Cour d’appel de Bordeaux, 13 novembre 2025, RG n° 22/02969

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 13 NOVEMBRE 2025

N° RG 22/02969 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYH3

[S] [N]

[W] [N]

c/

[H] [U]

[G] [U]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (RG : 21/02441) suivant déclaration d’appel du 20 juin 2022

APPELANTS :

[S] [N]

né le 09 Mai 1959 à [Localité 8]

de nationalité Française

Retraité

demeurant [Adresse 3]

[W] [N]

née le 29 Mars 1955 à [Localité 6]

de nationalité Française

Retraitée

demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[H] [U]

née le 05 Avril 1961 à [Localité 9]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

[G] [U]

né le 27 Juillet 1950 à [Localité 10]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET Société d’avocats inter barreaux, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l’audience par Me Hélène BURRI

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 30 septembre 2025 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Madame Christine DEFOY, Conseillère

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’audience s’est tenue en présence de Madame [A] [I], attachée de justice

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

01. Monsieur [S] [N] et Madame [W] [N] sont propriétaires d’un immeuble situé [Adresse 3]. Leur parcelle jouxte celle de Monsieur [G] [U] et de Madame [H] [U].

02. Invoquant l’existence de troubles provenant du fonds voisin, notamment quant à l’envahissement de la végétation, les époux [N] ont, par acte d’huissier en date du 10 septembre 2021 et après plusieurs tentatives de conciliation, assigné les époux [U] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de destruction de la clôture et remise en état de la clôture séparant leurs propriétés et de la végétation attenante.

03. Par jugement du 04 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– condamné Monsieur et Madame [U] à mettre leur végétation en conformité avec les prescriptions des articles 671, 672 et 673 du code civil, à savoir procéder à :

– au niveau de la première partie du grillage :

* l’enlèvement du lierre retombant du côté de la propriété des époux [N] ;

* l’arrachage des rosiers situés au ras de la clôture ;

– au niveau de la maison :

* la réduction à une hauteur inférieure de deux mètres de la haie de thuyas ;

* l’arrachage des bambous et lauriers, ainsi que des plantes grimpantes ;

– après le pignon de l’immeuble [N] :

* l’arrachage des lauriers roses ;

– dit que cette injonction sera assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, limitée sur une période de soixante jours, passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision ;

– dit qu’il se réserve le droit de liquider éventuellement cette astreinte ;

– condamné les époux [U] à payer aux époux [N] la somme de 662,36 euros en réparation du préjudice financier subi par eux pour avoir été contraints d’édifier une barrière anti-rhizomes à l’arrière de leur parcelle ;

– condamné les époux [U] à payer aux époux [N] la somme de 900 euros, en réparation du préjudice financier subi en raison de la nécessité de faire établir des procès-verbaux de constat par un huissier de justice ;

– débouté les époux [N] du surplus de leurs demandes ;

– accordé aux époux [U] une servitude de tour d’échelle sur la propriété des époux [N] afin que, dans le cadre de l’injonction ordonnée par le tribunal, ils puissent procéder à l’arrachage des plantations non accessibles à partir de leur terrain, notamment les plantes grimpantes et les rosiers ;

– débouté les époux [U] de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– condamné les époux [U] à payer aux époux [N] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté la demande des époux [U] émise de ce chef ;

– partagé les dépens de l’instance à hauteur d’un tiers à la charge des époux [N] et de deux tiers à la charge des époux [U] ;

– rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision ;

– dit n’y avoir lieu à faire droit à la demande des époux [U] en vu d’écarter l’exécution provisoire.

04. Par déclaration du 20 juin 2022, M. Et Mme [N] ont interjeté appel de cette décision.

05. Une décision portant injonction de rencontrer un médiateur a été rendue le 27 juin 2022, sans succès.

06. Dans leurs dernières conclusions du 15 septembre 2025, les époux [N] demandent à la cour de :

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il a considéré que les dispositions du règlement du lotissement et du cahier des charges étaient caduques, y compris dans les rapports entre colotis ;

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il a considéré que la clôture séparative entre leur fonds et celui des époux [U] n’était pas mitoyenne.

En conséquence et statuant à nouveau,

– condamner les époux [U] à faire édifier une nouvelle clôture composée de plots en béton et de grillage sur la limite séparative ;

– assortir cette condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

– condamner les époux [U] à faire déposer les claustras qu’ils ont fixés sur la clôture mitoyenne ;

– assortir cette condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

– condamner les époux [U] à faire poser une barrière anti-rhizomes sur l’ensemble de la limite séparative qui n’en est pas pourvue ;

– assortir cette condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

– réformer le jugement en ce qu’il les a déboutés de leur demande de condamnation des époux [U] au paiement de dommages et intérêts et condamner ces derniers au paiement d’une somme de 2 500 euros à ce titre ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné sous astreinte les époux [U] à mettre leur végétation en conformité avec les prescriptions des articles 671, 672 et 673 du code civil, à savoir procéder à :

– au niveau de la première partie du grillage :

* l’enlèvement du lierre retombant du côté de leur propriété ;

* l’arrachage des rosiers situés au ras de la clôture

– au niveau de la maison :

* la réduction à une hauteur inférieure de deux mètres de la haie de thuyas ;

* l’arrachage des bambous et lauriers ainsi que des plantes grimpantes ;

– après le pignon de leur immeuble ;

* l’arrachage des lauriers roses.

Y ajoutant,

– assortir cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de l’arrêt à intervenir ;

– réformer le jugement en ce qu’il a accordé aux époux [U] une servitude de tour d’échelle sur leur propriété afin de leur permettre de procéder à l’arrachage des plantations non accessibles à partir de leur terrain ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

– condamné les époux [U] à leur payer la somme de 662,36 euros en réparation du préjudice financier subi par eux pour avoir été contraints d’édifier une barrière anti-rhizomes à l’arrière de la parcelle ;

– condamné les époux [U] à leur payer la somme de 900 euros au titre des procès-verbaux de constat ;

Y ajoutant,

– condamner les époux [U] au paiement d’une somme complémentaire de 350 euros au titre des frais de réalisation du procès-verbal de constat du 08 juin 2022 ;

– condamner les époux [U] à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

07. Dans ses dernières conclusions du 15 septembre 2025, les époux [U] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu’il les a condamnés, sous astreinte, à procéder à l’arrachage de leurs plantations, au paiement des constats réalisés à la demande des consorts [N], au remboursement de la barrière anti-rhizomes des appelants et les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Statuant à nouveau,

– débouter les époux [N] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.

En conséquence,

– juger caduc le règlement de lotissement de [Adresse 7] ainsi que le cahier des charges en ses dispositions d’urbanisme ;

– juger que le plan local d’urbanisme d'[Localité 5] ne prescrit pas de règle particulière pour les clôtures existantes ;

– juger que la clôture séparative des propriétés litigieuses leur est privative ;

– juger que leurs végétaux sont plantés à une distance réglementaire et respectent une hauteur de 2 mètres ;

– condamner les consorts [N] à leur accorder un tour d’échelle, une fois par an, au mois de novembre, pour leur permettre la taille des végétaux auxquels ils n’ont pas accès, comme en atteste Monsieur [K] ;

– les condamner à leur verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– les condamner à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel en ce compris le coût des constats d’huissier qu’ils ont avancé, à savoir la somme de 1 504 euros.

09. L’ordonnance de clôture sera rendue le 30 septembre 2025.

10. Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a dit que les dispositions du cahier des charges étaient caduques entre colotis, en ce qu’il a dit que la clôture séparative des fonds n’était pas mitoyenne, en ce qu’il condamné M. [G] [U] et Mme [H] [U] à procéder sous astreinte à l’arrachage de la végétation se trouvant sur leur fonds et endommageant la clôture, conformément au dispositif du jugement déféré, en ce qu’il a condamné M. [G] [U] et Mme [H] [U] à payer à M. [S] [N] et Mme [W] [N] la somme de 900 euros en réparation de leur préjudice financier consécutif à la réalisation de constats, en ce qu’il a accordé à M. [G] [U] et Mme [H] [U] une servitude de tour d’échelle sur la propriété des époux [N] pour procéder à l’arrachage de la végétation telle que prescrite dans le jugement entrepris,

Statuant à nouveau pour le surplus et y ajoutant,

Dit que les dispositions du cahier des charges du lotissement [Adresse 7] s’appliquent entre les colotis,

Dit que la clôture séparative est mitoyenne,

Déboute M. [S] [N] et Mme [W] [N] de leur demande d’arrachage de la végétation,

Déboute M. [G] [U] et Mme [H] [U] de leur demande de tour d’échelle,

Dit que les frais de constat à hauteur de 2404 euros seront pris en charge par moitié entre les parties et condamne ces dernières à les régler en tant que de besoin,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne chacune des parties à prendre en charge par moitié les dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,