Le désistement d’appel, régi par les articles 400 et 401 du code de procédure civile, permet à l’appelant de se désister avant que la cour ne se prononce sur le fond. Ce désistement, constaté par le juge, entraîne un acquiescement au jugement, acceptant ainsi la décision du tribunal de première instance. Selon l’article 405, les dépens sont à la charge de l’appelant en cas de désistement, justifiant la condamnation de Monsieur [U] [M] aux dépens exposés par l’AGS de [Localité 4].
Copie exécutoire
aux avocats
le 13 novembre 2025
La Greffière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 25/00209 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOHO
Minute n° : 25/846
ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
dans l’affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [U] [M]
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, avocats au barreau de Mulhouse
INTIMÉES :
La S.E.L.A.R.L. MJ AIR, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PELLE CONCEPT ELEC,
ayant siège [Adresse 1]
représentée par Me Julien TRENSZ, avocat au barreau de Mulhouse
L’Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 3]
représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de Mulhouse
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Après avoir entendu les observations des parties à notre audience du 23 septembre 2025, statuons comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement Rg n°22/354 du 21 novembre 2024 du conseil de prud’hommes de Mulhouse,
Vu la déclaration d’appel du 31 décembre 2024 de Monsieur [U] [M],
Vu les écritures sur incident, de l’Ags de [Localité 4], du 1er avril 2025, invoquant l’irrecevabilité de l’appel, et, en tant que de besoin, de la demande visant à compléter la déclaration d’appel par voie de conclusions, et sollicitant la condamnation de Monsieur [U] [M] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens,
Vu l’ordonnance avant dire droit du 24 juin 2025 du présent conseiller invitant les parties à s’expliquer sur une éventuelle caducité de la déclaration d’appel en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile,
Vu l’acte de désistement d’appel, de Monsieur [M], du 19 septembre 2025,
Vu l’acte d’acquiescement, de la société Mj Air, es qualité de mandataire liquidateur de la société Pelle Concept, indiquant que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens,
Vu l’acte d’acquiescement, de l’Ags de [Localité 4], du 22 septembre 2025, avec demande que les frais restent à la charge de l’appelant,
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
LAISSONS à la charge de la société Pelle Concept, représentée par son mandataire liquidateur, ses propres dépens.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,