N° RG 25/01166 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J5SC
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/04440
Jugement du tribunal judiciaire juge de l’exécution de Rouen du 12 mars 2025
APPELANTE :
Madame [W] [R]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7] (76)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée et assistée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 6] (SGC)
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 11 septembre 2025 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, Présidente, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Madame ALVARADE, Présidente
Monsieur TAMION, Président
Madame TILLIEZ, Conseillère
DEBATS :
Madame DUPONT greffier
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 06 novembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame ALVARADE, Présidente et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
Par courriers des 19 juin et 10 juillet 2024, le service de gestion comptable du centre des finances publiques de [Localité 6] a notifié à Mme [W] [R] un acte de saisie administrative à tiers détenteur pratiquée entre les mains de banque BNP Paribas pour paiement de la somme de 11.312,69 euros.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 août 2024, Mme [R] a contesté la mesure se prévalant du caractère infondé de la créance. Cette contestation a été rejetée le 30 août 2024.
Par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, Mme [R] a fait assigner le service de gestion comptable du centre des finances publiques de Rouen devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen afin d’ordonner la mainlevée de la saisie litigieuse.
Par jugement contradictoire du 12 mars 2025, le juge de l’exécution a :
– rejeté la demande de mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur ;
– rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme [W] [R] ;
– rejeté la demande de dommages et intérêts formée par le comptable public ;
– condamné Mme [W] [R] aux entiers dépens ;
– rejeté les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
– rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration électronique du 21 mars 2025, Mme [R] a interjeté appel de cette décision.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 août 2025.
Exposé des prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions communiquées le 29 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, Mme [R] demande à la cour de voir :
– infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution ;
Statuant à nouveau,
– ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée à son préjudice pour un montant de 11.312, 69 euros ;
– condamner M. le comptable public à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– condamner le comptable public à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire,
– surseoir à statuer jusqu’à l’issue de la procédure initiée à l’encontre de la Métropole [Localité 6] Normandie.
Elle fait valoir :
Sur la compétence du juge de l’exécution,
que la relation contractuelle entre le service public industriel et commercial de distribution d’eau potable et l’abonné usager relève d’une situation de droit privé qui prend la forme d’un contrat et qu’il revient à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l’occasion de la fourniture de la prestation,
que le juge de l’exécution en application des dispositions de l’article L 281 du livre des procédures fiscales est notamment compétent pour connaître des contestations relatives au recouvrement de sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics dès lors qu’elles portent sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée,
qu’en particulier, les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés, s’agissant des créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution,
Sur la prescription,
que dès lors que l’eau est distribuée par une entreprise privée comme en l’espèce, les actions en paiement de factures impayées se prescrivent par deux ans en application de l’article L. 218-2 du code de la consommation régissant l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, le point de départ de ce délai se fixant au jour où le prestataire de services a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action, soit, au jour de la finalisation de ses prestations, peu important la date d’émission de ses factures.(Cass. com., 26 février 2020, n° 18-25.036, F-P+B),
que la prescription est par conséquent acquise pour les factures réclamées portant sur les abonnements et consommation du 19 septembre 2017 au 11 août 2020,
qu’il n’est en outre justifié de l’existence d’aucun titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été pratiquée.
Pour répondre au comptable public qui soutient, que la Métropole [Localité 6] Normandie a décidé de maintenir les titres contestés et n’a pas requis la suspension de l’action en recouvrement et qu’il est donc tenu au recouvrement, ne pouvant apprécier la légalité de l’acte, elle fait valoir qu’il y a lieu de distinguer le contrôle de la validité d’une créance et le contrôle de sa légalité,
que si le comptable public n’est pas juge de la légalité des actes administratifs, il exerce un contrôle de validité de la créance,
qu’il peut ainsi vérifier la correcte imputation budgétaire et la disponibilité des crédits, la réalité du service fait, la non-prescription de la dépense ainsi que son caractère libératoire.
Dans ses conclusions communiquées le 8 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, le service de gestion comptable du centre des finances publiques de [Localité 6] demande à la cour de :
– confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a :
rejeté la demande de mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur formée par Mme [W] [R] ;
rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme [W] [R] ;
condamné Mme [W] [R] aux entiers dépens ;
Y ajoutant,
– condamner Mme [W] [R] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir en réplique :
sur l’intérêt à agir,
que son action en recouvrement résulte de l’autorisation accordée par le président de la Métropole [Localité 6] Normandie conformément à l’article R 1617-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
sur la prescription,
que dès lors que la Métropole [Localité 6] Normandie a maintenu les titres contestés et n’a pas sollicité la suspension de son action en recouvrement, il était fondé à mettre en oeuvre la procédure d’exécution, en application des dispositions de l’article L 1617-5-3 du CGCT,,
qu’il ne relève pas de sa compétence de répondre de toute contestation portant sur les titres exécutoires dont il a en charge le recouvrement, l’ordonnateur des titres devant seul répondre de leur bien-fondé,
que la mainlevée des saisies à tiers détenteur contestées ne pourra donc être effective qu’à la suite d’une éventuelle annulation des titres exécutoires par une décision de la Régie eau – Métropole [Localité 6] Normandie
Il rappelle, concernant les titres de recettes dont il a en charge le recouvrement, qu’il contrôle la régularité des titres tel qu’ils lui sont produits par l’ordonnateur sans avoir à en apprécier la légalité, l’opportunité ou l’utilité.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette la demande de sursis à statuer formée à titre subsidiaire par Mme [W] [R],
Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne Mme [W] [R] aux dépens,
Condamne Mme [W] [R] à payer au service de gestion comptable du centre des finances publiques de [Localité 6] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Mme [W] [R] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
La greffière La présidente
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