l’article 22344 du code civil,

Vu notamment l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution,

– infirmer le jugement entrepris du 3 octobre 2025, sauf en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire de l’intimé,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– débouter M. [I] [U] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution du 19 mars 2025,

– déclarer valable le procès verbal de saisie-attribution du 19 mars 2025 dénoncé à M. [I] [U] le 24 mars 2025,

– condamner M. [I] [U] à payer à Mme [A] [U] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [I] [U] aux entiers dépens d’instance et d’appel.

En ses dernières conclusions du 3 avril 2026, M. [I] [U] [T] demande à la cour de :

Vu les articles L. 111-4, L. 111-7 et L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles 771 et suivants, 2240 et suivants du code civil,

Vu les articles 500, 501, 503, 579 et 700 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,

– confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a :

déclaré la contestation formée par M. [I] [U] au procès-verbal de saisie-attribution pratiqué le 19 mars 2025 à la requête de Mme [A] [X] auprès de l’étude notariale [Y] & [Y] à [Localité 3] et dénoncé le 24 mars 2025 recevable,

ordonné la mainlevée du procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 19 mars 2025 à la requête de Mme [A] [X] auprès de l’étude [Y] & [P] à [Localité 3] et dénoncé à M. [I] [U] le 24 mars 2025,

condamné Mme [A] [X] à payer à M. [I] [U] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné Mme [A] [X] aux dépens,

– infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a :

débouté M. [I] [U] de sa demande indemnitaire,

Statuant à nouveau,

– condamner Mme [A] [X] à verser à M. [I] [U] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution,

En tout état de cause :

– condamner Mme [A] [X] à verser à M. [I] [U] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [A] [X] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les dispositions du jugement attaqué ayant déclaré la contestation formée par M. [I] [U] [T] au procès-verbal de saisie-attribution pratiqué le 19 mars 2025 à la requête de Mme [A] [X] auprès de l’étude notariale [Y] & [Y] à [Localité 3] et dénoncé le 24 mars 2025 recevable, exemptes de critiques devant la cour, seront confirmées.

Sur la contestation de la saisie-attribution

Au soutien de son appel Mme [X] fait valoir que la signification de l’arrêt par acte du 26 février 2025, le commandement du 10 mars 2025 et la saisie du 19 mars 2025 ne seraient pas prescrits en ce que l’arrêt du 22 mai 2013 ne serait devenu exécutoire que suite à la décision de non-admission du 22 octobre 2014, et qu’ainsi elle avait donc jusqu’au 22 octobre 2024 pour recouvrer sa créance.

Elle soutient que le défunt étant décédé le [Date décès 1] 2022, elle ne pouvait délivrer de sommation d’opter avant le 9 août 2022 en application de l’article 771 du code civil, que l’acceptation tacite aurait été acquise en vertu de l’article 772 du code civil au plus tôt le 9 octobre 2022, et qu’elle se trouvait donc dans l’impossibilité d’agir pendant a minima six mois, du 9 avril au 9 octobre 2022, de sorte qu’elle pouvait donc agir en recouvrement jusqu’au 22 avril 2025.

M. [I] [U] [T] fait valoir de son côté que l’acte de saisie-attribution diligenté le 19 mars 2025 serait postérieur au délai décennal de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, que Mme [X] ne justifie d’aucun acte interruptif de prescription de l’action en recouvrement du titre exécutoire depuis les 10 dernières années.

Il expose avoir contesté la saisie-attribution qui lui a été dénoncée le 28 novembre 2024, ayant pour conséquence d’annihiler tout effet interruptif ou suspensif de prescription aux actes précédemment délivrés par Mme [X], et que celle-ci ne peut dès lors, en cause d’appel, invoquer l’interruption de la prescription de l’action du fait de la signification d’un procès-verbal de saisie vente établi le 19 mai 2023 puisque ce commandement a été annulé par jugement du juge de l’exécution du 19 mai 2025.

Il estime par ailleurs que Mme [X] a eu connaissance de la dévolution successorale de son ancien époux et n’aurait jamais été dans l’impossibilité d’agir contre les héritiers, qu’elle avait la possibilité de contraindre un héritier d’avoir à opter, ce qu’elle a fait pour M. [I] [U] et Mme [W], mais pas à l’égard de son fils [J].

Il considère enfin que le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire n’est aucunement suspensif d’exécution de telle sorte que le délai de prescription de l’action en exécution de l’arrêt court à compter de sa signification.

L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Il est à cet égard de principe que ce délai de 10 ans court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire au sens de ce texte ; pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l’article 501 du code de procédure civile doit, en application de l’article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, et être revêtu, en application de l’article 502 du même code, de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement.

D’autre part, l’article 500 du code de procédure civile dispose qu’à force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai du recours si ce denier n’a pas été exercé dans le délai.

Si, aux termes de l’article 1086 du code de procédure civile le pourvoi en cassation suspend l’exécution de la décision qui prononce le divorce, il est cependant de principe que lorsque le recours est limité aux conséquences financières du divorce, la règle générale de l’effet non suspensif du pourvoi en cassation est seule applicable.

Or, en l’occurrence le pourvoi régularisé par M. [V] [U] est limité à la disposition de l’arrêt du 22 mai 2013 ayant alloué à l’épouse une prestation compensatoire d’un montant de 40 000 euros, et ne porte donc pas sur le prononcé du divorce.

Il en résulte donc que le délai de 10 ans pendant lequel l’exécution de l’arrêt du 22 mai 2013 de la cour d’appel de Paris peut être poursuivi court à compter de la signification de cet arrêt, intervenu par acte du 3 septembre 2013, et non à compter de la décision de non admission du pourvoi en date du 22 octobre 2014, comme le soutient erronément Mme [X].

Par ailleurs, aux termes de l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

C’est à cet égard par d’exacts motifs que la cour adopte que le juge de l’exécution a pertinemment relevé que :

l’impossibilité d’agir doit être caractérisée de sorte qu’un créancier doit, pour se prévaloir de la suspension de la prescription de son action en recouvrement à la date du décès de son débiteur, justifier avoir accompli des diligences destinées à identifier les héritiers dans le délai de prescription et ne pas y être parvenu, étant rappelé que l’identité des héritiers d’une personne décédée peut être établie par des éléments ou documents autres qu’un acte de notoriété,

en l’espèce, Mme [X] avait bien connaissance du décès de son débiteur ainsi qu’au vu de sa qualité d’ex épouse de M. [V] [U] et de mère d'[J] [U], de l’identité et des coordonnées de ses héritiers de sorte qu’elle ne rapporte pas la preuve de son impossibilité caractérisée à agir pendant le délai de prescription,

il s’ensuit qu’elle ne peut valablement se prévaloir de l’option tardive de M. [J] [U] auquel elle n’a pas adressé de sommation d’opter, pour voir juger que la prescription a été suspendue entre la date du décès de M. [V] [U] et le 9 février 2024, date à laquelle M. [J] [U] a accepté la succession de son père.

Il ressort pour le surplus des pièces de la procédure que l’action en exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 mai 2013 qui se prescrivait pour une durée de dix ans, a été suspendue pour une durée de quatre mois, suite au décès de M. [U] en application de l’article 771 du code civil, puis pour une durée de deux mois consécutivement à la signification de la sommation d’opter délivrée à M. [I] [U] le 19 mai 2023, durées qui ont reporté le terme de la prescription décennale au 3 mars 2024.

Il en résulte donc que l’action de Mme [X] était manifestement prescrite au jour de la signification du procès verbal de saisie-attribution du 19 mars 2025, et c’est donc à juste titre que le juge de l’exécution en a ordonné la mainlevée.

Sur la demande indemnitaire

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution donne pouvoir au juge de l’exécution, lorsqu’il ordonne la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive, de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

M. [I] [U] [T] demande sur le fondement de ce texte la condamnation de Mme [X] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au motif que celle-ci multiplierait les mesures d’exécution inutiles et abusives, source de préjudice à son égard, en le contraignant de récupérer d’innombrables actes de commissaire de justice, et ne pouvant davantage avancer dans les étapes de la liquidation de la succession de son père eu égard aux blocages de Mme [X].

C’est cependant par d’exacts motifs que le juge de l’exécution a pertinemment relevés que, en l’espèce, si une discussion s’est légitimement élevée quant à la prescription affectant l’action en exécution du titre exécutoire, M. [I] [U] [T] ne démontrait pas la faute commise par Mme [X] dans la mise en oeuvre de la mesure engagée pour tenter d’obtenir le paiement de l’obligation alimentaire lui bénéficiant.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dispositions du jugement concernant les dépens et les frais irrépétibles étaient justifiées et seront maintenues.

Mme [X], qui succombe en son appel, supportera les dépens exposés devant la cour.

Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de M. [I] [U] [T] l’intégralité des frais exposés par lui à l’occasion de l’instance d’appel et non compris dans les dépens, en sorte qu’il lui sera alloué une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS ,

La cour,

Confirme en l’ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 3 octobre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes ;

Condamne Mme [A] [X] à payer à M. [I] [U] [T] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [A] [X] aux dépens d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.