Prescription en assurance responsabilité professionnelle : risques de rejet de garantie en cas de déclaration tardive

L’action en garantie de la société [U] [H] contre la société Groupama Rhône Alpes Auvergne est déclarée irrecevable en raison de la prescription biennale prévue par les articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances. Le point de départ de la prescription est la connaissance par la société [U] [H] de sa mise en cause, le 8 juillet 2022, et l’assignation n’a été délivrée que le 4 avril 2025, soit après l’expiration du délai. La société [U] [H] n’a pas démontré l’existence d’un empêchement légal ou conventionnel justifiant une suspension ou interruption de la prescription. Les demandes accessoires sont rejetées, la société [U] [H] étant condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’action en garantie de la société [U] [H] contre la société Groupama Rhône Alpes Auvergne est déclarée irrecevable en raison de la prescription biennale prévue par les articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances. Le point de départ de la prescription est la connaissance par la société [U] [H] de sa mise en cause, le 8 juillet 2022, et l’assignation n’a été délivrée que le 4 avril 2025, soit après l’expiration du délai. La société [U] [H] n’a pas démontré l’existence d’un empêchement légal ou conventionnel justifiant une suspension ou interruption de la prescription.

Une société d’installation d’eau et de gaz a été mise en cause dans une procédure pour faute inexcusable de l’employeur. Elle avait souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de deux compagnies successives. Après un refus de garantie de la seconde compagnie pour cause de prescription, la société a assigné la première compagnie d’assurance pour prise en charge du sinistre. La compagnie d’assurance a soulevé une fin de non-recevoir pour prescription, arguant que la société avait été informée des délais de prescription et n’avait pas agi dans les temps. Le tribunal a constaté que la prescription biennale était acquise au moment de l’assignation et a déclaré irrecevable l’action en garantie de la société contre l’assureur. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit.

• Courrier du Pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble du 8 juillet 2022
• Courriels de Monceau Assurance des 22 mars 2023 et 20 novembre 2023
• Courrier recommandé du 27 janvier 2025 de Groupama Rhône Alpes Auvergne
• Assignation du 4 avril 2025
• Conclusions d’incident notifiées les 17 février 2026 et 22 janvier 2026

La société [U] [H] a agi tardivement contre son assureur Groupama Rhône Alpes Auvergne, rendant son action irrecevable pour cause de prescription. La demande de prise en charge du sinistre est donc rejetée.

• Déclaration d’irrecevabilité de l’action en garantie pour prescription
• Condamnation de la société [U] [H] aux dépens
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Rappel de l’exécution provisoire de la décision

À faire

• Déclarer la prescription biennale acquise au 08 juillet 2024
• Documenter les dates de déclaration et assignation du sinistre
• Présenter les courriers de refus et de garantie des assureurs
• Respecter les délais légaux de prescription et interruption
• Préparer contestations sur la recevabilité de la demande

À éviter

• Omettre la preuve de la connaissance du sinistre
• Ignorer les règles sur la prescription en assurance
• Ne pas contester la fin de non-recevoir pour prescription
• Omettre les demandes accessoires sur frais et dépens
• Ne pas respecter les règles de procédure civile sur les fins de non-recevoir

Quelle est la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir ?

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsqu’elles nécessitent un examen préalable d’une question de fond.

Quelle est la définition d’une fin de non-recevoir et son application en matière de prescription ?

L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond, notamment pour prescription.

Quelle est la règle de prescription applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance ?

L’article L114-1 du code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, avec exceptions spécifiques.

Quel est le point de départ de la prescription en l’espèce ?

Le point de départ est la saisine par le tiers de la juridiction pour faute inexcusable, ici le 8 juillet 2022, date à laquelle la société [U] [H] a été informée de sa mise en cause.

Quelles sont les conditions d’information de l’assuré sur la prescription dans le contrat d’assurance ?

L’article R112-1 du code des assurances impose que les polices d’assurance rappellent les dispositions légales concernant la prescription.

En l’espèce, la société [U] [H] a signé une lettre-avenant actualisant les conditions générales du contrat, incluant les modalités de prescription conformes aux articles L114-1 et L114-2.

Quelles sont les causes d’interruption de la prescription selon le code des assurances et le code civil ?

L’article L114-2 du code des assurances prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.

Les articles 2240 et 2241 du code civil prévoient que la prescription est interrompue en cas de reconnaissance du droit par le débiteur ou par une demande en justice.

Comment est appliquée la prescription à la déclaration du sinistre et à l’assignation en l’espèce ?

La société [U] [H] a déclaré le sinistre à Groupama Rhône Alpes Auvergne le 11 décembre 2024, mais a assigné la société seulement le 4 avril 2025, date à laquelle la prescription était acquise.

Quelle est la conséquence de la prescription sur la recevabilité de l’action de la société [U] [H] ?

L’action en garantie de la société [U] [H] à l’égard de Groupama Rhône Alpes Auvergne est déclarée irrecevable pour cause de prescription.

Quelles sont les règles applicables aux dépens et aux frais irrépétibles dans cette instance ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens sauf décision motivée contraire.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité.

En l’espèce, la société [U] [H] succombe et est condamnée aux dépens et à payer 1 000 euros au titre de l’article 700.

Quelle est la portée de l’article 514 du code de procédure civile sur l’exécution provisoire de la décision ?

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire sauf disposition contraire.

En l’espèce, la décision est exécutoire de plein droit.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Grenoble, 28 avril 2026, 25/02000 – Thématiques associées : Assurances — Prescription —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.