[Y] [T]
S.A.S. [13]
C/
[H] [P]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D’APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/00545 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GNHM
MINUTE N°25/
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 08 avril 2024,
rendue par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône – RG : 2024000114
APPELANTS :
Monsieur [Y] [T]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 12] (71)
domicilié
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Kadir SARIKAN, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
S.A.S. [13], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Kadir SARIKAN, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMÉ :
Monsieur [H] [P]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (Turquie)
domicilié
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Me Karine SARCE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 103
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Bénédicte KUENTZ, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025 pour être prorogée au 12 juin 2025, au 21 août 2025, au 25 septembre 2025, au 23 octobre 2025, puis au 06 Novembre 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2024, M. [H] [P] a fait attraire la SARL [T], M. [Y] [T] et la SAS [13] devant le président du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône statuant en référé, aux fins de voir condamner in solidum les défendeurs à lui rembourser la somme de 65 050 euros, et à lui régler celle de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, M. [P] a ramené sa demande de provision à la somme de 42 400 euros, et a sollicité pour le surplus le renvoi de l’affaire au fond.
Suivant ordonnance du 8 avril 2024, rectifiée le 6 mai 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a :
– dit que la demande de M. [P] est recevable,
– condamné in solidum M. [T] et la société [13] à payer à M. [P] la somme de 42 400 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision,
– rejeté la demande à l’encontre de la société [T] SARL, comme, excédant ses pouvoirs,
– rejeté la demande de passerelle sollicitée par M. [P],
– débouté M. [T], les sociétés [13] et SARL [T] de leurs demandes,
– condamné in solidum M. [T] et la société [13] à payer à M. [P] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné in solidum M. [T] et la société [13] aux entiers dépens de l’instance, les dépens visés à l’article 701 du code de procédure civile, étant liquidés à la somme de 74,64 euros.
Par acte du 22 avril 2024, M. [T] et la SAS [13] ont relevé appel de cette décision dont ils ont expressément critiqué toutes les dispositions, à l’exception de celles ayant rejeté la demande de M. [P] à l’encontre de la SARL [T], et sa demande de passerelle.
Aux termes de conclusions notifiées le 3 juin 2024, puis à nouveau le 5 juillet 2024, M. [T] et la SAS [13] demandent à la cour de :
– les recevoir en leurs conclusions, moyens et fins,
– les dire bien-fondés,
– infirmer l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en date du 8 avril 2024 et, statuant à nouveau,
– débouter M. [P] de ses entières fins et prétentions,
– condamner M. [P] à leur payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [P] aux entiers dépens.
Aux termes de conclusions notifiées le 17 juin 2024, M. [P] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 1302-1 du code civil, de :
– confirmer l’ordonnance du 8 avril 2024 dans toutes ses dispositions,
– condamner in solidum la SAS [13] et M. [T] à lui rembourser la somme de 42 400 euros outre intérêts légaux à compter du jour de la décision, s’agissant des sommes qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation dans les conclusions des sociétés [13] et [T] SARL,
– condamner in solidum la SAS [13] et M. [T] à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les mêmes aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour un exposé complet des moyens des parties.
Suivant ordonnance du 16 juillet 2024, la première présidente de la présente cour a arrêté l’exécution provisoire de l’ordonnance du 8 avril 2024.
Suivant ordonnance du 10 octobre 2024, le conseiller chargé de la mise en état a dit que la caducité de la déclaration d’appel n’était pas encourue.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l’ordonnance du 8 avril 2024 en toutes ses dispositions critiquées,
Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et ajoutant,
Condamne M. [T] à payer à M. [P], à titre provisionnel, une somme de 12 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024,
Condamne la SAS [13] à payer à M. [P], à titre provisionnel, une somme de 30 400 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024,
Condamne M. [T] et la SAS [13] aux dépens d’appel,
Condamne M. [T] et la SAS [13] à payer à M. [P] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, La Présidente,