Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 24-21.460

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Assurances

🏷️ Prescription en assurance

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Prescription en assurance

Textes cités

Article L. 114-1 du code des assurances, Article L. 114-2 du code des assurances, Article 2234 du code civil, Article 2239 du code civil, Article 2241 du code civil, Article 173 du code de procédure civile, Article 282 du code de procédure civile

Résumé

Un incendie s’est déclaré dans la résidence principale d’un couple le 1er avril 2016. L’assurée a déclaré le sinistre à son assureur, qui a dénié sa garantie en retenant que l’incendie avait été volontairement provoqué par l’assuré lors de son suicide. Un juge des référés a rejeté la demande de provision et ordonné une expertise judiciaire. L’assurée a assigné l’assureur en indemnisation le 4 novembre 2020. L’assureur a soulevé une fin de non-recevoir fondée sur la prescription biennale de l’action.

La cour d’appel de Nîmes a déclaré l’action prescrite en retenant que le délai de prescription avait commencé à courir à compter du dépôt du rapport d’expertise au greffe le 10 septembre 2018. Or, la cour d’appel constatait elle-même que l’expert n’avait jamais officiellement adressé son rapport aux parties et ne les avait pas informées de son dépôt, comme il en avait l’obligation. Les parties n’avaient été informées du dépôt que par des messages du greffe envoyés en septembre 2023 et avril 2024.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en retenant que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. Le délai de prescription ne recommence à courir qu’à compter du jour où le demandeur a été avisé du dépôt du rapport d’expertise. L’action engagée le 4 novembre 2020 n’était donc pas prescrite. L’affaire a été renvoyée au tribunal judiciaire d’Alès, l’assureur étant condamné aux dépens et au paiement de 3 000 euros.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription biennale en assurance : point de départ à compter de la notification effective du rapport d’expertise

Juridiction :
Cour de cassation, Deuxième chambre civile

Date :
18 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-21.460

Citation exacte complète :
Prescription biennale en assurance : point de départ à compter de la notification effective du rapport d’expertise – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, N° de Pourvoi 24-21.460.

Variantes exactes de recherche :
Prescription biennale en assurance : point de départ à compter de la notification effective du rapport d’expertise – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, N° de Pourvoi 24-21.460.
CC 2e ch. civ. 18 juin 2026 Pourvoi 24-21.460
Pourvoi 24-21.460
N° de Pourvoi 24-21.460
24-21.460 prescription assurance expertise

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, N° de Pourvoi 24-21.460 relative au point de départ de la prescription biennale en assurance, qui court à compter du jour où le demandeur a été avisé du dépôt du rapport d’expertise, non du dépôt au greffe.

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