FMD/ND
Numéro 25/3067
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 10/11/2025
Dossier : N° RG 24/01881 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I4OK
Nature affaire :
Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
Affaire :
S.C.I. SAULAQUI
C/
S.A. MATMUT, Société MATMUT PROTECTION JURIDIQUE
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 10 Novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l’audience publique tenue le 15 Septembre 2025, devant :
Mme France-Marie DELCOURT, magistrat chargé du rapport,
assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l’appel des causes,
Mme France-Marie DELCOURT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Patrick CASTAGNE, Président
Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère
Mme Anne BAUDIER, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l’affaire opposant :
APPELANTE :
S.C.I. SAULAQUI
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 330 254 913, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Manuel VELASCO de la SELARL L’HOIRY AVOCATS, avocat au barreau de Bayonne
INTIMEES :
MATMUT
immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 493 147 003
prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
MATMUT PROTECTION JURIDIQUE
immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 423 499 391
prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentées par Me Karine LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de Pau
sur appel de la décision
en date du 10 JUIN 2024
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 10]
RG : 20/784
EXPOSE DU LITIGE
La SCI SAULAQUI est propriétaire non occupante de deux biens immobiliers voisins situés aux [Adresse 2], devenue [Adresse 9] à Bayonne. Dans la nuit du 1er au 2 avril 2019, un incendie s’est déclaré au niveau du bâtiment situé au [Adresse 1]. Le bâtiment situé au n°43 a quant lui été incendié dans la nuit du 1er au 2 août 2019.
La SCI SAULAQUI qui était assurée auprès de la SA MATMUT ASSURANCES lui a déclaré le premier sinistre le 3 avril 2019 et le second sinistre le 4 août 2019.
Dans un courrier du 24 janvier 2020 qu’elle a adressé à la SCI SAULAQUI, la SA MATMUT ASSURANCES a refusé sa garantie, en faisant valoir que :
> ’conformément à l’article 39 des conditions générales des contrats multigaranties habitation Propriétaire Non Occupant que cette dernière avait souscrits auprès d’elle, l’ensemble des garanties de responsabilités civiles et de dommages aux biens sont suspendues pendant la durée d’occupation des lieux par d’autres personnes que vous-même ou celles autorisées par vous’.
> les bâtiments faisaient l’objet de squats depuis de nombreux mois ;
> ces bâtiments ont été entièrement rasés à l’initiative de la SCI SAULAQUI dès le 2 août 2019, ne permettant ainsi aucun constat et évaluation des désordres occasionnés le même jour au bâtiment du [Adresse 3], de sorte que l’expert n’avait pu faire que le constat de leur destruction lors de son passage sur le site le 5 août 2019.
De même, la SA MATMUT PROTECTION JURIDIQUE a, dans un courrier du 2 octobre 2019, refusé sa garantie, en invoquant l’article 28-3 des conditions générales du contrat.
Par acte d’huissier du 26 juin 2020, la SCI SAULAQUI a assigné la SA MATMUT ASSURANCES et la SA MATMUT PROTECTION JURIDIQUE devant le tribunal judiciaire de Bayonne.
Par acte d’huissier du 11 janvier 2021, la SA MATMUT ASSURANCES a assigné la SARL [Adresse 12] en qualité de locataire des biens.
Les deux instances ont été jointes.
Par jugement contradictoire du 10 juin 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a :
– mis hors de cause la SARL CENTRE AUTO BELLE MARION,
– débouté la SCI SAULAQUI de ses demandes,
– condamné la SCI SAULAQUI à payer à la SA MATMUT ASSURANCES et la SA MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, ensemble, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la SA MATMUT ASSURANCES à payer à la SARL [Adresse 12] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la SCI SAULAQUI aux dépens.
Dans sa motivation, le tribunal a considéré que :
– la SARL [Adresse 12] qui présente un acte sous seing privé du 9 septembre 2013 portant résiliation conventionnelle du bail conclu entre la SCI SAULAQUI et la SARL [Adresse 12] doit être mise hors de cause, d’autant qu’aucun élément ne permet de démontrer qu’elle disposait des lieux dans le cadre d’un prêt à usage ;
– s’agissant de l’opposabilité de la clause de suspension des garanties, la pièce 1 de la SCI SAULAQUI, signée par celle-ci, porte la mention selon laquelle les conditions générales ont été portées à sa connaissance ;
– s’agissant de l’effet de la clause de suspension des garanties, celle-ci est sujette à interprétation car la notion d’occupation n’est pas définie dans les conditions générales et elle ne permet pas de déterminer si la suspension opère y compris en cas d’occupation temporaire et si elle exige que le bien ait été effectivement occupé au moment du déclenchement du sinistre ;
– la suspension ne paraît pas applicable aux dommages résultant d’un incendie ;
– la SA MATMUT ASSURANCES, à qui il appartient de démontrer que les conditions de mise en oeuvre de la clause en vertu de laquelle elle refuse la garantie prévue au contrat sont remplies, n’apporte aucun élément permettant de caractériser une occupation du bien dans sa totalité ;
– cependant, les locaux ont été intégralement détruits par la SCI SAULAQUI après les incendies, de sorte qu’en ne mettant pas le tribunal en mesure de constater les conditions prévues au contrat pour le versement de la garantie et l’état des biens avant les incendies, sa demande tendant à voir condamner la SA MATMUT ASSURANCES à la garantir ne peut prospérer ;
– la SCI SAULAQUI ne présente pas la police dont elle demande l’application ;
– la SA MATMUT PROTECTION JURIDIQUE fait valoir que l’article 28-1 du contrat prévoit que ne sont pas couverts les litiges ou différends opposant le souscripteur à certaines personnes physiques ou morales, de sorte qu’elle est fondée à refuser sa garantie.
Par déclaration du 1er juillet 2024, la SCI SAULAQUI a interjeté appel limité de cette décision en ce qu’elle :
– l’a déboutée de ses demandes,
– l’a condamnée à payer la SA MATMUT ASSURANCES et la SA MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, ensemble, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– l’a condamnée aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 janvier 2025, la SCI SAULAQUI, appelante, demande à la cour de :
– recevoir son appel comme régulier et fondé,
– réformer le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 10 juin 2024,
– condamner la société MATMUT ASSUREUR DE BIENS à garantir la SCI SAULAQUI des incendies dont s’agit, à charge pour les parties d’évaluer le montant des dommages de gré à gré, conformément à l’article 17 des conditions générales applicables aux contrats souscrits,
– condamner la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE à accorder sa garantie à la SCI SAULAQUI dans les limites du barème contractuellement prévu,
– condamner solidairement la MATMUT ASSUREUR DE BIENS et la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE à payer à la SCI SAULAQUI la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris de ceux de première instance et d’appel.
Au soutien de son appel, la SCI SAULAQUI fait valoir, sur le fondement de l’article 1104 du code civil et de l’article R. 212-2 du code de la consommation, que :
– s’agissant de la suspension de garantie, la preuve de l’occupation des locaux en totalité doit être rapportée par l’assureur au jour, et plus précisément, au moment de la survenue du sinistre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
– des personnes dites «gilets jaunes» avaient décidé de se retrouver dans le local inoccupé d’un bâtiment de la SCI SAULAQUI, mais elles n’y vivaient pas ;
– la clause de l’article 39 étant sujette à interprétation, elle n’est, dès lors, pas applicable et opposable à l’assurée ;
– s’agissant de la clause d’exclusion, la MATMUT ne prouve ni ne démontre que les sinistres résultent de la guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires, alors qu’il est question, en l’espèce, d’un acte d’atteinte aux biens, à savoir un incendie criminel ;
– il ressort de l’analyse effectuée par la société ER2 EXPERTISES, entreprise spécialisée dans les analyses d’incendies, que l’incendie a été volontairement allumé devant la façade de l’immeuble, c’est-à-dire à l’extérieur de celui-ci et qu’il n’y a donc pas de lien entre l’«occupation» au sens où le soutient la MATMUT et les incendies eux-mêmes ;
– les immeubles ont été rapidement détruits en raison du contexte particulier du G7 à [Localité 11] et du souhait de la sous-préfecture de ne laisser perdurer aucune occupation par les gilets jaunes ;
– la clause 28-3 des conditions générales invoquée par la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE est abusive ;
– toute limitation, suspension ou exclusion de garantie doit être fondée sur un motif légitime, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
– s’agissant de la clause d’exclusion, il n’est pas question d’un débat sur sa validité ou d’une demande nouvelle, mais sur son opposabilité ou non à l’assurée, débat abordé et jugé en première instance ;
– les refus de prise en charge de garantie de la MATMUT assureur en garantie des biens et protection juridique sont infondés.
*
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 31 octobre 2024, la SA MATMUT ASSURANCES et la SA MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, intimées, demandent à la cour de :
– confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne,
– condamner la SCI SAULAQUI à payer ensemble à la MATMUT ASSURANCES et la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– la condamner aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, la SA MATMUT ASSURANCES et la SA MATMUT PROTECTION JURIDIQUE font valoir, sur le fondement de l’article 1103 du code civil, que :
– le tribunal n’a pas été saisi d’une demande en nullité de la clause visée à l’article 39, mais seulement d’une demande de condamnation de l’assureur à garantir les sinistres de l’incendie, de sorte que le débat en appel est circonscrit au bien fondé du refus de garantie opposé ;
– s’agissant de la validité de la clause, la cour n’est saisie d’aucune demande de ce chef et ne le pourrait pas, celle-ci constituant une demande nouvelle ;
– la clause est dépourvue de toute ambiguïté dans la mesure où le terme «occupation» désigne le fait «d’occuper un lieu, d’en prendre possession afin d’en faire usage» ;
– le centre Auto Belle Marion n’occupait plus les locaux car son bail avait été résilié depuis 2013 ; par conséquent, les lieux, qui étaient inexploités depuis cette date, avaient été investis par les membres du mouvement des ’gilets jaunes’ au moment de l’incendie, de sorte que les circonstances factuelles prévues par l’article 39 des conditions générales étaient satisfaites ;
– à supposer qu’une garantie soit mobilisable, il est impossible d’en déterminer l’étendue, la destruction des biens dès le 2 août 2019 par le SCI SAULAQUI ayant empêché tout constat permettant de préciser la nature et le montant des dommages causés ;
– dans ses conclusions, la SCI SAULAQUI a développé l’existence d’une clause abusive, mais aucune demande n’est formulée de ce chef ;
– l’article 28-3 des conditions générales est rédigé de manière apparente et formelle, de sorte qu’elle permet à la SCI SAULAQUI de connaître très exactement son étendue ;
– la clause est limitée et ne vide aucunement de sa substance la garantie Protection Juridique souscrite par le SCI SAULAQUI, laquelle reste au demeurant applicable notamment dans d’autres litiges ou différends relatifs opposant la partie adverse à des tiers et portant soit sur les biens immobiliers, soit sur les biens mobiliers couverts au titre du contrat Habitation Propriétaire Non Occupant.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 15 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort,
Infirme en ses dispositions soumises à la cour le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 10 juin 2024,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la SA MATMUT ASSURANCES à garantir la SCI SAULAQUI des incendies du 2 avril 2019 et du 2 août 2019, à charge pour les parties d’évaluer le montant des dommages de gré à gré, conformément à l’article 17 des conditions générales figurant au contrat d’assurance souscrit entre elles,
Condamne la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE à accorder sa garantie à la SCI SAULAQUI dans les limites du barême contractuellement prévu,
Condamne la SA MATMUT ASSURANCES et la SA MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, in solidum, à payer à la SCI SAULAQUI la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par elle en première instance et en cause d’appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,