COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

5ème CHAMBRE CIVILE – REFERES

ORDONNANCE N° 55 DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00035 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D4QC

Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 13 Novembre 2025, enregistrée sous le n° F24/00032

DEMANDERESSE AU REFERE :

S.A.R.L. [R] [3]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédérique LAHAUT de la SELARL LAHAUT AVOCAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

DEFENDEUR AU REFERE :

Monsieur [C] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Valérie FRUCTUS-BARATHON de la SELARL FRUCTUS-BARATHON AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

COMPOSITION DE LA COUR :

Les conseils des parties ont été entendus à l’audience publique des référés tenue le 16 septembre 2026 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Michaël JANAS, premier président, assisté de madame Murielle LOYSON, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 octobre 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al 2 du code de procédure civile.

Signée par monsieur Michaël JANAS, premier président et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [G] a été engagé en qualité de chauffeur par la société à responsabilité limitée [R] [3] par contrat à durée déterminée du 1er avril 2019 puis en qualité de chauffeur routier par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2020.

Par courrier du 3 avril 2023, la société [R] [3] a notifié à Monsieur [C] [G] son licenciement pour faute grave.

Par requête du 8 avril 2024 arrivée au greffe le 19 avril 2024, Monsieur [G] a saisi le conseil de prud’hommes de Basse-Terre afin de contester son licenciement.

Par jugement du 13 novembre 2025, le conseil de prud’hommes de Basse-Terre a :

Dit que l’action de Monsieur [G] est non prescrite,

Dit que le licenciement de Monsieur [G] est sans cause réelle et sérieuse,

Condamné la société [R] [3] à payer à Monsieur [G] les sommes de :

*6 715,96 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

*1 678,99 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

*1 678,99 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

*167,89 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

*5 323,50 euros au titre des salaires de janvier à avril 2023,

*532,35 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

*2 000 euros pour préjudice moral et financier,

Condamné la société [R] [3] à fournir à Monsieur [G] sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du huitième jour, après la réception de ce présent jugement, les bulletins de salaires des mois de février à juin 2020 ainsi qu’octobre 2020,

Condamné la société [R] [3] à fournir à Monsieur [G] l’attestation employeur modifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du huitième jour après la réception de ce présent jugement,

Condamné la société [R] [3] à payer à Monsieur [O] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par déclaration du 24 décembre 2025, la société [R] [3] a interjeté appel de ce jugement.

Par acte de commissaire de justice, délivré le 10 juin 2026, la société [R] [3] a fait assigner, en référé, devant cette juridiction, Monsieur [G], aux fins de :

A titre principal,

Voir arrêter l’exécution provisoire du jugement rendu le 13 novembre 2025 par le conseil de prud’hommes de Basse-Terre,

A titre subsidiaire,

Voir ordonner à Monsieur [G] de consigner et déposer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 19 098,68 euros au titre des condamnations prononcées par le jugement rendu le 13 novembre 2025 par le conseil de prud’hommes de Basse-Terre,

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [G] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [G] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions du 12 juillet 2026, Monsieur [G] demande à cette juridiction de :

Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’action,

Débouter la société [R] [3] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre le 13 novembre 2025,

Débouter la société [R] [3] de sa demande de consignation,

Condamner la société [R] [3] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’audience du 17 juin 2026, l’affaire a été renvoyée au 15 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée au 16 septembre 2026.

A l’audience du 16 septembre 2026, les parties ont réitéré oralement leurs prétentions et leurs moyens. La société [R] [3] a demandé que les prétentions adverses soient rejetées, selon ses conclusions du 15 septembre 2026. Elle a rectifié sa demande de consignation, indiquant qu’il existait une erreur matérielle dans l’assignation, et il était donc sollicité qu’elle soit elle-même autoriser à consigner la somme de 19 098,68 euros, correspondant au montant des condamnations pécuniaires prononcées par le jugement du 13 novembre 2025.

Ainsi, la société [R] [3] considère qu’il existe des moyens sérieux de réformation de la décision querellée.

Elle indique que la maladie de Monsieur [G] ne remplit pas les conditions de la force majeure au sens de l’article 2234 du code civil de sorte qu’il n’existe pas de motif à suspendre la prescription au-delà des périodes strictement couvertes par l’hospitalisation et la radiothérapie. Elle précise que la fin du contrat de travail est intervenue le 3 avril 2023 et que la requête du 19 avril 2024 dépasse le délai d’un an prévu en matière de contestation de la rupture du contrat. Elle ajoute qu’il n’est pas démontré que Monsieur [G] ait été empêché d’agir par l’intermédiaire d’un avocat.

Elle soutient que le conseil de prud’hommes a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits dès lors que la société produit la chronologie de l’absence prolongée et injustifiée de Monsieur [G], malgré les courriers de relance et mises en demeure, rendant impossible son maintien dans l’entreprise et caractérisant une faute grave.

Elle estime qu’il existe un risque de conséquences manifestement excessives liées à l’exécution de la décision.

Elle soutient qu’elle est une structure de petite taille, dont l’activité repose sur un nombre limité de salariés et dont les capacités financières sont nécessairement restreintes.

Elle ajoute par ailleurs que la demande de consignation formulée à titre subsidiaire tend à maintenir les sommes disponibles et sécurisées dans l’attente de la décision de la cour d’appel. Elle indique qu’elle est face à l’incertitude relative aux capacités effectives de restitution, appréciée avec le montant des condamnations.

En réplique, Monsieur [G] conteste l’existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la date du jugement. Il ajoute que la société [R] [3] ne démontre aucunement qu’elle ne peut payer les condamnations mises à sa charge, qu’elle ne fournit pas ses comptes sociaux qui auraient permis d’évaluer sa situation.

Il conteste l’existence de moyens sérieux de réformation de la décision. Il explique qu’il a été atteint d’un cancer des cordes vocales, qu’il est entré à l’hôpital le 12 novembre 2023 pour y être opéré et en est sorti le 14 novembre 2023, que son médecin lui a prescrit un arrêt de travail du 14 au 17 novembre 2023, et que durant cette période, il a été confronté à un cas de force majeure, suspendant ainsi la prescription. Il ajoute qu’il a dû subir une radiothérapie externe de 35 séances à compter du 16 janvier 2024, de sorte que la prescription s’est trouvée suspendue durant ces 35 jours. Il soutient que la requête déposée devant le conseil de prud’hommes le 19 avril 2024 n’est pas prescrite, car la prescription a été suspendue durant 42 jours de sorte qu’il avait jusqu’au 27 mai 2024 pour introduire son action.

S’agissant de la contestation du licenciement, il indique que son employeur a modifié de façon substantielle son contrat de travail sans lui fournir de travail. Il précise que Monsieur [R] l’a affecté aux transports d’enfants handicapés sur plus de 50 kms alors que Monsieur [G] n’était pas titulaire d’une carte de transporteur, ce qui constitue une modification essentielle de son contrat de travail. Il ajoute qu’il a dû lui-même accomplir les formalités pour obtenir la carte de transporteur, justifiant ainsi ses absences comptabilisées sur ses congés, accordés oralement. Il indique qu’il justifie ses absences en produisant différents courriers. Il soutient ainsi que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il soutient enfin qu’aucune preuve d’impossibilité de remboursement n’est fournie aux débats pour justifier une consignation des sommes issues des condamnations.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Sur la recevabilité

En l’espèce, la demanderesse produit aux débats le jugement du conseil de prud’hommes de Basse-Terre du 13 novembre 2025 ainsi que la déclaration d’appel du 24 décembre 2025.

L’action entreprise dans le cadre du présent référé est en conséquence recevable.

Sur le fond

Aux termes des dispositions de l’article R 1454-28 du code du travail : « A moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. »

Le jugement rendu le 13 novembre 2025 par le conseil de prud’hommes de Basse-Terre est exécutoire de droit.

Aux termes des dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, visées à l’assignation délivrée et applicables à l’espèce : « En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En cas d’opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d’office ou à la demande d’une partie, arrêter l’exécution provisoire de droit lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. ».

En l’espèce, Monsieur [G] soutient le rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire fondée sur le non-respect du deuxième alinéa de l’article précité. Si la société produit en pièce 27 des notifications de refus d’exécution de prélèvement par sa banque [2] des 16 février 2026, 27 mars 2026 et 2 avril 2026 pour un solde de compte insuffisant, il n’est pas versé aux débats d’éléments comptables et sociaux permettant de démontrer une situation financière de la société présentant un caractère irréversible en raison de l’exécution de la décision.

Il n’est donc pas justifié de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance.

Au surplus, le conseil de prud’hommes de Basse-Terre a considéré que la maladie de Monsieur [G] caractérisait une force majeure au mois de novembre 2023, permettant la suspension de la prescription de l’action d’introduire une demande devant la juridiction prud’homale en vertu de l’article L1471-1-2 du code du travail. Cette appréciation des faits par les premiers juges, tout comme celle relative à la considération selon laquelle la faute grave du licenciement n’est pas justifiée au regard des motifs invoqués par le salarié, ne saurait être remise en cause. Il n’existe, dès lors, aucun moyen sérieux de réformation du jugement querellé.

Les conditions posées par l’article 514-3 du code de procédure civile n’étant pas remplies, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 13 novembre 2025 par le conseil de prud’hommes de Basse-Terre sera rejetée.

Sur la demande d’aménagement de l’exécution provisoire

L’article 521 du code de procédure civile prévoit que « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine ».

En l’espèce, la société [R] [3] ne démontre pas en quoi, la consignation de la somme correspondant au montant total des condamnations est rendue nécessaire au regard de sa situation et de la situation de Monsieur [G].

Ainsi, la demande subsidiaire de consignation sera rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il y a lieu de condamner la société [R] [3] au paiement d’une indemnité de 1 500 euros à verser à Monsieur [G] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [R] [3] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de pourvoi,

Déclarons l’action entreprise recevable,

Déboutons la société à responsabilité limitée [R] [3] sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Basse-Terre le 13 novembre 2025,

Déboutons la société à responsabilité limitée [R] [3] de sa demande d’aménagement de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Basse-Terre le 13 novembre 2025,

Condamnons la société à responsabilité limitée [R] [3] à payer à Monsieur [C] [G] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société à responsabilité limitée [R] [3] aux dépens,

Rejetons toute autre demande,

Fait à Basse-Terre, au palais de justice, le 14 octobre 2026,

Et ont signé,

Le greffier Le premier président