N° RG 25/02536 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KAK5

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS DU 05 JUIN 2025

APPELANTES :

S.A. [1], anciennement dénommmée [4]

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.A. [3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentées par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELAS LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

INTIMÉ :

Monsieur [U] [S]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l’EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 10 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame DE LARMINAT, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DEMANNEVILLE, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 10 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 et prorogée au 08 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 08 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

M. [U] [S] a été mis à disposition de la société [4] désormais dénommée la société [1], dans le cadre de plusieurs contrats de mission.

Par jugement du 19 mai 2021, le conseil de prud’hommes de Louviers a notamment requalifié la relation contractuelle entre lui et la société en contrat à durée indéterminée à compter du 24 avril 2017, et ordonné la poursuite du contrat de travail entre eux.

Le 2 mai 2024, M. [S] a saisi le conseil de prud’hommes de Louviers de demandes en paiement de dommages et intérêts au titre de la privation des primes de participation et intéressement et de la perte de chance de bénéficier de l’abondement [5].

Par jugement du 5 juin 2025, cette juridiction a :

– condamné la société [4] à verser à M. [S] les sommes de :

* 13 791,40 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l’année d’exercice 2018 à 2021

* 1 108,65 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d’intéressement sur l’année d’exercice 2018 à 2021,

* 13 197,12 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de l’abondement [5] sur les années d’exercice 2018 à 2021

* 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la société [4] aux entiers dépens

– débouté M. [S] de ses autres demandes

– débouté la société [4] de ses autres demandes.

Le 7 juillet 2025, la société [4] a fait appel de ce jugement, en visant chacune de ses dispositions à l’exception de celle ayant débouté M. [S] de ses autres demandes.

Des conclusions prises au nom de la société [4] mais aussi de la société [3] venant aux droits de la première, ont été communiquées le 7 octobre 2025.

L’ordonnance de clôture de la procédure a été prononcée le 2 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par conclusions remises le 23 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, les sociétés [6] (anciennement dénommée [4]) et [3] (venant aux droits de la société [1] anciennement dénommée la société [4]) demandent à la cour de :

– déclarer l’intervention volontaire de la société [3] recevable et bien fondée,

– infirmer le jugement en ses dispositions visées dans la déclaration d’appel et, statuant à nouveau, de :

à titre principal :

– juger irrecevables et mal fondées les demandes de dommages et intérêts pour privation de la participation, de l’intéressement et du droit d’abondement [5] au titre des exercices 2018 à 2020,

– débouter M. [S] de l’intégralité de ses demandes de dommages et intérêts pour privation de la participation, de l’intéressement et du droit d’abondement [5] au titre des exercices 2018 à 2020, et réduire à de plus justes proportions les demandes faites au titre de l’exercice 2021,

à titre subsidiaire :

– juger irrecevables et mal fondées les demandes de dommages et intérêts pour privation de la participation, de l’intéressement et du droit d’abondement [5] au titre des exercices 2018 à 2021,

– débouter M. [S] de l’intégralité de ses demandes de dommages et intérêts pour privation de la participation, de l’intéressement et du droit d’abondement [5] au titre des exercices 2018 à 2021,

en tout état de cause :

– mettre hors de cause la société [1] anciennement dénommée la société [4] dans la présente affaire,

– condamner M. [S] à verser à la société [3], venant aux droits de la société [4], la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

Par conclusions remises le 16 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M. [S] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il :

– a condamné la société [4] à lui verser les sommes suivantes :

* 13 791,40 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l’année d’exercice 2018 à 2021

* 1 108,65 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d’intéressement sur l’année d’exercice 2018 à 2021

* 13 197,12 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de l’abondement [5] sur les années d’exercice 2018 à 2021

– l’a débouté de ses autres demandes,

et statuant à nouveau :

– condamner la société [3] à lui payer les sommes suivantes :

* 13 791,40 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l’année d’exercice 2018 à 2021

* 1 108,65 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d’intéressement sur l’année d’exercice 2018 à 2021

* 16 292,74 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance à l’abondement [5] sur l’année d’exercice 2018 à 2021

– condamner la société [3] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [3] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur l’intervention volontaire de la société [3] et la demande de mise hors de cause de la société [4]

Non seulement M. [S] ne conteste pas cette intervention volontaire, mais sollicite même la condamnation de cette société en paiement.

Il n’y a pas lieu de statuer sur une intervention volontaire non contestée.

Il est au demeurant constant qu’à la suite d’un apport partiel d’actifs à effet au 1er janvier 2025, dans le cadre d’une réorganisation interne du groupe Sanofi en France, la société [4] a apporté sa branche d’activité [9] dont relève l’activité de l’établissement de [Localité 4] à la société [3], et que le contrat de travail par lequel M. [S] était engagé vis-à-vis de la société [4] a été transféré au 1er janvier 2025 à la société [3].

Mais l’article L. 1224-2 al. 4 du code du travail dispose qu’en cas de transfert du contrat de travail, le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s’il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux, ce que M. [S] souligne d’ailleurs dans ses conclusions.

Il convient dès lors de débouter les sociétés de leur demande de mise hors de cause de la société [4].

II. Sur les demandes de dommages et intérêts au titre des primes d’intéressement et de participation et de la perte de chance d’un abondement [5] (plan d’épargne pour la retraite collectif)

a. sur la recevabilité des demandes

Les sociétés soutiennent que les demandes au titre de l’épargne salariale sur les années 2018 à 2021 sont prescrites, en faisant valoir :

– que M. [S] ayant saisi le conseil de prud’hommes le 6 mai 2024, seules les demandes de dommages et intérêts liés à la participation, à l’intéressement et à l’abondement [5] pour l’exercice 2021 (dont le paiement intervient en juin de l’année N+1) échapperaient à la prescription ;

– qu’en application de la jurisprudence de la cour d’appel de Rouen, la prescription biennale ne court qu’à compter du terme du dernier contrat de travail, soit en l’occurrence au 25 mai 2021 , puisqu’un jugement de requalification en CDI de ses contrats précaires est intervenu le 19 mai 2021 ;

– que M. [S] ne verse pas aux débats d’élément démontrant l’existence d’une demande d’aide juridictionnelle et la décision rendue.

M. [S] fait valoir qu’il était à l’époque occupé dans le cadre d’un contrat de mission et soutient que, n’ayant jamais bénéficié d’une information annuelle concernant ses droits contrairement aux salariés de la société en CDI ou CDD, le délai biennal de prescription n’a pu commencer à courir.

Il se prévaut également du report du point de départ du délai de prescription résultant de l’impossibilité d’agir en raison de l’absence de qualité d’employeur de la société [4], faute de requalification à durée indéterminée au sein de celle-ci. Il précise que la décision du 8 septembre 2022 lui ayant refusé l’aide juridictionnelle a fait courir un nouveau délai de prescription, de sorte qu’il avait jusqu’au 8 septembre 2024 pour agir.

Sur ce,

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail.

Ledit article dispose que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

En outre, l’article 2234 du code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Le bénéfice des primes d’intéressement et de participation ainsi que la possibilité d’un abondement [5] dépendaient de la qualité de salarié de la société [4].

Dès lors, même à supposer que M. [S] ait eu connaissance de l’existence de ces primes durant l’exercice de ses contrats de mission, il ne pouvait, à ce moment-là, ni en bénéficier, ni même agir pour en obtenir le bénéfice.

Le délai de prescription biennal n’a pu commencer à courir qu’à compter de la date à laquelle la relation de travail a été requalifiée en CDI à l’égard de la société [4], à savoir le 19 mai 2021, pour les exercices antérieurs à cette date.

Si M. [S] évoque une demande d’aide juridictionnelle ayant fait l’objet d’un refus par décision du 8 septembre 2022, il n’en justifie pas : alors qu’il vise à l’appui, dans ses conclusions, une pièce 7, la pièce ainsi numérotée dans son dossier de plaidoirie est un extrait du site [10] sur l’épargne salariale, ce qui correspond au demeurant aux indications portées sur le bordereau de communication de pièces. Alors même que son adversaire a relevé cette difficulté dans ses conclusions, la décision litigieuse n’a pas été produite. M. [S] ne justifie donc pas d’une interruption du délai de prescription.

M. [S] n’ayant saisi la juridiction prud’homale que le 2 mai 2024, ses demandes au titre des exercices 2018 à 2020 sont prescrites, donc irrecevables.

S’agissant des demandes indemnitaires relatives à la participation, à l’intéressement et à l’abondement [5], présentées au titre de l’exercice 2021 en cours au moment de la requalification, le délai de prescription court à compter de l’information donnée au salarié quant à ses droits en application de l’article R. 3324-21-1 du code de=u travail dans sa version applicable au litige.

Or les sociétés ne justifient pas avoir dispensé cette information à M. [S] pourtant devenu salarié de l’entreprise en mai 2021.

Le délai de prescription n’ayant pas commencé à courir, ses demandes au titre de l’exercice 2021 ne sont pas prescrites et, partant, sont recevables.

b. sur le bien-fondé des demandes au titre de l’exercice 2021

* au titre des primes d’intéressement et de participation

Le salarié dont le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée est réputé avoir été lié à l’employeur par un contrat à durée indéterminée dès le premier jour du contrat irrégulier et peut prétendre de manière certaine, et non pas selon une probabilité raisonnable, aux primes de participation et d’intéressement au même titre que les autres salariés engagés en contrat à durée indéterminée.

Étant réputé lié à la société [4] par un contrat à durée indéterminée dès le 24 avril 2017, et ayant acquis l’ancienneté minimale imposée par les accords collectifs, le salarié aurait dû bénéficier, et ce, de manière certaine, de primes d’intéressement et de participation pour l’année 2021.

La non-perception de celles-ci constitue un préjudice dont le montant est justifié par un tableau rapportant le montant des primes d’intéressement et de participation pour l’exercice 2021, étayé par les pièces versées aux débats.

Aussi, à défaut pour la société [4] de transmettre les éléments de calculs permettant d’apprécier le montant dû au salarié, dont elle est seule à disposer, et vu les prétentions, calculs et justificatifs présentés par celui-ci, tenant compte de sa durée de présence dans l’entreprise, il convient de faire droit à sa demande d’indemnisation à hauteur de 1 765 euros pour la privation de la prime de participation et à hauteur de 524 euros pour la privation de la prime d’intéressement.

* au titre de la perte de chance d’abonder un [5]

La perte de chance implique seulement la privation d’une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain. La réparation de la perte d’une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut jamais être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée.

Au regard de l’âge de M. [S] (34 ans en avril 2021), de son salaire et de l’effort d’épargne très conséquent que représente le placement de sommes d’un montant annuel de 6 581,76 euros (en 2022), correspondant au plafond annuel de l’abondement, il convient de retenir que s’il a perdu une chance de bénéficier de l’abondement [5] auquel il aurait très certainement souscrit compte tenu de son caractère très avantageux, cette perte de chance est évaluée à 20 % de l’avantage maximal qu’il aurait pu obtenir, soit 1 316,35 euros.

Il convient en conséquence de condamner la société [4] à payer au salarié ladite somme à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l’abondement [5].

Le jugement est infirmé en ce sens.

II. Sur les frais du procès

En qualité de partie perdante, il y a lieu de condamner la société [3] aux dépens d’appel, outre ceux de première instance.

Par suite, cette société est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnée à payer à M. [S] la somme de 1 500 euros pour la procédure d’appel, en supplément de la somme de 1 500 euros allouée en première instance, qui est confirmée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

Déboute les sociétés de leur demande de mise hors de cause de la société [4],

Infirme le jugement rendu le 5 juin 2025 par le conseil de prud’hommes de Louviers, sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Déclare irrecevables les demandes formées au titre des exercices 2018 à 2020,

Déclare recevables les demandes formées au titre de l’exercice 2021,

Condamne la société [3] à payer à M. [S] la somme de 1 765 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la privation de la prime de participation pour l’année 2021,

Condamne la société [3] à payer à M. [S] la somme de 524 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la privation de la prime de participation pour l’année 2021,

Condamne la société [3] à payer à M. [S] la somme de 1 316,35 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier de l’abondement [5] lié à l’exercice 2021,

Condamne la société [3] aux dépens d’appel,

Déboute la société [3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [3] à payer à M. [S] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d’appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,