L’article L121-1 du code des procédures civiles d’exécution stipule que tout créancier muni d’un titre exécutoire peut saisir les créances de son débiteur. La créance doit être certaine, liquide et exigible. L’article 1347-1 du code civil précise que la compensation des créances réciproques ne peut avoir lieu qu’entre deux obligations répondant à ces critères. Le juge de l’exécution doit vérifier la validité des créances avant la saisie. Dans cette affaire, les documents fournis par M. [J] étaient jugés insuffisants.
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 13 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00851 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OE64
[F] [O] épouse [J]
c/
[G] [J]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 février 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 7] (RG : 24/06662) suivant déclaration d’appel du 18 février 2025
APPELANTE :
[L] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Véronique VOUIN de la SELARL VÉRONIQUE VOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
[G] [J]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9]
de nationalité Française
Profession : Gérant de société,
demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Hélène POULOU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
01. Monsieur [G] [J] et Madame [L] se sont mariés le [Date mariage 4] 1995 à [Localité 7] sous le régime de la séparation de biens, au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître [K] 15 mai 1995. Deux enfants sont nés de leur union.
02. Par acte du 11 octobre 2019, Mme [D] a assigné M. [J] afin qu’il soit condamné à lui verser, à compter du mois de mai 2019 la somme de 25 000 euros par mois au titre de la contribution aux charges du mariage.
03. Par ordonnance du 18 novembre 2019, le juge aux affaires familiales, a :
– fixé à la somme mensuelle de 7 000 euros la contribution aux charges du mariage due par M. [J] à Mme [D] nette de tous frais, sans effet rétroactif,
– dit que Mme [D] prendra en charge le paiement des frais afférents à l’éducation des enfants et au domicile conjugal,
– dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné M. [J] aux dépens.
04. Mme [D] a interjeté appel de cette ordonnance le 6 février 2020.
Par arrêt du 26 novembre 2020, la chambre de la famille de la cour d’appel de Bordeaux a :
– confirmé l’ordonnance en la forme des référés rendue le 18 novembre 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux,
y ajoutant,
– dit que le paiement de la contribution mise à la charge de M. [J] s’effectuera à compter du 1 er juin 2019.
– dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure
civile.
05. Se prévalant de cette ordonnance du juge aux affaires familiale de Bordeaux et de cet arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, Mme [D] a fait diligenter quatre saisies- attribution sur les comptes bancaires de M. [J], par actes du 9 juillet 2024, dénoncées par actes du 10 juillet 2024.
06. Par acte du 2 août 2024, M. [J] a assigné Mme [D] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonner la mainlevée partielle de ces saisies.
07. Par jugement du 4 février 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
– déclaré recevable la contestation des quatre saisies- attributions diligentées par Mme [D] sur les comptes bancaires de M. [J], par actes du 9 juillet 2024 dénoncées par actes du 10 juillet,
– ordonné mainlevée des saisies-attributions diligentées par Mme [D] sur les comptes bancaires de M. [J] détenus auprès de la société Générale, de la Banque Postale et de la Caisse nationale d’épargne, par actes du 9 juillet 2024, dénoncées par actes du 10 juillet 2024,
– cantonné la saisie-attribution diligentée par Mme [D] sur les comptes bancaires de M. [J] détenus auprès de la [Adresse 6], par acte du 9 juillet 2024, dénoncée par acte du 10 juillet 2024 à la somme de 12 357, 57 euros,
– débouté Mme [D] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Mme [D] aux dépens,
– rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
08. Mme [D] a relevé appel du jugement le 18 février 2025.
09. L’ordonnance du 20 mars 2025 a fixé l’affaire à l’audience des plaidoiries du 1er octobre 2025, avec clôture de la procédure à la date du 17 septembre 2025.
10. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 mai 2025, Mme [D] demande à la cour de. :
– de la déclarer recevable et bien fondé en son appel,
– d’infirmer la décision rendue en ce qu’elle :
– a ordonné la mainlevée des saisies-attributions qu’elle a diligentées sur les comptes bancaires de M. [J] détenus auprès de la Société Générale, de la Banque Postale et de la Caisse nationale d’épargne, par actes du 9 juillet 2024, dénoncées par actes du 10 juillet 2024,
– a cantonné la saisie-attribution qu’elle a diligentée sur les comptes bancaires de M. [J] détenus auprès de la [Adresse 6], par acte du 9 juillet 2024, dénoncée par acte du 10 juillet 2024 à la somme de 12 357,57 euros,
– l’a déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
– l’a condamnée aux dépens,
en conséquence,
– de constater que M. [J] ne conteste ni la forme de la saisie, ni la validité du titre exécutoire, ni le montant des sommes évoquées dans la procédure de saisie et que sa demande de compensation suffit à établir la reconnaissance de la dette en son entièreté,
– de juger n’y avoir lieu à quelconque compensation,
– de juger que les mesures d’exécution pratiquées devront produire leur plein et entier effet,
– de condamner M. [J] à lui verser une indemnité de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– de condamner M. [J] aux entiers dépens en ce compris les frais de procédure de recouvrement facturés par le commissaire de justice intervenant qu’il sera condamné à lui rembourser sur la base du justificatif.
11. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2025, M. [J] demande à la cour, sur le fondement des articles L 332-5, L 333-1 et L333-1-2 du code de la consommation, 1347-2, 1348 1376 du code civil :
– de confirmer en tous points la décision dont appel,
– reconventionnellement, de condamner Mme [D] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d’instance.
12. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
13. L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Dans les limites de l’appel,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Dit que les saisies-attributions diligentées par Mme [M] sur les comptes bancaires de M. [G] [J] détenus auprès de la Société Générale, de la Banque Postale et de la Caisse nationale d’épargne, par actes du 9 juillet 2024 dénoncées par actes du 10 juillet 2024 et celle diligentée sur les comptes bancaires de M. [G] [J] détenus auprès de la [Adresse 6] par acte du 9 juillet 2024, dénoncée par acte du 10 juillet 2024 à la somme de 12 357,57 euros, produiront leur plein effet à concurrence des sommes réclamées,
Déboute M. [G] [J] de l’ensemble de ses prétentions,
Y ajoutant,
Condamne M. [G] [J] à payer à Mme [M] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [G] [J] aux entiers dépens, en ce compris les frais de procédure de recouvrement facturés par le commissaire de justice intervenant que M. [J] devra rembourser sur la base du justificatif.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Chantal BUREAU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,