Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 novembre 2025, RG n° 24/12549

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 13 NOVEMBRE 2025

N° 2025/ 424

Rôle N° RG 24/12549 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2O3

[V] [I]

C/

S.C.I. MEYZIAN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maxence WALAS

Me Karine DABOT RAMBOURG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de MARSEILLE en date du 09 Septembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/04920.

APPELANTE

Madame [V] [I]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-8376 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]),

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Maxence WALAS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.C.I. MEYZIAN, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maxime BROISSAND, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 24 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé, en date du 1er juillet 2021, la société civile immobilière (SCI) Meyzian a donné à bail à madame [V] [I], un logement situé [Adresse 2], à Marseille 3ème (13003), moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 810 euros, outre 10 euros de provisions pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, suivant exploit du 26 janvier 2023, la SCI Meyzian a fait délivrer à Mme [V] [I] un commandement de payer pour un montant principal de 1 847 euros, et d’avoir à justi’er d’une assurance contre les risques locatifs visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2023, la SCI Meyzian a fait assigner Mme [I] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir notamment constater l’acuqisition de la clause résolutoire et ses conséquences.

Par jugement contradictoire du 9 septembre 2024, ce magistrat a :

– déclaré l’action recevable ;

– annulé le commandement de payer signi’é à Mme [I] le 26 janvier 2023 et l’a

declaré de nul effet ;

– débouté Ia SCI Meyzian de sa demande aux ’ns dc constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

– prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 1er juillet 2021 entre les parties;

– ordonné en conséquence à Mme [I] de libérer les lieux et de restituer les clés

dans le délai de quinze jours, à compter de la signi’cation de décision ;

– dit qu’à défaut pour Mme [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les

clés ans ce délai, la SCI Meyzian pourrait, deux mois après la signi’cation d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de Ia force publique ;

– dit que l’obligation de Mme [I] de quitter les lieux occupés sera assortie d’une astreinte d’un montant de 15 euros par jour de retard, à compter de la signi’cation de la décision et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

– dit que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L433- 2 du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné Mme [I] à verser à la SCI Meyzian une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, sur justi’catifs, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

– dit qu’en cas d’absence de production de ces justificatifs, le montant de l’indermnité mensuelle d’occupation serait fixée à la somme de 820 euros ;

– condamné Mme [I] à verser à la SCI Meyzian la somme de 3 636 euros, au titre de la dette locative arrêtée au 17 juin 2024, avec les intérêts au taux legal à compter de la décision. ;

– débouté Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts ;

– débouté Mme [I] de sa demande de réalisation de travaux ;

– débouté Mme [V] [I] de sa demande au titre de la suspension des loyers ;

– dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [I] aux dépens.

Ce magistrat a notamment considéré que :

– le cornmandement de payer susvisé violait les dispositions légales précitées en ce que le décompte qui y était annexé était illisible ;

– il serait annulé et privé d’effet ;

– Mme [I] n’avait pas régulièrement payé son loyer depuis son entrée dans les lieux ;

– les nuisances ne permettaient pas à Mme [I] d’invoquer une exception d’inexécution dès lors qu’elle demeurait encore dans les lieux loués, dont elle n’établissait pas l’inhabitabilité ;

– la grave inexécution contractuelle lui était imputable, il y avait lieu de prononcer la résiliation du bail à ses torts.

Selon déclaration reçue au greffe le 16 octobre 2024, Mme [I], a interjeté appel de cette décision, visant à la critiquer en ce qu’elle a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts et condamnée aux dépens.

Par dernières conclusions transmises le 6 novembre 2024, notifiées par RPVA au greffe, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu’elle infirme le jugement sur les chefs critiqués et statuant à nouveau, qu’elle :

– constate que la SCI Meyzian n’a pas exécuté le bail de bonne foi et a porté une atteinte manifeste à la jouissance des lieux loués par Mme [I] ;

– condamne la SCI Meyzian, à lui payer la somme de 30 000 euros, en réparation de son trouble de jouissance ;

– condamne la SCI Meyzian aux dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Maître Maxence Walas.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :

– subir d’important trouble de jouissance en raison d’une part, de l’état de délabrement et de dangerosité de son logement, et d’autre part, du comportement de son bailleur ;

– de nombreux désordres ont été relevés par les compagnons bâtisseurs et par les services de la CAF ;

– la mairie de [Localité 5] a également pris attache avec le bailleur au sujet des désordres constatés;

– le défaut de ventilation du jugement posait difficulté ;

– lors de son entrée dans les lieux, elle avait constaté la présence de cafards ;

– dès le 15 mars 2022, elle remontait de nombreux désordres de voisinage et d’insécurité dans le bâtiment lequel appartenait en totalité à la SCI et sollicitait une baisse de loyer ;

– lors de l’été 2022, elle avait constaté la présence de rats dans sa cour, profitant d’un trou dans la clôture pour entrer ;

– elle était inondée le 17 août 2022, sa terrasse se transformant en pédiluve, le bailleur ne lui apportant aucune réponse ;

– outre une fuite d’eau, le chauffage de la cuisine était tombé en panne au mois d’octobre 2022 et décembre 2022 ;

– le 25 mai 2023, elle a été de nouveau inondée ;

– elle élève seule deux enfants en bas âge.

Par dernières conclusions transmises le 17 décembre 2024, notifiées par RPVA au greffe, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI Meyzian, sollicite de la cour qu’elle confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– déboute Mme [I] de ses demandes ;

– condamne Mme [I] à lui payer la somme de 1 200 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, de première instance et d’appel, incluant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

– Mme [I] ne rapporte pas la preuve d’un manquement du bailleur à ses obligations ;

– il n’est pas démontré que le bien a été infesté de nuisibles ;

– elle dispose d’un contrat annuel d’entretien de désinfection et de désinsectisation, tel qu’établi selon les factures produites ;

– concernant le chauffage hors service, l’absence d’étanchéité du logemen tet la fuite entraînant une surconsommation d’eau, cela est faux ;

– s’agissant de la demande de réalisation de travaux, comme il fut démontré, les seuls travaux rendus obligatoires à la suite de la visite des compagnons bâtisseurs demeuraient l’installation d’une VMC et d’une ventilation suffisante, qui fût réalisée en août 2022 ;

– il ne serait être mis à sa charge l’exécution de travaux supplémentaires.

L’instruction de l’affaire a été déclarée close par ordonnance du 24 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,

STATUANT DANS LES LIMITES DE L’APPEL :

INFIME le jugement en ce qu’il a :

– débouté Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance;

– condamné Mme [I] aux dépens ;

STATUANT À NOUVEAU ET Y AJOUTANT :

CONDAMNE la SCI Meyzian à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice de jouissance ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI Meyzian à supporter la charge de ses dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Maître Maxence Walas.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,